Le 27 octobre 2022, le Journal officiel de l’Union européenne a publié le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Celui-ci entrera en vigueur à la mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plates-formes et aux très grands moteurs de recherche. Les plates-formes en ligne devront instaurer un mécanisme de signalement des contenus illicites et Continue reading →
Category Archives: Union européenne
L’Autriche saisit la justice européenne contre l’inclusion du gaz et du nucléaire dans les énergies propres
En début d’année, la ministre autrichienne du Climat, Leonore Gewessler, avait déclaré que ni l’énergie nucléaire ni le gaz ne devraient être intégrés à la taxonomie, car ils sont « nocifs pour l’environnement et détruisent l’avenir de nos enfants ». Elle avait ajouté que « si ces plans devaient être mis en œuvre de cette manière, [l’Autriche porterait] plainte ». C’est chose faite : le 30 septembre 2022, Continue reading →
Les eurodéputés adoptent une position ambitieuse contre la déforestation importée. La Côte d’Ivoire assure que, dans un an, son cacao sera entièrement traçable…
La Côte d’Ivoire est le premier producteur et exportateur de cacao au monde. Cette denrée représente environ 40 % des recettes d’exportation du pays. Mais la filière fait l’objet d’accusations pour sa contribution à la déforestation, l’exploitation des enfants dans les plantations, le maintien dans la pauvreté des petites exploitations… Aux États-Unis, des Maliens ont engagé en février Continue reading →
Études : gaspillage, Union européenne
En 2021, l’Union européenne a importé près de 138 millions de tonnes de produits agricoles, pour un montant de 150 milliards d’euros. Un rapport rendu public le 20 septembre 2022 par l’organisation britannique Feedback, et baptisé No time to waste, estime que l’UE gaspille 153,5 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit environ 20 % de sa Continue reading →
Législations : rémunérations décentes, Union européenne
Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution législative en vue d’adopter la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Le texte rappelle que la fixation d’un salaire minimum légal reste une compétence nationale. Il souligne que les États membres devront garantir que les salaires minimaux, Continue reading →
La directive sur le reporting extra-financier des sociétés européennes de plus de 250 salariés est sur les rails. Il va maintenant falloir patienter pour qu’elle s’applique largement
Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire, le 21 juin 2022, à propos de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Les obligations s’imposeront à toutes les firmes de plus de 250 salariés et aux sociétés cotées (soit environ 50 000 entités). Les PME cotées Continue reading →
Trois décisions récentes prises à l’échelle européenne et qui vont dans le bon sens
Le 8 juin 2022, les eurodéputés ont adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631. Il concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. La vente de ces gammes de véhicules à moteur thermique Continue reading →
Associations : climat, justice, Royaume-Uni, Union européenne, énergie
Les 8 et 9 juin 2022, les organisations ClientEarth, Friends of the Earth et Good Law Project se sont présentées devant la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galle dans le cadre d’une affaire assignant le gouvernement britannique pour sa stratégie de neutralité carbone. Cette action fait suite à un recours déposé en début d’année. Les organisations ont fait valoir que Continue reading →
Réglementations : climat, Union européenne
Le règlement européen sur la taxonomie vise à renforcer les investissements verts ; pour cela, il classe les activités économiques et établit avec elles une liste d’activités écologiquement durables pour lutter contre l’écoblanchiment et éviter des définitions divergentes de la « durabilité environnementale ». L’acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques adopté le 9 mars Continue reading →
Législations : toxiques, Union européenne, chimie
La Commission européenne a publié, le 25 avril 2022, sa feuille de route pour interdire les substances chimiques les plus toxiques. Selon le Conseil européen de l’industrie chimique (Cefic), ce sont quelque 12 000 ingrédients qui pourraient, à terme, être bannis du marché. En effet, des classes entières de produits chimiques sont visées par le plan. L’industrie plaide donc Continue reading →
Selon une organisation néerlandaise, 87 % des produits cosmétiques en Europe contiennent des microplastiques. Un constat préoccupant
L’organisation néerlandaise Plastic Soup Foundation a publié, le 7 avril 2022, une étude dans laquelle elle a évalué plus de sept mille sept cents produits cosmétiques. Selon ses conclusions, 87 % d’entre eux comportent des microplastiques. On ignore presque tout des effets de ces substances sur la santé humaine. Cependant, on en trouve des traces presque Continue reading →
La Commission européenne soumet sa directive sur le devoir de vigilance. Au Canada, l’opposition fait une proposition sur cette question
Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (IE n° 362). Le texte doit encore être présenté au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cependant, une fois la directive transposée aux droits nationaux, il deviendra, en principe, plus difficile pour les Continue reading →
La Commission européenne veut interdire le greenwashing et les pratiques « d’obsolescence prématurée »
Le 30 mars 2022, la Commission européenne a proposé de modifier deux directives dans le but de mieux protéger les consommateurs contre les fausses allégations environnementales et d’introduire une interdiction de l’écoblanchiment et de l’obsolescence programmée. Les deux directives visées sont celle relative aux droits des consommateurs et celle qui se rapporte aux Continue reading →
Des salariés européens d’Amazon exigent l’accès à leurs données personnelles en vertu de l’article 15 du RGPD
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) ne couvre pas seulement les données collectées par les plates-formes auprès du public. Il s’applique aussi, par exemple, aux départements de ressources humaines. L’article 15 du RGPD dispose que « la personne concernée [par la collecte de données à caractère Continue reading →
L’Union européenne va taxer les importations des produits à forte intensité de carbone, mais pas tout de suite
L’Union européenne a annoncé le 15 mars 2022 qu’elle allait imposer à ses frontières une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des importations d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium et d’électricité. La mesure ne devrait pas être opérationnelle avant 2026, mais une phase de transition de trois ans pourrait toutefois débuter dès 2023. Le Parlement européen Continue reading →
Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne
La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur (IE n° 362). La proposition doit encore être présentée au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Cela ouvre la voie à de nouveaux débats. Pour l’association Les Amis Continue reading →
Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne
La Commission européenne a (enfin) adopté le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales (relations d’affaires directes et indirectes établies). Les entreprises seront tenus d’identifier et, si nécessaire, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains Continue reading →
L’Autorité bancaire européenne publie des normes contraignantes concernant les informations du pilier 3 sur les risques ESG
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 24 janvier 2022 son projet final de normes techniques d’élaboration (ITS) sur les informations que les cent cinquante plus grandes banques de la zone devront fournir chaque année au titre du pilier 3 sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cela permettra aux investisseurs de comparer l’exposition de chaque banque aux Continue reading →
Études : droits et libertés, Union européenne, TIC
Selon une étude réalisée par le cabinet d’avocats DLA Piper et publiée le 18 janvier 2022, les amendes pour violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ont été multipliées par sept au cours de l’année écoulée. Elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros depuis le 28 janvier 2021. L’organisme Continue reading →
Investisseurs : climat, Union européenne, finance.
Dans la dernière mouture de son projet de « taxonomie verte » publiée le 31 décembre 2021, la Commission européenne prévoit d’intégrer les activités de gaz et de nucléaire parmi les « énergies de transition » (IE n° 358). Cette position a été contestée par les groupes écologistes, mais aussi par les investisseurs. Le groupe d’investisseurs institutionnels sur le changement Continue reading →