Le 25 novembre 2016, la France avait publié au Journal officiel un avis selon lequel l’étiquetage des produits alimentaires devait indiquer de manière précise l’origine exacte des produits, et ce afin de ne pas induire en erreur le consommateur. L’avis ajoutait qu’« en ce qui [concernait] les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan […] originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à “produit originaire du plateau du Golan” ou “produit originaire de Cisjordanie” [n’était] pas acceptable […]. Dans de tels cas, il [était] nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression “colonie israélienne” ou des termes équivalents » (IE n° 248). Cette décision aux conséquences politiques évidentes a été contestée, notamment par l’Organisation juive européenne (OJE) qui a saisi le Conseil d’Etat, lequel s’en est remis à la Cour de justice européenne (CJUE).

Le 12 novembre, la CJUE a confirmé la position de la France en précisant que l’information des consommateurs devait leur permettre de « se décider en toute connaissance de cause ainsi que dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales ou éthiques [… et] que d’autres types de considérations, telles que celles ayant trait au respect du droit international, [pouvaient] également être pertinentes dans ce cadre ». Israël et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) ont dénoncé cette décision qu’ils jugent discriminatoire, le CRIF précisant que d’autres conflits territoriaux, par exemple entre la Chine et le Tibet, n’entraînaient pas un double étiquetage. La situation est toutefois différente, puisque les membres de l’Union européenne reconnaissent l’appartenance du Tibet à la Chine. Quoi qu’il en soit, par le présent arrêt, la justice européenne rappelle que les considérations éthiques sont des caractéristiques qui entrent légitimement dans les critères de choix des consommateurs.