Plusieurs dizaines de milliers de fermiers et de pêcheurs des communautés Ogale et Bille de la région du delta du Niger (Nigeria) ont décidé, avec l’aide de l’avocat Leigh Day, de poursuivre en justice la compagnie anglo-néerlandaise Shell pour des faits de pollution résultant de l’exploitation de champs pétroliers. En janvier 2015, 15 600 fermiers et pêcheurs de la communauté Bodo avaient déjà conclu un accord avec Shell pour mettre fin à une procédure engagée devant la justice londonienne et obtenu 55 millions de livres de Continue reading →
Category Archives: Justice
Les territoires dont la souveraineté est contestée présentent des risques pour les affaires
Le 27 février 1976, après le retrait des dernières troupes espagnoles du Sahara occidental, le Front Polisario avait proclamé la République arabe sahraouie démocratique (RASD). Cette déclaration avait signé le début d’un conflit qui allait opposer jusqu’en 1991 l’armée du Front Polisario aux forces marocaines pour le contrôle de ce territoire, grand comme la moitié de la France et peuplé d’un peu plus d’un demi-million d’habitants. A la suite du cessez-le-feu, il avait été décidé d’organiser un référendum par lequel le peuple du Sahara occidental Continue reading →
La banque HSBC poursuivie par des victimes d’un cartel de la drogue mexicain
En décembre 2012, la banque britannique HSBC avait accepté de payer une amende de 1,9 milliard de dollars pour mettre fin à des poursuites judiciaires aux Etats-Unis dans le cadre d’un blanchiment d’argent lié à la drogue et au terrorisme provenant du Mexique et de plusieurs autres pays et remontant au début des années 2000 (voir Impact Entreprises n° 159 et n° 161). Le dossier d’accusation précisait que 881 millions de dollars au moins émanant du cartel de Sinaloa, considéré comme le plus important narcotrafiquant au monde, avaient été Continue reading →
Les investisseurs qui ne prennent pas en compte le risque climatique s’exposent à des actions en justice
Dans un rapport de 2014, la commission des lois britannique avait apporté des précisions sur la prise en compte des critères ESG (environnement, social, gouvernance) dans la gestion d’actifs, en considérant qu’elle était compatible avec la responsabilité fiduciaire de ceux qui avaient la charge de cette gestion. Partant de ce constat, un gérant de fonds, un juriste de l’environnement et un économiste du climat britanniques (Howard Covington, James Thornton, Cameron Hepburn) ont publié, le 11 février dernier, un article dans la revue Nature, dans lequel ils font part de leurs travaux. Ces derniers portent sur la recherche et la conception d’actions Continue reading →
Chine : premières actions environnementales intentées en justice par des associations écologistes
La Chine est souvent montrée du doigt pour son laxisme à l’égard de la pollution. Mais depuis le 1er janvier, la loi chinoise autorise les associations à ester en justice contre les responsables de pollutions. Le 29 octobre, la cour de justice de Nanping (province du Fujian) a donné raison à deux associations (Friends of Nature et Fujian Green Home) contre quatre propriétaires industriels au sujet de l’extension d’une zone d’exploitation minière ayant abouti à l’occupation illégale d’une forêt et à la dégradation de la végétation. Les défendeurs devront remettre le site en état et payer une amende de 1,27 million de yuans (186 000 euros). Cette décision, Continue reading →
Des victimes des attentats d’Al-Qaïda attaquent BNP Paribas en justice
Le 7 août 1998, deux attaques-suicides, l’une devant l’ambassade américaine de Nairobi (Kenya) et l’autre devant celle de Dar es-Salaam (Tanzanie), menées par des individus liés à Al-Qaïda, avaient occasionné la mort de 224 personnes et fait plusieurs milliers de blessés. Le 30 juin 2014, la banque française BNP Paribas a conclu une série d’accords avec les autorités américaines et accepté de payer une amende de 8,97 milliards de dollars pour avoir enfreint les lois pénales américaines et utilisé le dollar dans des transactions avec des “ennemis des Etats-Unis”. Le 4 novembre 2015, 68 survivants ou membres des familles des victimes des Continue reading →
La justice australienne invalide l’autorisation du projet de mine de charbon au Queensland
Sous la pression des associations écologistes, la plupart des grandes banques mondiales ont annoncé, au cours de ces derniers mois, qu’elles se désintéressaient du projet de développement des gigantesques mines de charbon situées dans le bassin de Galilée dans l’Etat du Queensland en Australie (voir Impact Entreprises n° 214). De nombreux problèmes sont avancés : ressource très émissive en termes de GES, pollution locale, altération des cultures et modes de vie des populations locales, mise en danger de la Grande Barrière de corail… Le 5 août, la Cour fédérale australienne a invalidé l’autorisation de développement du projet accordée Continue reading →
