Category Archives: Législations

Politique : égalité, autochtones, Australie, Brésil

Le gouvernement australien a annoncé le 28 décembre 2022 qu’il organiserait un référendum en 2023 pour modifier sa Constitution et y inscrire une « voix institutionnelle » en faveur de la population autochtone. En cas de succès, ce serait non seulement la première reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution, mais aussi la fin de leur exclusion des processus Continue reading →

Législations : biodiversité, États-Unis

Le projet de loi étatsunien S.2950, qui a pour objectif de combattre la déforestation illégale en interdisant les importations de certains produits et marchandises, a été introduit au Sénat en juin 2021. Le processus a cependant peu progressé et pourrait être encore ralenti après le changement de majorité qui a eu lieu au Congrès suite aux élections de mi-mandat. Néanmoins, le député Continue reading →

Législations : climat, États-Unis, automobile

En août 2022, la Californie a choisi d’interdire la vente de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers à combustion interne à partir du 1er janvier 2035. Le Vermont (le 16 décembre 2022), l’Oregon et l’État de Washington (le 19 décembre 2022) ont également pris des décisions allant dans ce sens. Tous les quatre représentent environ 18 % des véhicules immatriculés aux États-Unis. Les experts pensent qu’une dizaine d’autres États pourraient suivre leur exemple.

Réglementations : climat, Japon, énergie, construction

Le Japon est le 5plus grand émetteur de carbone au monde. Le pays s’est engagé à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, mais fait face à des difficultés pour y parvenir. En effet, environ 77 % de son bouquet électrique dépendent des énergies fossiles. Le 15 décembre 2022, l’Assemblée métropolitaine de Tokyo a décidé Continue reading →

Législations : biodiversité, Union européenne

En 30 ans, la déforestation mondiale a affecté une superficie supérieure à celle de l’Union européenne. Par ailleurs, la zone serait à l’origine de 16 % de la déforestation importée, selon un rapport du WWF datant d’avril 2021. C’est dans ce contexte que, le 6 décembre 2022, le trilogue européen a conclu un accord provisoire pour mettre fin à l’importation de produits issus de la déforestation. Il s’appliquera Continue reading →

Pour la société civile, la France vide de sa substance la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance

L’une des ambitions des supporters de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en France en 2017 est que celle-ci soit étendue à l’ensemble des pays européens. Cette extension est d’autant plus attendue qu’elle pourrait, en partie, écarter une objection souvent émise par les opposants à cette loi, à savoir qu’elle introduit une distorsion de concurrence entre les entreprises, selon Continue reading →

Législations : impact des services, États-Unis

Les questions liées à la défense, à la sécurité ou à la surveillance sont source de controverses en matière de responsabilité d’entreprise, et pas seulement dans le domaine militaire. Elles sont encore plus sensibles avec la montée en puissance de l’intelligence artificielle. Le 29 novembre 2022, le conseil de surveillance de la ville de San Francisco a approuvé une décision qui permet Continue reading →

Réglementations : GES, Union européenne

Le 30 novembre 2022, la Commission européenne devrait présenter une proposition législative établissant un cadre pour certifier les processus d’élimination du carbone. Le collectif European Environmental Bureau (EEB) rappelle que cet outil ne doit cependant pas occulter la priorité : réduire drastiquement les émissions de GES. Il met aussi en garde contre les lacunes de cette proposition. Des Continue reading →

Réglementations : États-Unis, finance

Le 22 novembre 2022, le département étatsunien du Travail a annoncé une règle selon laquelle les fiduciaires des régimes de retraite pourraient tenir compte du changement climatique ainsi que d’autres facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) lorsqu’ils s’occupent des actifs des caisses et exercent les droits des actionnaires tels que le vote par procuration. Le Continue reading →

Les États-Unis déclarent que de la viande cultivée en laboratoire est sans danger pour la consommation humaine

La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a annoncé le 16 novembre 2022 qu’un produit carné dérivé de cellules animales élaboré par la société californienne UPSIDE Foods était sans danger pour la consommation humaine. Dans son communiqué, elle précise qu’elle compte autoriser cette entreprise à récupérer des cellules vivantes sur des poulets et à les cultiver dans Continue reading →

