Le règlement européen sur la taxonomie vise à renforcer les investissements verts ; pour cela, il classe les activités économiques et établit avec elles une liste d’activités écologiquement durables pour lutter contre l’écoblanchiment et éviter des définitions divergentes de la « durabilité environnementale ». L’acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques adopté le 9 mars Continue reading →
Category Archives: Législations
Législations : climat, États-Unis, banques
Le mouvement qui consiste à exclure les énergies fossiles des activités continue sa percée, même si certains pensent que sa progression n’est pas assez rapide et que d’autres estiment qu’il est peu efficace. Mais les détracteurs de cette démarche ont aussi leurs outils pour la contrer. Le projet de loi 262, introduit en début d’année au Sénat de Virginie-Occidentale, est Continue reading →
Législations : égalité, Espagne
Le gouvernement espagnol a approuvé le 17 mai 2022 un projet de loi qui propose d’accorder aux femmes souffrant de règles « douloureuses et invalidantes » une incapacité temporaire de travail. L’arrêt de travail sera signé par le médecin traitant sans durée limitée. À la différence de l’arrêt maladie, cette incapacité Continue reading →
La Commission côtière de Californie rejette un projet de dessalement d’eau de mer
Tout au long de son histoire, la Californie a fait face à des épisodes de sécheresse. Cependant, depuis 2011, l’étendue géographique s’élargit, l’intensité empire et la durée de ces périodes s’allonge. Ces sécheresses devraient encore s’accentuer avec le changement climatique. Dans l’État, la saison humide s’étale normalement de la fin de l’automne à la fin de l’hiver. Elle a néanmoins Continue reading →
Aux États-Unis, les initiatives pour « tarifer » le carbone se poursuivent, mais cela reste laborieux
Le gouverneur démocrate de Pennsylvanie, Tom Wolf, a annoncé le 22 avril 2022 que son administration avait finalisé une réglementation pour rejoindre la Regional Greenhouse Gas Initiative (RGGI), un programme de plafonnement et d’échange de crédits carbone pour les centrales électriques. En associant le troisième État producteur d’électricité du pays à la coalition formée actuellement par Continue reading →
Législations : toxiques, Union européenne, chimie
La Commission européenne a publié, le 25 avril 2022, sa feuille de route pour interdire les substances chimiques les plus toxiques. Selon le Conseil européen de l’industrie chimique (Cefic), ce sont quelque 12 000 ingrédients qui pourraient, à terme, être bannis du marché. En effet, des classes entières de produits chimiques sont visées par le plan. L’industrie plaide donc Continue reading →
Réglementations : libertés individuelles, États-Unis, TIC
Cela fait quelques jours que l’Administration étatsunienne des services généraux (General Services Administration – GSA) a annoncé qu’elle suspendait le déploiement de la reconnaissance faciale comme moyen d’authentification des usagers. Elle se réfère à l’existence de biais raciaux disproportionnellement élevés qui compromettent l’identification des Continue reading →
Réglementations : diversité, Royaume-Uni
La Financial Conduct Authority (FCA) – l’organisme de réglementation financière du Royaume-Uni – a publié le 20 avril 2022 des règles visant à renforcer la diversité des conseils d’administration et des postes de direction des sociétés cotées à Londres. Les sièges au conseil d’administration devront Continue reading →
Réglementations : climat, énergie, États-Unis, finance
Le projet de loi californien SB-1173, déposé le 17 février 2022 par les sénateurs démocrates Lena Gonzalez et Scott Wiener, a été lu en deuxième lecture au Sénat le 21 avril dernier. Ce projet prévoit que le système de retraite des fonctionnaires de l’État (CalPERS) et celui des enseignants californiens Continue reading →
Un millier d’entreprises réclament que la loi britannique oblige les chefs d’entreprise à prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes
Le 10 mai 2022, si sa santé le lui permet, la reine Élisabeth II prononcera son discours de politique générale à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle session parlementaire. Dans cette perspective, une coalition de plus de mille firmes britanniques a demandé au gouvernement d’inclure le Better Business Act dans son discours. Il s’agit d’une initiative qui appelle Continue reading →
Réglementations : droit syndical, États-Unis
Le 7 avril 2022, Jennifer Abruzzo, l’avocate générale du National Labor Relations Board (NLRB), l’agence américaine chargée d’enquêter sur les pratiques illégales au travail, a déclaré dans une note de service que les réunions imposées par les employeurs à leurs salariés en vue de leur présenter des arguments contre la formation d’un syndicat étaient illégales. Ces Continue reading →
Législations : diversité, États-Unis
La loi californienne AB 979 exigeait que les sociétés cotées dont le siège se trouvait en Californie disposent d’au moins un administrateur originaire d’une communauté sous-représentée avant le 31 décembre 2021. Mais, le 1er avril 2022, la Cour suprême du comté de Los Angeles a jugé que cette loi violait la clause de la Constitution californienne garantissant l’égalité de protection. Les motivations du juge Terry Green n’ont pas été divulguées.
