L’intention du législateur ainsi que celle des personnes et des organisations qui ont soutenu l’intégration dans le droit français de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre était clairement d’impliquer les grandes sociétés françaises dans la résorption des atteintes sociales, sociétales et environnementales hors du territoire national et/ou dans leur chaîne d’approvisionnement. Continue reading →
Category Archives: Justice
Justice
Le 27 mai, dix ONG et organisations syndicales ont assigné en justice la société Bolloré SA. Elles demandent au tribunal de Nanterre de contraindre l’entreprise à respecter l’engagement qu’elle avait pris, en 2013, d’intervenir auprès de l’une de ses sous-filiales, Socapalm, afin que cette dernière instaure un plan d’action pour répondre à diverses violations des droits des travailleurs et des riverains relevés autour et dans ses plantations au Cameroun (voir IE). L’avocat du groupe a réagi auprès de l’AFP Continue reading →
La justice américaine accepte que BNP Paribas soit poursuivie dans le cadre du génocide soudanais
De plus en plus de personnes, d’associations ou de collectivités engagent des actions juridiques sur le thème climatique à l’encontre des entreprises ou des Etats. Mais d’autres sujets sociétaux opposent parfois les entreprises à leurs parties prenantes. C’est le cas des droits humains, même si ces derniers rencontrent souvent des difficultés liées à la compétence des juridictions. Le 23 octobre 2018, le gouvernement suédois a surmonté cet obstacle et donné son accord à la justice du pays pour Continue reading →
Une ONG attaque le gouvernement sud-africain pour ses normes d’émission de SO2
Les crises démocratiques traversées actuellement par la plupart des régions du monde sont l’expression des nombreuses aspirations de différentes composantes de la société. Elles traduisent une défiance à l’égard des décideurs politiques et le souhait d’une démocratie plus participative, mais pas seulement. Elles valident aussi un mouvement qui gagne en puissance depuis plusieurs décennies, à savoir que les personnalités politiques, même démocratiquement élues, ne sauraient bénéficier Continue reading →
Airbnb renonce à déréférencer les logements des colonies israéliennes de Cisjordanie
Contribuer au développement des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés est considéré comme illégal au regard du droit international (IE n° 181). Cela conduit de nombreuses organisations engagées, y compris dans le domaine financier, à faire pression sur les décideurs politiques et économiques pour qu’ils adoptent des mesures limitant les activités soutenant le développement des colonies (étiquetage des produits, boycott, désinvestissements) (voir IE). En novembre dernier, la Continue reading →
Des villageois zambiens vont pouvoir poursuivre la société anglaise Vedanta en Angleterre
Dès l’origine, l’un des enjeux majeurs de la RSE a consisté à faire valoir les droits des parties prenantes des entreprises, quelle que soit la juridiction chargée de traiter les litiges. Or, certains Etats peuvent se montrer laxistes en matière de respect de ces droits par les grandes sociétés, voire complaisants. C’est pourquoi, lorsqu’un différend naît dans un pays où la justice semble trop favorable aux grandes entreprises, de plus en plus d’organisations cherchent à transférer les dossiers dans les juridictions où se trouve le siège social des maisons mères. Le Continue reading →
Shell assigné en justice pour réduire ses émissions de GES de 100 % d’ici à 2050
Le 5 avril, sept associations, parmi lesquelles Les Amis de la Terre Pays-Bas, Greenpeace Pays-Bas et Action Aid, ont soumis une citation à comparaître devant un tribunal de La Haye à l’encontre de la compagnie pétrolière anglo-néerlandaise Shell. Le document déposé auprès du tribunal mentionne que 17 379 personnes se sont jointes à la plainte à titre individuel. Les plaignants soutiennent que depuis les années 80, Shell ne peut ignorer les effets des activités anthropiques sur le climat. Ils Continue reading →
Plainte aux Etats-Unis contre Disney pour inégalité entre les femmes et les hommes
En France, les sociétés de plus de 1 000 salariés avaient jusqu’au 1er mars dernier pour publier leurs résultats mesurant l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon la méthodologie fixée par le gouvernement, une note sur 100 devait être établie à partir de cinq critères. Si la note est inférieure à 75, les entreprises ont trois ans pour rétablir la situation. Si elles ne le font pas, elles seront sanctionnées jusqu’à 1 % de la masse salariale. Dans une série d’interviews réalisées début mars, Muriel Pénicaud, Continue reading →
Climat
Un tribunal du district de Columbia a ordonné la suspension de tout nouveau forage sur une concession pétrolière située dans le Wyoming, dont le bail a été cédé par l’Etat américain en 2015-2016. La cour invoque le fait que le gouvernement n’a pas suffisamment pris en compte les implications en matière de changement climatique lors de la cession des droits et lui demande donc de produire une évaluation adéquate.
Justice
L’avocat de cinquante femmes et jeunes filles a déclaré le 27 mars avoir déposé une plainte contre la société américaine de logiciels cotée Salesforce.com pour la conception d’outils personnalisés permettant de vendre ces femmes à des fins sexuelles sur le site de petites annonces du géant américain Backpages.com. Le site a été fermé en avril 2018 pour avoir sciemment permis aux utilisateurs de publier des annonces relatives à la prostitution et à la traite d’êtres humains et pour les y avoir encouragés.
