Category Archives: Législations

La Commission européenne veut interdire le greenwashing et les pratiques « d’obsolescence prématurée »

Le 30 mars 2022, la Commission européenne a proposé de modifier deux directives dans le but de mieux protéger les consommateurs contre les fausses allégations environnementales et d’introduire une interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée. Les deux directives visées sont celle relative aux droits des consommateurs et celle qui se rapporte aux Continue reading →

La SEC va imposer aux entreprises cotées de divulguer des informations liées au climat. La mesure pourrait être appliquée dès 2023

Le 21 mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a approuvé un projet qualifié d’historique visant à obliger toutes les sociétés cotées en Bourse à partager leurs émissions de gaz à effet de serre et les risques auxquels elles sont confrontées en raison du changement climatique. Même si cette décision arrive tardivement par rapport à d’autres régions Continue reading →

Législations : pollution, monde.

La deuxième session de la cinquième Assemblée des Nations unies pour l’environnement (UNEA-5.2) s’est achevée le 2 mars 2022 à Nairobi après plus d’une semaine de négociations. Plusieurs sujets ont été abordés. Le plus médiatique d’entre eux est celui qui a porté sur la pollution aux plastiques. Les participants se sont entendus sur les termes généraux d’un nouveau Continue reading →

Législations : activités controversées, Philippines, énergie.

Le 28 février 2022, le président philippin Rodrigo Duterte a signé un décret rendu public le 3 mars qui ouvre la voie au gouvernement pour exploiter l’énergie nucléaire comme source d’énergie alternative. Le décret dispose que « l’énergie nucléaire doit être exploitée comme une source d’énergie alternative viable […] pour faire face au déclin prévu des centrales à charbon qui font l’objet d’une opposition écologique grandissante ». Ce retour du projet nucléaire dans ce pays, en proie à de fréquentes catastrophes naturelles, a suscité la colère des associations écologistes, qui qualifient la décision présidentielle de « démarche perfide stimulée par des intérêts malavisés qui ne sont pas alignés sur les intérêts du peuple philippin ».

Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne

La Commission européenne a (enfin) adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales (relations d’affaires directes et indirectes établies). Les entreprises seront tenus d’identifier et, si nécessaire, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains Continue reading →

Législations : libertés individuelles, États-Unis, TIC

Le 18 janvier 2021, des parlementaires démocrates étatsuniens ont présenté un projet de loi qui interdirait presque toute utilisation du ciblage publicitaire numérique par les grandes plates-formes. Le Banning Surveillance Advertising Act accorde quelques exceptions mineures, comme les larges ciblages fondés sur la localisation ou la publicité adaptée au contenu consulté. Pour Continue reading →

Un an après l’entrée en fonction de Joe Biden et à quelque mois des élections mi-mandat, quel bilan peut-on faire de l’action climatique du président ?

Les États-Unis ont rejoint l’accord de Paris et ont organisé le Sommet des dirigeants sur le climat en avril 2021. Le même mois, Joe Biden a fixé un nouvel objectif national de réduction des émissions de 50 à 52 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le Congrès a promulgué la loi sur l’investissement dans les infrastructures et l’emploi qui intègre des dispositions importantes Continue reading →

Le gaz naturel n’est pas considéré comme une énergie de transition par la ville de New York. Des experts commencent à douter de sa viabilité

La ville de New York a adopté le 15 décembre 2021 une loi interdisant les raccordements au gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisine dans les nouveaux bâtiments au profit de l’électricité ou d’autres sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. La loi entrera en vigueur en décembre 2023 pour les immeubles de moins de sept étages, et en 2027 Continue reading →

Législations : environnement, Union européenne, finance

Dans la dernière mouture de son projet de « taxonomie verte » publiée le 31 décembre 2021, la Commission européenne prévoit, sous certaines conditions, d’intégrer les activités de gaz et de nucléaire parmi les « énergies de transition » en vertu de l’article 10(2) du règlement européen 2020/852. Concrètement, elles ne sont pas considérées comme des « énergies vertes » – c’est-à-dire des énergies qui émettent moins Continue reading →

Législations : droits sociaux, Union européenne, plates-formes

La Commission européenne a dévoilé le 9 décembre 2021 les mesures qu’elle prévoit pour renforcer les droits des travailleurs des plates-formes et déterminer s’ils doivent ou non être considérés comme des salariés. Selon ces règles, une plate-forme serait présumée employeur si elle remplit au moins deux des cinq critères suivants : fixer les niveaux de rémunération ; superviser à distance les prestations ; ne pas Continue reading →

Responsabilité des entreprises donneuses d’ordres : la Commission européenne tergiverse, le gouvernement néerlandais veut aller de l’avant

