Aux États-Unis, cela fait plusieurs années que la Securities and Exchange Commission (SEC) veut rendre obligatoire la prise en compte de la question climatique dans le reporting des entreprises. La date de publication de son règlement à ce propos était initialement prévue en octobre 2022. Mais la réception de plus de 22 500 commentaires a repoussé cette échéance. C’est finalement le 6 mars 2024 que la SEC a adopté la version définitive : The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors.

En dehors des petites structures et des entreprises à croissance émergente, les organisations soumises aux règles de la SEC seront tenues de divulguer, si elles sont importantes, leurs émissions de GES des scopes 1 et 2. Contrairement à la version initiale, les déclarants ne devront pas publier leurs émissions du scope 3.

Les déclarants devront expliquer comment les estimations et les hypothèses employées dans la production de leurs états financiers ont été sensiblement influencées par les risques et les incertitudes associés à des événements météorologiques graves et à d’autres aléas naturels. Ils devront aussi fournir les montants des dépenses enregistrées en charges, les coûts capitalisés, les pertes rattachées à chacun de ces événements, les compensations carbone et les certificats liés aux énergies renouvelables utilisés.

Les organisations seront tenues de décrire les risques liés au climat et raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence importante sur leurs stratégie, résultat d’exploitation, situation financière à court et long termes, modèle économique et perspectives. Elles devront détailler leurs processus d’identification, d’évaluation et de gestion de ces risques ainsi que la manière dont ces processus sont intégrés dans la gestion des risques.

Les entités devront divulguer leurs objectifs, leurs scénarios, la tarification interne du carbone et leurs plans de transition. Elles devront fournir certaines informations (dépenses et impacts considérables sur les estimations, hypothèses financières découlant directement de ces objectifs…). Si les déclarants s’appuient sur des scénarios, ils devront décrire chacun d’entre eux (brève description des paramètres, des hypothèses et des choix analytiques utilisés, de même que les impacts importants attendus, y compris les impacts financiers).

Lorsque les entités auront adopté un plan pour gérer un grand risque de transition, elles devront en donner une description, partager les mesures prises et les dépenses majeures engagées au cours de l’année dans le cadre de ce plan, l’incidence de ces actions sur les activités, les résultats d’exploitation ou la situation financière.

Les organisations devront, le cas échéant, décrire la manière dont les risques liés au climat sont pris en compte par le conseil d’administration et la direction. Elles devront expliquer le mécanisme qui permet au conseil d’être informé de ces risques et la manière dont celui-ci examine les progrès réalisés. Il conviendra de décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques importants liés au climat en précisant, le cas échéant, les postes et comités spécialisés concernés ainsi que les processus de reddition et de gestion adoptés.

Après 3 ans, les entités touchées devront faire certifier leurs émissions de GES (scopes 1 et 2) par un organisme indépendant. Le niveau minimum d’assurance requis sera une « assurance modérée ». Les grandes entreprises devront bénéficier d’un niveau d’« assurance raisonnable » au bout de 7 ans.

Près de deux mois après leur adoption par le Parlement californien, le 7 octobre 2023, le gouverneur Gavin Newsom a signé deux nouveaux projets de loi sur la divulgation des informations liées au climat.

Le SB 253 exige que les entreprises ayant des activités en Continue reading →