Associations : pollution, Union européenne, automobile

En 2015, l’association Transport & Environment (T&E, une fédération d’ONG européennes œuvrant en faveur de politiques de transport durables) avait été à l’origine des révélations du Dieselgate. Récemment, T&E a pu avoir accès à des propositions faites par la Commission européenne pour les nouvelles limites de pollution atmosphérique des véhicules (Euro 7). L’association Continue reading →

Législations : ressources, France, énergie

Le 26 septembre 2022, la ministre de la Transition énergétique a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, et le Sénat a adopté le texte en première lecture le 4 novembre 2022. Les sénateurs trouvaient cependant le projet insuffisant et l’ont Continue reading →

L’organisme australien en charge de la réglementation des marchés financiers (l’ASIC) inflige la première amende pour greenwashing à une société énergétique

Le 27 octobre 2022, la personne morale qui a pour fonction de réglementer les entreprises, les marchés et les services financiers en Australie, l’ASIC (Australian Securities and Investments Commission), a annoncé qu’elle avait infligé à la société d’énergie Tlou Energy une amende de 53 280 dollars australiens (34 620 euros) pour écoblanchiment. C’est la première fois qu’une Continue reading →

Le règlement européen sur les services numériques s’appliquera dès 2023 pour les très grands moteurs de recherche et plates-formes

Le 27 octobre 2022, le Journal officiel de l’Union européenne a publié le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Celui-ci entrera en vigueur à la mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plates-formes et aux très grands moteurs de recherche. Les plates-formes en ligne devront instaurer un mécanisme de signalement des contenus illicites et Continue reading →

L’Autriche saisit la justice européenne contre l’inclusion du gaz et du nucléaire dans les énergies propres

En début d’année, la ministre autrichienne du Climat, Leonore Gewessler, avait déclaré que ni l’énergie nucléaire ni le gaz ne devraient être intégrés à la taxonomie, car ils sont « nocifs pour l’environnement et détruisent l’avenir de nos enfants ». Elle avait ajouté que « si ces plans devaient être mis en œuvre de cette manière, [l’Autriche porterait] plainte ». C’est chose faite : le 30 septembre 2022, Continue reading →

Les eurodéputés adoptent une position ambitieuse contre la déforestation importée. La Côte d’Ivoire assure que, dans un an, son cacao sera entièrement traçable…

La Côte d’Ivoire est le premier producteur et exportateur de cacao au monde. Cette denrée représente environ 40 % des recettes d’exportation du pays. Mais la filière fait l’objet d’accusations pour sa contribution à la déforestation, l’exploitation des enfants dans les plantations, le maintien dans la pauvreté des petites exploitations… Aux États-Unis, des Maliens ont engagé en février Continue reading →

Législations : climat, Australie

En Australie, le projet de loi travailliste sur le climat a été définitivement adopté par les deux chambres le 8 septembre 2022. Il prévoit un objectif de réduction des émissions d’au moins 43 % d’ici 2030 (par rapport à 2005) et la neutralité carbone d’ici 2050. Il s’agit de la première loi sur le changement climatique à être adoptée en une décennie dans le pays. Cela survient plus de 8 ans après que Continue reading →

Législations : droits et libertés, Indonésie

Le Parlement indonésien a promulgué le 20 septembre 2022 une loi sur la protection des données personnelles à une écrasante majorité. Cette loi prévoit des amendes et jusqu’à 6 ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d’avoir mal géré des données. Son adoption intervient après une série de fuites de données et d’enquêtes menées auprès d’entreprises Continue reading →

Législations : rémunérations décentes, Union européenne

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution législative en vue d’adopter la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Le texte rappelle que la fixation d’un salaire minimum légal reste une compétence nationale. Il souligne que les États membres devront garantir que les salaires minimaux, Continue reading →

La Securities and Exchange Commission veut limiter les capacités des entreprises à exclure les projets de résolution d’actionnaires aux assemblées générales

Le 13 juillet 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a suggéré des modifications à l’article 14a-8 du Securities Exchange Act de 1934. Cette règle régit les propositions de résolution d’actionnaires aux assemblées générales. L’article 14a-8 oblige les sociétés à inclure les propositions d’actionnaires dans leurs déclarations de procuration, Continue reading →