Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a annoncé, le 10 juin, l’interdiction du plastique à usage unique en 2021. Enfin ! Mais de nombreux observateurs y voient une déclaration électoraliste (les prochaines élections législatives doivent se dérouler en octobre prochain) et regrettent le flou de l’annonce (liste des produits concernés ? échéancier ?…), et ce d’autant plus que 2021, c’est demain.
Category Archives: Législations
Devoir de diligence (vigilance)
En octobre 2016, en Suisse, une initiative populaire intitulée « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » a été déposée, afin d’élargir la responsabilité des entreprises suisses relative à l’environnement et aux droits humains à leur chaîne d’approvisionnement et à l’étranger. La commission des affaires juridiques du Conseil national (les représentants du peuple) a proposé un contre-projet (moins exigeant), adopté en juin 2018 par le Conseil national, Continue reading →
La Cour suprême du Bangladesh prolonge d’un an l’accord sur la sécurité dans les usines textiles
A la suite de l’effondrement en 2013, au Bangladesh, d’un bâtiment abritant des ateliers de confection (le Rana Plaza) qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, un accord avait été conclu entre des marques de vêtements, des enseignes de vente au détail et des organisations syndicales nationales et internationales pour créer un environnement sain et sûr dans l’industrie textile bangladaise. Cet accord juridiquement contraignant (Accord on Fire Building Safety in Bangladesh – l’Accord) Continue reading →
Pêche
La Thaïlande fait partie des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de produits de la mer. Depuis cinq ans, le pays est aussi attentivement surveillé par la communauté internationale en raison des conditions effroyables que ses flottes de pêche réservent à certains marins migrants (parfois vendus comme esclaves à des capitaines de navire) ou thaïlandais (voir IE). Le 22 mai, le pays a adopté une nouvelle législation visant à protéger les travailleurs de cette industrie. Continue reading →
Taxe carbone
Après neuf ans de tractations et plusieurs reports, l’Afrique du Sud a enfin introduit dans sa législation l’établissement d’une taxe carbone. Elle s’applique depuis le 1er juin. Son prix a été établi à 120 rands (7,29 euros) par tonne équivalent CO2. Le montant est très faible au regard de l’impératif climatique, mais il reflète l’opposition marquée de l’industrie et des producteurs d’énergie fossile à cette taxation. Parallèlement, le Fonds monétaire international a publié un document qui examine la manière Continue reading →
Charbon
A la suite d’une campagne très dure, le Premier ministre australien conservateur et climato-sceptique Scott Morrison, en poste depuis août 2018, a remporté, contre toute attente, les élections législatives du 18 mai dernier. Après son élection, il a brandi un bloc de charbon devant le Parlement en s’écriant Continue reading →
Ressources
La ville de Washington et l’Etat du Colorado viennent d’adopter de nouveaux standards en matière d’efficacité énergétique et hydrique concernant la vente et l’installation de certains appareils. Ces mesures devraient permettre de réduire les rejets de GES respectivement de 6 millions et de 3 millions de tonnes et de diminuer la consommation d’eau de 680 millions et de 390 millions de m3. Ces initiatives suivent celles engagées par la Californie et le Vermont. Des mesures similaires sont en discussion dans plusieurs autres Etats.
Les Pays-Bas adoptent une loi pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement
Le 14 mai dernier, le Sénat néerlandais a adopté une loi sur le devoir de vigilance. Initiée par le gouvernement précédent (IE n° 253), la législation entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi est moins exigeante que la loi française adoptée en mars 2017. En effet, elle se limite strictement au travail des enfants et exclut de fait les pratiques susceptibles de laisser ce type de travail prospérer dans les chaînes d’approvisionnement : rémunérations ne permettant pas Continue reading →
Le Mexique adopte un projet de loi qui devrait notablement améliorer le droit syndical
La vitalité du dialogue syndical est un élément essentiel pour garantir le respect des droits sociaux dans les entreprises. Les salariés et les instances qui les représentent sont en effet les mieux placés pour identifier leurs propres besoins et, le cas échéant, les entorses aux droits sociaux fondamentaux. Du coup, ils peuvent aussi compléter les dispositifs de contrôle du respect des droits humains dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. A condition que les principes en matière de Continue reading →
L’OIT se penche sur les conditions de travail dans le secteur des déchets électriques et électroniques
Elément clé de l’économie moderne, la mise en place d’une économie circulaire efficace et sûre en est encore à ses débuts, en particulier dans le secteur des déchets électriques et électroniques dont la croissance va de pair avec celle des objets connectés et de l’économie numérique. En dépit des nombreuses annonces, le contrôle des flux de déchets est insuffisant et leur traitement soulève de nombreux problèmes, notamment dans les pays en développement. Du 9 au 11 avril, sous l’égide de l’Organisation Continue reading →
Le Parlement européen adopte une loi pour protéger les lanceurs d’alerte
