Depuis l’entrée en vigueur de la loi française sur le devoir de vigilance en 2017, plusieurs actions en justice ont été intentées contre des entreprises par des associations et des collectivités. Le 29 septembre 2021, le Sénat avait choisi de confier au tribunal de commerce de Paris la compétence pour juger les affaires liées au devoir de vigilance, inquiétant du même coup les associations et les collectivités engagées. Mais, le 21 octobre, Continue reading →
Category Archives: Justice
Peuples autochtones : climat, justice, Australie
Sous l’effet du changement climatique, les îles du détroit de Torres (au nord de l’Australie) sont menacées d’être submergées et sont exposées à la salinisation des sols et à des tempêtes de plus en plus fréquentes. Le 26 octobre 2021, deux habitants des îles de Boigu et de Saibai, issus des Premières Nations d’Australie, ont déposé une plainte contre le gouvernement australien. Ces communautés Continue reading →
Associations : climat, France
« Il est enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq […]. La réparation du préjudice devra être effective au 31 décembre 2022, au plus tard. » C’est là le jugement Continue reading →
Le gouvernement indonésien déclaré responsable de la mauvaise qualité de l’air de Jakarta par un juge de la capitale
Jakarta est régulièrement classée parmi les villes les plus polluées au monde. Les experts estiment que la mauvaise qualité de l’air provoque 5,5 millions de cas de maladie chaque année et génère 6 800 milliards de roupies (410 millions d’euros) en coûts de santé. Dans une décision rendue le 16 septembre 2021, le tribunal du district central de Jakarta a déclaré Continue reading →
Associations : justice, Union européenne
Le 28 septembre 2021, l’association European Coalition for Corporate Justice (ECCJ) a publié un rapport. Dans ce document, elle examine vingt-deux actions judiciaires civiles menées récemment contre des entreprises de l’Union européenne et identifie les graves obstacles systématiques empêchant les victimes d’abus d’accéder à un recours judiciaire. Sur les vingt-deux procédures civiles, Continue reading →
La pression s’accentue sur les entreprises soupçonnées de bénéficier de la répression des Ouïgours par l’État chinois
Le 5 septembre 2021, l’ONG berlinoise European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a indiqué avoir déposé plainte auprès de la cour fédérale de Karlsruhe contre plusieurs sociétés, parmi lesquelles Aldi, C&A, Hugo Boss et Lidl, pour complicité de crimes contre l’humanité. Elle reproche aux entreprises Continue reading →
Justice : GES, Pays-Bas, Australie
Neuf étudiants en droit de l’université libre d’Amsterdam ont déposé une plainte auprès de l’organisme de régulation de la publicité néerlandais (Stichting Reclame Code) contre Shell qu’ils accusent de greenwashing. En effet, une opération commerciale lancée par le groupe, intitulée « Drive CO2 Neutral », donne la possibilité aux personnes qui le souhaitent de payer légèrement plus cher leur carburant Continue reading →
Plainte pour publicité trompeuse, nouvelle arme des ONG contre les sociétés énergétiques ?
Le 15 juin 2021, Lina Khan, une avocate de 32 ans, a prêté serment en tant que présidente de l’autorité de la concurrence étatsunienne, la Federal Trade Commission (FTC). L’information est d’importance puisque, désormais, la FTC, dont trois des cinq commissaires sont démocrates, est présidée par une représentante de ce parti. Pour les organisations de protection de l’environnement, cela ouvre des opportunités d’action inédites. Continue reading →
La nouvelle stratégie climatique de Shell désavouée par un tribunal néerlandais
Le 26 mai 2021, le tribunal de district de La Haye a ordonné à Royal Dutch Shell (RDS) de réduire ses émissions nettes de CO2 (en y intégrant le scope 3) de 45 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2019. Cette information a été largement relayée par la presse internationale. Shell envisage de faire appel de la décision. L’action a été engagée en avril 2019 par sept ONG au nom de plus de 17 000 citoyens néerlandais. Les demandeurs affirmaient Continue reading →
Victoire en demi-teinte en Australie pour les opposants à l’extension d’une mine de charbon
Le 1er mars 2021, l’audience relative à un recours collectif engagé par huit adolescents débutait devant la Cour fédérale de Melbourne (IE n° 340). Les plaignants s’opposaient à l’extension de la mine de charbon de Vickery dans l’État de Nouvelle-Galles du Sud qui contribuait, selon eux, au changement climatique et mettait en danger leur avenir. Dans son jugement du 27 mai, le tribunal n’a pas répondu favorablement à leur demande, à tout le moins Continue reading →