La Société générale citée comme témoin assisté dans une affaire de détournement de biens publics
Les détournements de fonds publics par les dirigeants (les « biens mal acquis ») privent certains Etats de sommes considérables. Mais depuis quelques années, des procédures judiciaires sont engagées par des associations à l’encontre de certains de ces dirigeants et des membres de leur famille afin que ces biens soient restitués aux Etats spoliés. Ainsi, le 17 mars dernier, la Suisse a-t-elle annoncé qu’elle restituait au Nigeria 380 millions de dollars extorqués par l’ancien dictateur Sani Abacha (voir Impact Entreprises n° 212). Ces détournements de grande ampleur ne se faisant pas sans que des établissements bancaires s’insèrent dans le Continue reading →
Garzón considère que les crimes économiques et environnementaux sont des crimes contre l’humanité
L’ancien magistrat espagnol Baltasar Garzón, mondialement connu pour avoir ordonné l’arrestation d’Augusto Pinochet, mais aussi pour ses nombreuses enquêtes sur des affaires de terrorisme, de corruption et les crimes perpétrés par des dictatures (Argentine, Espagne franquiste), veut s’attaquer aux crimes économiques et environnementaux. Les 9 et 10 septembre, il interviendra au cours d’une conférence à Buenos Aires en compagnie de plusieurs responsables d’associations, de juges et d’universitaires pour faire avancer l’idée que certains comportements peuvent être considérés comme des crimes contre l’humanité au même titre que la Continue reading →
Les Pays-Bas condamnés par un tribunal à réduire de 25 % leurs rejets de GES
Même si l’Union européenne indique, dans sa contribution aux Nations unies en vue de la COP21 qui se déroulera en décembre à Paris, un engagement de réduction de 40 % de ses rejets de GES d’ici à 2030 par rapport à 1990, les Pays-Bas n’ont pas encore pris d’engagement ferme en ce sens. Dans ce contexte, à la suite d’une plainte déposée par 886 citoyens, une cour de justice de La Haye a déclaré qu’au vu des menaces induites par le réchauffement climatique, les efforts déployés par le gouvernement néerlandais étaient insuffisants. Elle a ainsi condamné l’Etat à réduire ses émissions de 25 % sur la période 1990-2020. Or si la politique actuelle est poursuivie, la diminution ne devrait pas excéder 17 % sur cette période.
Les tribunaux deviennent le théâtre d’explications sur des thèmes liés à la RSE
Dans Impact Entreprises n° 212, nous informions nos lecteurs que l’association Sherpa et la CGT avaient porté plainte contre la société Vinci Construction Grands Projets et des dirigeants français de sa filiale qatarie, Qatari Diar Vinci Construction, pour « travail forcé, réduction en servitude et recel ». Le 16 avril, Vinci a annoncé qu’à son tour, elle portait plainte contre Sherpa pour diffamation. L’ONG se dit confiante, car elle peut prouver de ce qu’elle avance, et elle se réjouit d’ouvrir un débat public sur les conditions de travail des migrants au Qatar. Ces joutes entre associations et entreprises par tribunal interposé sont de plus en plus Continue reading →
Une décision de justice admet un préjudice d’anxiété pour d’anciens mineurs
Le conseil des prud’hommes de Longwy (Meurthe-et-Moselle) a reconnu un préjudice d’anxiété pour dix anciens mineurs des mines de fer de Lorraine face au risque de développer des maladies professionnelles du fait de leur exposition à des produits nocifs durant plusieurs années. Jusqu’ici, un tel préjudice n’avait été reconnu que pour les travailleurs de l’amiante à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation en mai 2010. La défense, le liquidateur de la société Sacilor-Lormines, est condamnée à 4 500 euros de dommages par plaignant, mais elle reste susceptible de faire appel de la décision. Le 13 mai prochain, une décision sur une affaire similaire Continue reading →
Pollution dans le delta du Niger : un accord a été trouvé entre Shell et les fermiers nigérians
La compagnie pétrolière anglo-néerlandaise Shell a annoncé le 7 janvier qu’elle était parvenue à un accord dans le différend qui l’oppose à 15 600 pêcheurs et fermiers nigérians de la communauté Bodo. En juin 2014, les plaignants avaient intenté une action devant la justice londonienne pour des faits de pollution résultant de fuites d’hydrocarbures provenant d’un oléoduc et remontant aux années 2008-2009 (voir Impact Entreprises n° 196). La compagnie avait alors proposé 31 millions de livres de dédommagement, alors que les victimes Continue reading →