Il est désormais très largement reconnu que la responsabilité sociétale des compagnies s’étend à leur chaîne d’approvisionnement. Il est aussi de plus en plus admis que si les initiatives volontaires permettent de relever le niveau d’exigence, elles sont loin d’être satisfaisantes. C’est pourquoi les associations et les organisations syndicales militent en faveur d’un cadre législatif contraignant. La Commission Continue reading →

L’Europe veut lutter contre la déforestation importée. Son plan ne couvre pas toutes les dimensions du phénomène

D’après une étude publiée en avril 2021 par le WWF, l’Europe est le deuxième plus important « importateur de déforestation » mondial, juste derrière la Chine. En 2017, l’Union était responsable de 16 % de la déforestation associée au commerce international, ce qui représentait deux cent trois mille hectares. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a présenté le 17 novembre 2021 Continue reading →

Législations : climat, États-Unis

Le président des États-Unis, Joe Biden, a promulgué le 15 novembre 2021 la loi sur les investissements et l’emploi dans les infrastructures, qui prévoit 1 000 milliards de dollars d’investissements (Infrastructure Investment and Jobs Act). La nouvelle législation affecte des milliards de dollars sur la transition énergétique et cible des domaines tels que le développement de l’hydrogène, l’électrification des véhicules et les technologies Continue reading →

Législations : droits sociaux, Portugal

La crise sanitaire a favorisé l’expansion du télétravail partout dans le monde, avec ses bons et ses mauvais côtés. C’est dans ce contexte que le Parlement portugais a adopté, le 5 novembre 2021, une nouvelle loi sur le travail à distance afin d’accorder aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. En vertu de la nouvelle réglementation, les employeurs pourront faire l’objet Continue reading →

La Nouvelle-Zélande adopte une loi sur la divulgation d’informations liées au changement climatique des sociétés financières

Le 29 septembre 2015, lors d’un dîner organisé par la Lloyd’s, le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, a fait un discours remarqué sur les risques liés aux changements climatiques (IE n° 223). Il a ensuite impulsé la Taskforce on Climate-related Financial Disclosure (TCFD). L’objectif de cette initiative était d’élaborer des règles définissant la manière dont les entreprises rendaient compte de l’effet du changement Continue reading →

Études : droits et libertés, Afrique

La surveillance de masse est fort tentante dans de nombreux États. L’Institute of Development Studies (Royaume-Uni) a analysé la manière dont la surveillance est juridiquement définie, limitée et contrôlée dans six pays africains : le Nigeria, le Sénégal, l’Égypte, le Soudan, le Kenya et l’Afrique du Sud. Le document examine les instruments juridiques existants, les possibilités de recours, la jurisprudence et l’équilibre entre le droit à la vie privée et le besoin de surveillance pour des questions de sécurité.

Rapports : RSE, Union européenne

La Plateforme RSE est une instance multipartie prenante placée auprès du Premier ministre français, dont la mission consiste à émettre « des avis sur les questions qui lui sont soumises et [qui] formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises ». Le 4 octobre 2021, en séance plénière, la Plateforme a adopté une contribution aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, baptisée RSE, un enjeu européen. Le document liste onze recommandations pour une RSE ambitieuse portée par l’Europe.

Réglementations : fiscalité, monde

L’OCDE a annoncé le 8 octobre 2021 que cent trente-six États avaient signé un accord établissant un taux minimum d’imposition sur les sociétés dans le monde de 15 %. Pour les dirigeants de pays comme la France ou les États-Unis, c’est là une avancée qui va mettre un terme à la course vers le bas des taux effectifs d’imposition. Pour les ONG à l’image d’Oxfam, Continue reading →

Législations : impact des produits, Union européenne, agroalimentaire

Deux ans après sa suspension en France, la Commission européenne et les États membres se sont mis d’accord, le 8 octobre 2021, pour interdire le dioxyde de titane (additif E171) dans tous les produits alimentaires de l’Union européenne. Ce colorant, composé en partie de nanoparticules, fait l’objet d’alertes scientifiques depuis plusieurs années, notamment pour son potentiel risque cancérigène. Les associations spécialisées se félicitent de cette avancée majeure, mais militent pour que cette prohibition soit étendue à tous les produits, y compris les médicaments.

Législations : rémunérations, Cambodge, textile

Le Cambodge fait partie des dix premiers exportateurs mondiaux de produits textiles, et l’industrie du vêtement est le premier employeur du pays. Cet État est souvent le théâtre de manifestations populaires protestant contre les conditions de travail et les niveaux de rémunération qui font régulièrement l’objet de répressions brutales de la part des autorités. Le 28 septembre 2021, Continue reading →