La banque BNP Paribas poursuivie pour complicité de génocide au Soudan
Faut-il mener des activités dans les pays où les droits humains sont bafoués ? Sur le papier, le développement d’une activité économique est censé créer un terrain favorable à l’émergence d’une démocratie. Mais dans la réalité, en l’absence de processus de répartition équitable de la richesse créée, celle-ci est captée par la minorité dominante. De plus, Continue reading →
Information judiciaire à l’encontre de BNP Paribas pour complicité de génocide au Soudan
Réaliser des affaires dans les pays où les droits humains ne sont pas respectés est une démarche souvent dénoncée par les associations de défense des droits de l’Homme. Ces activités confèrent une légitimité aux gouvernements qui les dirigent, consolident leur pouvoir et leur donnent parfois les moyens d’intensifier les violations dont ils sont directement ou indirectement à l’origine. Continue reading →
La Cour suprême du Brésil ordonne au gouvernement de stopper la Covid-19 en Amazonie
Le 5 août, le chef Aritana Yawalapiti, l’un des dirigeants autochtones les plus influents du Brésil, est décédé à l’âge de soixante et onze ans des suites de la Covid-19. Depuis plusieurs mois, les ONG alertent l’opinion sur les dangers de la pandémie pour les communautés autochtones. Ces populations Continue reading →
Les Nations unies s’invitent dans les affaires judiciaires touchant des acteurs économiques
Avec 104 questions écrites posées par six actionnaires, l’assemblée générale de Total a été, parmi celles du CAC 40, la plus « choyée » par les actionnaires engagés. Un document de 54 pages rédigé par le groupe compile les réponses à ces questions. Parmi ces actionnaires, l’association Les Amis de Continue reading →
Dans le contexte de la crise sanitaire, les assureurs ne font pas preuve de solidarité
Il n’est pas certain que le secteur de l’assurance sorte grandi de la crise sanitaire. Partout dans le monde, les compagnies ont refusé d’indemniser certains sinistres liés au coronavirus. Le 22 avril par exemple, le président de l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac) a Continue reading →
Bayer va payer plus de 10 milliards de dollars pour enterrer l’affaire Roundup
La société allemande Bayer a annoncé, le 24 juin, avoir conclu des accords pour mettre un terme à une partie des litiges en cours et à venir liés à son produit Roundup (intégré dans son portefeuille suite au rachat de Monsanto en 2018). Le montant de cet accord s’établit entre 10,1 et 10,9 milliards de dollars. Un montant légèrement supérieur aux 8 milliards évoqués dans certains milieux en Continue reading →
Teleperformance : dividendes contre sécurité des salariés en période de pandémie
Dans un communiqué relatif à l’épidémie de Covid-19 daté du 23 mars, le groupe Teleperformance indiquait sa forte mobilisation « auprès de [ses] collaborateurs pour leur assurer protection au quotidien » et il énumérait quelques-unes des mesures prises dès le mois de janvier pour « atténuer les risques pour ses collaborateurs, [mesures] aujourd’hui déployées au niveau mondial ». Pourtant, la réalité ne semble pas correspondre Continue reading →
Droits et libertés, justice, Etats-Unis
Les tribus sioux du Dakota du Sud (en particulier celle de Standing Rock) s’étaient, il y a quelques années, opposées à la construction du Dakota Access Pipeline (DAPL) (IE n° 290). En dépit de cette opposition, la construction de l’oléoduc avait été validée. Mais les communautés amérindiennes avaient contesté cette décision et demandé l’annulation des permis fédéraux. Elles estimaient en effet que le Continue reading →
Droits humains, justice, RDC
Le 15 décembre 2019, plusieurs personnes originaires de République démocratique du Congo (RDC) ont porté plainte contre cinq sociétés américaines (Apple, Google, Dell, Microsoft, Tesla) en raison de leurs approvisionnements en cobalt à travers une filière impliquée dans de graves violations des droits humains en RDC (IE n° 314). Pour construire le dossier, le cabinet d’avocats IRAdvocates avait Continue reading →
Obsolescence, justice
Le 7 février dernier, en France, Apple a donné son accord pour payer une amende transactionnelle de 25 millions d’euros pour « pratiques commerciales trompeuses par omission » (IE n° 317). L’entreprise était accusée de ne pas avoir prévenu les consommateurs que les mises à jour de son système d’exploitation iOS pouvaient conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur Continue reading →