Législations : ressources, France, énergie

Le 26 septembre 2022, la ministre de la Transition énergétique a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, et le Sénat a adopté le texte en première lecture le 4 novembre 2022. Les sénateurs trouvaient cependant le projet insuffisant et l’ont modifié. Dans ses grandes lignes, celui-ci vise à raccourcir les délais des projets, à libérer du foncier pour le solaire et l’éolien, et à mieux partager la valeur des énergies renouvelables. On note par exemple que les parcs extérieurs de plus de 80 places devront être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables. Pour ceux qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, le texte entrera en vigueur dans un délai de 3 à 5 ans à compter du 1er juillet 2023, selon la taille du parc. Du point de vue de la responsabilité d’entreprise, on peut s’étonner que, sur cette question de la « valorisation énergétique » des parcs de stationnement, des sociétés comme celles de la grande distribution n’aient pas massivement anticipé depuis longtemps cette démarche de bon sens, même si cela présente un coût. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 7 novembre.