Pour beaucoup, la protection des lanceurs d’alerte constitue un élément central de la défense de l’intérêt général. Jusqu’à présent, cette protection n’était pas assurée pleinement, comme de nombreux exemples l’ont montré au cours des dernières années : Irène Frachon (Médiator), Edward Snowden (écoutes de la NSA), Antoine Deltour (« LuxLeaks »). Quelques Etats de l’Union européenne sont munis de dispositifs destinés à protéger les lanceurs d’alerte, mais avec des restrictions. Continue reading →
La Malaisie menace de saisir l’OMC après la directive européenne sur l’huile de palme
Le 13 mars, l’Union européenne a adopté un acte délégué définissant les matières premières comportant un risque élevé de modification indirecte de l’affectation des sols (CIAS), une décision qui laisse certaines ONG et des syndicats agricoles sur leur faim (IE n° 297). Ce document implique que la culture de l’huile de palme entraîne une déforestation excessive et que son utilisation dans les carburants doit être progressivement supprimée. De son côté, la Malaisie, deuxième producteur mondial Continue reading →
Les ONG estiment que la nouvelle liste noire des paradis fiscaux de l’Union n’est pas assez exigeante
Dans leurs rapports de gestion, les entreprises communiquent encore très peu sur leur politique fiscale et fournissent peu d’informations susceptibles de permettre au lecteur d’apprécier l’intensité des politiques de rationalisation de l’impôt. A défaut d’intégrer les critiques émanant des ONG spécialisées, les sociétés pourraient exposer les mesures spécifiques adoptées ou les garanties qu’elles offrent face aux manquements reprochés aux juridictions figurant sur les listes noires des instances nationales Continue reading →
Agrocarburants : la Commission adopte un règlement qui déçoit
La Commission européenne a complété la refonte de la directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables du 11 décembre 2018 en adoptant, le 13 mars dernier, un acte délégué qui définit les matières premières comportant un risque élevé de changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS), c’est-à-dire provoquant un déplacement des zones de production des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sur des terres présentant un Continue reading →
Chacun à leur manière, Britanniques et Français veulent réduire les déchets en plastique
Le gouvernement britannique a lancé, le 18 février, une consultation sur l’instauration d’une nouvelle taxe sur les emballages en plastique. Cette taxe s’appliquerait aux producteurs d’emballages en plastique ne respectant pas un seuil minimal d’au moins 30 % de contenu recyclé à partir d’avril 2022. La consultation porte sur le champ d’application de la taxe, sur les entreprises qui devront l’acquitter et sur la manière d’évaluer le contenu des matériaux à recycler. Selon un autre projet, les Continue reading →
Des parlementaires britanniques veulent taxer la production de vêtements
Dans le monde, le nombre de personnes qui intègrent les classes moyennes progresse et la quantité de vêtements achetée chaque année par chacune de ces personnes augmente elle-même rapidement sous l’effet de certains phénomènes, comme la fast fashion. Ces deux facteurs produisent une accélération des impacts environnementaux générés par l’industrie de la mode. Un groupe de parlementaires britanniques (Environmental Audit Committee – EAC) issus de plusieurs partis politiques Continue reading →
L’Allemagne réfléchit à une loi sur le devoir de vigilance des entreprises
Selon le journal allemand Die Tageszeitung du 10 février 2019, le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement a rédigé un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains. Pour l’heure, il ne s’agit que d’un projet. Celui-ci doit encore être discuté avec les différents partenaires concernés. S’il Continue reading →
L’Indonésie va contester devant l’OMC la directive européenne sur les énergies renouvelables
Alors que l’Union européenne a difficilement déterminé les critères d’attribution du certificat bas risque CASI (changement d’affectation des sols indirects) – c’est-à-dire le niveau de risque de changement indirect des sols (déforestation…) présenté par chaque culture susceptible d’être intégrée aux agrocarburants –, un haut responsable du ministère indonésien des Affaires étrangères, Mahendra Siregar, a indiqué récemment que son pays avait l’intention de Continue reading →
Plastiques
La Commission européenne a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de préparer une proposition d’interdiction des microplastiques (dont les microbilles) ajoutés intentionnellement dans les produits (à l’exception des peintures et des médicaments). L’objectif est d’éviter que 30 000 tonnes de microplastiques ne soient chaque année déversées dans la nature (sur les 70 000 à 200 000 tonnes rejetées). L’ECHA présentera officiellement sa proposition dans un délai Continue reading →
Finance
Le 30 janvier, le régulateur de l’audit et de l’information financière britannique (Financial Reporting Council, FRC) a proposé à la consultation une nouvelle version de son code de bonnes pratiques pour les investisseurs, prestataires financiers et consultants (Stewardship Code). Cette consultation prendra fin le 29 mars prochain. La nouvelle mouture fait clairement référence aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Selon le texte, les signataires du code doivent Continue reading →