L’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) a annoncé, le 26 mars, sa décision de suspendre temporairement (sans fixer de date de fin) l’application des lois environnementales. Les entreprises n’auront ainsi pas à respecter les normes environnementales durant l’épidémie de coronavirus. L’Agence a précisé qu’elle ne « [demanderait] pas de sanctions en cas de non-respect des obligations de surveillance et de rapport de routine ». Les Continue reading →
Category Archives: Législations
Environnement, résilience, Union européenne
Le 26 mars, les dirigeants de l’Union européenne se sont mis d’accord pour que le plan de relance économique qui suivra la crise sanitaire tienne compte de l’objectif de lutte contre le changement climatique, et ce en dépit de l’opposition de la Pologne, qui estime que la pandémie rend les objectifs climatiques de l’Union plus difficiles à atteindre. Quelques jours auparavant, la Commission européenne Continue reading →
Droit syndical, Vietnam
La fédération syndicale internationale IndustriALL Global Union a publié un communiqué dans lequel elle se félicite de l’adoption par le Vietnam de son nouveau code du travail (celui-ci entrera en vigueur en janvier 2021). Même si ce pays de près de 100 millions d’habitants reste une puissance économique modeste, il convient de se réjouir de cette bonne nouvelle dans une époque Continue reading →
La Commission européenne souhaite instaurer un droit à la réparation
S’il est un secteur réputé pour la rotation rapide de ses produits, c’est bien celui de l’électronique grand public. Il est souvent difficile de remplacer la batterie de son appareil (IE n° 306), voire de le faire réparer, et presque impossible de le réparer soi-même. Aux Etats-Unis, The Repair Association œuvre pour faire évoluer les lois américaines (IE n° 252). Son site recense les Etats dans lesquels des lois pour faciliter Continue reading →
Plates-formes : entre flexibilité et précarité de l’emploi, la justice commence à trancher
Si l’émergence et l’essor de l’« ubérisation » ont pu être considérés comme une opportunité pour de nombreuses personnes désireuses de compléter leurs revenus et/ou de diversifier leurs activités, ce nouveau modèle économique est très vite devenu un symbole de la précarisation des emplois (horaires aléatoires, faibles revenus, prestations sociales réduites…). Les réactions des prestataires et des Continue reading →
Partage de valeur, Chili, numérique
Le 26 février dernier, le président chilien Sebastián Piñera a promulgué une réforme fiscale. Celle-ci prévoit notamment la taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique ayant des activités dans le pays sans y détenir d’établissement stable. Cela concerne, par exemple, des sociétés comme Netflix, Spotify, Amazon ou Airbnb. Cette taxe s’élèvera à 19 % et sera applicable à partir du 1er juin prochain.
Esclavage moderne, Ethiopie
Dans les pays pauvres, des milliers d’agences spécialisées dans le recrutement de candidats à l’expatriation fournissent une main-d’œuvre bon marché à certains pays, notamment situés dans le Golfe, où elle est souvent exploitée, parfois réduite en esclavage chez des particuliers (en tant que domestique) ou sur des chantiers de construction. En Ethiopie, en vertu d’une nouvelle loi qui devrait entrer Continue reading →
La Finlande porte les congés de paternité et de maternité à 164 jours chacun
Le 5 février, 105 entreprises françaises se sont engagées à mettre en place un congé « second parent », entièrement rémunéré, d’une durée minimale de quatre semaines. Le collectif appelle aussi les entrepreneurs à rejoindre le mouvement. Il s’agit là d’un moyen pour lutter contre le retard français, dans ce domaine, par rapport à plusieurs pays européens, car rien n’empêche les entreprises d’aller au-delà de la législation (c’est d’ailleurs Continue reading →
La liberté d’entreprendre ne justifie pas d’exporter des produits toxiques interdits en France
Pour l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime – qui interdit à compter du 1er janvier 2022 « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » – était contraire à la liberté d’entreprendre du Continue reading →
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sur le point d’être votée
Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé, le 8 janvier, un accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le texte, très dense, aborde de nombreux sujets et il faudra sans doute un peu de temps pour en mesurer les limites et analyser les avancées qu’il induit. Quoi qu’il en soit, les entreprises de nombreux secteurs d’activité vont devoir Continue reading →
Egalité, diversité, monde