La Cour suprême de Chine encourage à poursuivre les pollueurs
La plus haute cour de Chine a annoncé des mesures pour encourager les groupes environnementaux à ester en justice contre les entreprises qui ne respecteraient pas la législation sur l’environnement. Ils disposeront d’un statut spécial, de réductions sur les frais liés aux procès et pourront attaquer dans toute la Chine, indépendamment de la localisation du siège de leur organisation. L’important essor économique du pays a provoqué une considérable pollution de l’air faisant régulièrement la une des médias, mais aussi du sol et de l’eau Continue reading →
L’accès à la justice pour les victimes de violation des droits sociaux au cœur des revendications des ONG
En avril 2013, un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis avait rejeté une plainte émanant de Nigérians vivant aux Etats-Unis et qui accusait la compagnie pétrolière Shell de complicité de torture et de meurtre dans les années 90 au Nigeria. La Cour avait estimé que l’Alien Tort Statute ne pouvait être utilisé pour poursuivre sur le sol américain des sociétés ayant violé des lois internationales hors du territoire national (voir Impact Entreprises n° 170). Dans un papier du 12 décembre, l’agence Reuters note que depuis cette décision, sur les 7 cas impliquant des entreprises américaines dans des affaires ayant trait à des violations des droits humains Continue reading →
Des fermiers colombiens assignent BP devant la justice londonienne
Plus de 100 petits fermiers colombiens ont assigné le géant pétrolier BP devant la haute cour de justice britannique. Les plaignants affirment que BP, via sa filiale BP Exploration (Columbia) Ltd (aujourd’hui Equion Energia), a fait preuve de négligence lors de la construction d’un oléoduc qui traverse leurs terres. De leur point de vue, l’oléoduc provoque une importante érosion des sols et une sédimentation des sources hydriques, il réduit le couvert végétal et la superficie des prairies et bloque les sources d’eau, générant ainsi des dommages importants pour leurs exploitations. Les fermiers estiment qu’ils n’ont pas reçu les compensations justes et Continue reading →
Une organisation américaine porte plainte contre Chiquita pour publicité mensongère
L’organisation à but non lucratif WASH, sise à Seattle (Etats-Unis), a assigné en justice la société Chiquita Brands International, spécialisée dans la production et la commercialisation de bananes, pour pratiques publicitaires mensongères. L’organisation reproche à la multinationale américaine de prétendre que ses bananes sont cultivées de manière écologique et durable, alors que des pesticides et des fongicides toxiques sont utilisés dans les plantations, contaminant l’eau et l’air des communautés qui vivent à proximité de son plus important fournisseur au Guatemala. Selon WASH, 7 200 personnes seraient exposées à des risques sanitaires. Continue reading →
Une cour de justice indienne réclame plus de transparence à une entreprise d’extraction d’uranium
La Haute Cour de justice régionale indienne de l’Etat de Jharkhand a ordonné que l’entreprise publique Uranium Corporation of India Limited (UCIL) publie les niveaux de radiations ainsi que la concentration de métaux lourds dans le sol et l’eau à proximité de plusieurs villages. La Cour a également exigé que la société minière explique la manière dont elle garantit la sécurité des populations civiles du village de Jadugora, dans l’est de l’Inde, qui habitent près de son site de stockage de déchets nucléaires. Depuis Continue reading →
Les facteurs ESG peuvent être considérés comme une obligation fiduciaire
Le 1er juillet, la Law Commission britannique (Commission du droit) a rendu public son rapport sur les obligations fiduciaires des intermédiaires financiers (Fiduciary Duties of Investment Intermediairies). La commission avait été saisie par le gouvernement britannique à la suite du rapport d’un économiste britannique, le Pr John Kay (Review of UK Equity Markets and Long-term Decision Making, juillet 2012), qui relevait notamment : qu’il n’était pas facile de savoir qui était soumis à des obligations fiduciaires le long de la chaîne d’investissement Continue reading →
Les hôpitaux détenant des emprunts toxiques pourront ester en justice contre les banques
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi de finance 2014 interdisant aux hôpitaux d’attaquer les banques leur ayant fourni des prêts toxiques. La Fédération hospitalière de France (FHF) avait précédemment appelé les hôpitaux à engager des recours contre leurs banques avant l’application de cette loi. Les emprunts toxiques représenteraient 20 % de la dette totale des hôpitaux.