La Commission européenne soumet sa directive sur le devoir de vigilance. Au Canada, l’opposition fait une proposition sur cette question
Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (IE n° 362). Le texte doit encore être présenté au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cependant, une fois la directive transposée aux droits nationaux, il deviendra, en principe, plus difficile pour les Continue reading →
La Commission européenne veut interdire le greenwashing et les pratiques « d’obsolescence prématurée »
Le 30 mars 2022, la Commission européenne a proposé de modifier deux directives dans le but de mieux protéger les consommateurs contre les fausses allégations environnementales et d’introduire une interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée. Les deux directives visées sont celle relative aux droits des consommateurs et celle qui se rapporte aux Continue reading →
La SEC va imposer aux entreprises cotées de divulguer des informations liées au climat. La mesure pourrait être appliquée dès 2023
Le 21 mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a approuvé un projet qualifié d’historique visant à obliger toutes les sociétés cotées en Bourse à partager leurs émissions de gaz à effet de serre et les risques auxquels elles sont confrontées en raison du changement climatique. Même si cette décision arrive tardivement par rapport à d’autres régions Continue reading →
L’Union européenne va taxer les importations des produits à forte intensité de carbone, mais pas tout de suite
L’Union européenne a annoncé le 15 mars 2022 qu’elle allait imposer à ses frontières une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des importations d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium et d’électricité. La mesure ne devrait pas être opérationnelle avant 2026, mais une phase de transition de trois ans pourrait toutefois débuter dès 2023. Le Parlement européen Continue reading →
Associations : justice, pollution, Thaïlande
Le 22 mars 2022, plusieurs associations thaïlandaises, parmi lesquelles Greenpeace Thaïlande et la Environmental Law Foundation (EnLaw), ont annoncé avoir engagé un recours contre trois instances gouvernementales pour ne pas avoir protégé les citoyens contre la pollution de l’air. Ces trois instances sont le Conseil national de l’environnement, le ministère Continue reading →
Législations : conditions de travail, Malaisie
Le 21 mars 2022, la chambre basse du Parlement malaisien (Dewan Rakyat) a adopté le projet de loi 2021 sur l’emploi. Il a introduit de nouvelles dispositions sur l’interdiction du travail forcé, les discriminations en matière d’emploi, l’interdiction du licenciement des salariées enceintes, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les modalités Continue reading →
Législations : égalité, reporting, Japon
Selon une information de l’agence Reuters en date du 24 mars 2022, le Japon envisagerait de rendre obligatoire la publication des salaires moyens répartis par genre ainsi que le nombre de femmes cadres dans les rapports annuels des entreprises. Cette règle pourrait être applicable dès l’exercice fiscal commençant en avril 2023. De plus, Continue reading →
Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne
La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur (IE n° 362). La proposition doit encore être présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cela ouvre la voie à de nouveaux débats. Pour l’association Les Amis Continue reading →