Il ne fait pas de doute que la place des femmes dans le monde du travail doit être nettement améliorée. Cela étant, il n’est pas inutile de se demander si cette place progresse ou, à tout le moins, si les conditions législatives destinées à favoriser une amélioration évoluent à travers le monde (à défaut de savoir si le changement est rapide). A cet effet, la Banque mondiale a examiné le corpus réglementaire de 190 pays Continue reading →
Le Togo interdit l’importation, la commercialisation et l’utilisation du glyphosate
Depuis le 1er janvier 2020, l’Autriche est, en principe, devenue le premier pays de l’Union européenne à interdire le glyphosate sur son territoire (IE n° 305). Mais l’application de la mesure reste tributaire des aléas politiques dans ce pays et surtout de la solidité de la toute nouvelle coalition gouvernementale « turquoise » entre les conservateurs (Österreichische Volkspartei) et les Verts (Grünen), une alliance validée par ces derniers le 4 janvier. En France, Continue reading →
En France, l’huile de palme fait son retour pour essayer de glaner un avantage fiscal
La bataille sur le front de la déforestation importée due à l’utilisation d’huile de palme dans les agrocarburants ne semble décidément pas vouloir prendre fin. En décembre 2018, le Parlement français a voté l’exclusion, à partir du 1er janvier 2020, des agrocarburants à base d’huile de palme des produits ouvrant droit à une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (IE n° 291). Mais le 14 novembre dernier, Continue reading →
L’Allemagne sur la voie d’une réglementation sur les droits humains dans la chaîne de valeur ?
Le 21 décembre 2016, le gouvernement allemand avait adopté un plan d’action national baptisé « Mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ». Il avait alors explicitement exprimé le souhait que les entreprises s’engagent, sur une base volontaire, à mettre en place dans leur chaîne d’approvisionnement et de valeur le processus de diligence raisonnable en matière de droits Continue reading →
Droits des peuples autochtones
La Colombie-Britannique (Canada) a adopté le 26 novembre une loi qui permettra aux peuples autochtones de mieux contrôler les questions les concernant. Elle est devenue ainsi la première province canadienne à adopter officiellement les normes décrites dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). La loi pourrait réduire les incertitudes liées aux grands projets, qui sont fréquemment Continue reading →
Pollution, justice
Le 3 novembre, la ville de New Delhi a atteint un pic de pollution historique. Face à cette situation dramatique, la Cour suprême indienne a déclaré, le 25 novembre, que les gouvernements des Etats ne fournissant pas une eau et un air purs à leurs citoyens devaient les indemniser des effets néfastes de la pollution. Les juges ont eu des propos très durs : Continue reading →
La justice européenne valide l’étiquetage des produits provenant des colonies israéliennes
Le 25 novembre 2016, la France avait publié au Journal officiel un avis selon lequel l’étiquetage des produits alimentaires devait indiquer de manière précise l’origine exacte des produits, et ce afin de ne pas induire en erreur le consommateur. L’avis ajoutait qu’« en ce qui [concernait] les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan […] originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à “produit originaire du plateau Continue reading →
Finance, Union européenne, hydrocarbures
Dans une étude publiée le 31 août 2016, la branche européenne du Réseau Action Climat (RAC) accusait la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de préférer les hydrocarbures aux énergies fossiles (IE n° 243). La seule BEI a financé pour 13,4 milliards d’euros de projets dans les énergies fossiles entre 2013 et 2018. Pour la première fois, Continue reading →
Le Royaume-Uni annonce un moratoire sur la fracturation hydraulique
La fracturation hydraulique consiste à injecter, à haute pression, de l’eau, des produits chimiques et du sable sous la terre pour fracturer le schiste argileux et libérer les hydrocarbures piégés. Le procédé peut également déclencher des tremblements de terre (IE n° 193). Une étude récemment publiée par l’autorité pétrolière et gazière britannique (Oil and Gas Authority – OGA) a conclu qu’il était impossible de prédire la probabilité ou l’ampleur des séismes provoqués par la fracturation. De nombreuses voix affirment en outre Continue reading →
Climat, Nouvelle-Zélande
Le Parlement néozélandais a adopté le 7 novembre un projet de loi engageant le pays à la neutralité carbone à l’horizon 2050, afin de maintenir le réchauffement planétaire à 1,5 °C. Il fait ainsi de la lutte contre le changement climatique un objectif juridiquement contraignant. La loi a été adoptée avec 119 voix pour et une voix contre.