Tereos : des betteraviers saisissent le parquet antiterroriste
Dans son édition du 28 décembre 2017, Impact Entreprises faisait part des conclusions d’un rapport de l’agence Conflict Armement Research (CAR) qui révélait la découverte en Irak, dans les stocks de matériel militaire abandonné par les milices de Daech, de sacs de sorbitol produits par le groupe coopératif français Tereos, numéro deux mondial du sucre. Le sorbitol est un additif alimentaire au pouvoir sucrant. Mélangé à du nitrate de potassium, il était transformé en carburant pour les roquettes fabriquées par l’Etat islamique. Cette Continue reading →
La justice néerlandaise va poursuivre Shell pour une affaire de corruption au Nigeria
Le 1er mars, la société anglo-néerlandaise Royal Dutch Shell plc a fait savoir qu’elle allait être l’objet de poursuites aux Pays-Bas pour l’obtention en 2011 au Nigeria, conjointement avec la compagnie italienne Eni, du permis d’exploration pétrolière offshore OPL 245 (IE n° 257). Des soupçons de corruption entourent en effet l’attribution de cette licence. Shell et Eni font déjà l’objet d’une enquête de la part du parquet milanais depuis 2016. L’information n’a cependant pas affecté le cours de l’action. Les investisseurs Continue reading →
Un tribunal australien justifie le rejet d’un projet minier pour des raisons climatiques
Jusqu’ici, les actions juridiques menées pour démontrer la responsabilité de certaines entreprises (principalement des sociétés pétrolières) dans le dérèglement climatique se sont conclues par un rejet de la part des tribunaux, ceux-ci estimant que la lutte contre le changement climatique est un problème mondial qui implique de nombreux gouvernements. Une décision du tribunal pour la terre et l’environnement de l’Etat de Nouvelle-Galles du Sud (Australie) pourrait changer la donne. Cette Continue reading →
Justice climatique
Les plaintes contre les Etats et les entreprises pétrolières pour inaction sur la question climatique ou contribution au dérèglement climatique se multiplient dans le monde. En France, le 23 janvier, Grande-Synthe (Nord) a été la première ville à déposer un recours contre l’Etat français pour « non-respect de ses engagements climatiques ». De l’autre côté de la Manche, en décembre 2017, l’association britannique Plan B – ainsi que onze citoyens britanniques – avait Continue reading →
Protection des données : la pression monte pour les entreprises technologiques
Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Pour une entreprise, la violation de ce règlement peut entraîner une amende susceptible de représenter jusqu’à 4 % du montant de son chiffre d’affaires mondial. Les 25 et 28 mai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par les associations None Of Your Business (NOYB) Continue reading →
Bolloré hors course pour le renouvellement de sa concession portuaire de Douala
L’Afrique représente toujours une part significative des activités du groupe Bolloré (2,6 milliards d’euros en 2017, soit 14 % du chiffre d’affaires total) : transport, logistique, manutention portuaire et exploitation de terminaux à conteneurs, salles de spectacles, audiovisuel, plantations… Cette présence est cependant contestée depuis longtemps du fait de l’activité du groupe dans le secteur du tabac à la fin des années 80 et 90, et des relations étroites que son propriétaire, Vincent Bolloré, entretient avec les Continue reading →
La Cour suprême thaïlandaise prononce un jugement considéré comme historique
Le 2 septembre 2016, quatorze migrants originaires du Myanmar, ayant travaillé dans une ferme-usine de poulets (Thammakaset 2) qui fournissait le géant thaïlandais de l’agroalimentaire Betagro, portaient plainte contre ces entreprises en raison des conditions proches de l’esclavage dans lesquelles ils avaient travaillé durant plusieurs années : durée de travail pouvant atteindre vingt heures par jour, confiscation des papiers d’identité, etc. (voir IE). Betagro, face aux accusations des anciens salariés, avait mis Continue reading →
Deux anciens dirigeants de Ford Argentina condamnés pour crimes contre l’humanité
Selon certaines organisations de défense des droits humains, la dictature militaire en Argentine (1976-1983) a été à l’origine de 30 000 « disparitions forcées » ou assassinats. Durant cette période, de nombreux centres de détention clandestins ont également été créés, dans lesquels la torture était régulièrement pratiquée. Peu après le coup d’Etat (24 mars 1976), des dirigeants d’une filiale du constructeur automobile américain Ford, située à General Pacheco dans la banlieue nord de Buenos Aires, Continue reading →
Exxon va devoir fournir au Massachusetts des documents internes relatifs au climat
En 2016, Maura Healey, procureure générale du Massachusetts, a ouvert une enquête en adressant à la société ExxonMobil une demande d’investigation civile au sujet de possibles violations de la loi sur la protection des consommateurs du Massachusetts découlant de la commercialisation d’énergie et d’autres produits dérivés de combustibles fossiles et de la vente de titres aux investisseurs. L’enquête cherchait notamment à savoir Continue reading →
Vinci à nouveau visé par une plainte pour les conditions de travail de ses ouvriers au Qatar
Depuis sa désignation pour accueillir la Coupe du monde de football en 2022, le Qatar fait l’objet de nombreuses critiques pour les conditions de travail des centaines de milliers de migrants, principalement en provenance d’Asie, qui participent à la construction des infrastructures nécessaires à la manifestation. Peu à peu, l’émirat essaie d’améliorer la situation sans pleinement rassurer les observateurs. Mais les entreprises du secteur de la construction sont également visées par les organisations militant pour le respect des droits humains. Ainsi, Continue reading →