Depuis trois ou quatre ans, la lutte contre les effets dévastateurs d’une optimisation fiscale agressive émanant d’une partie des grandes entreprises s’est accélérée, et ce de nombreuses années après que des ONG ont alerté l’opinion publique et les gouvernements sur cette question, déterminante pour un développement équilibré des pays. L’affaire des « Panama Papers » n’a fait qu’exacerber la réaction des différents acteurs. Dernièrement, le 20 avril, le magazine L’Express a révélé que McDonald’s serait dans la ligne de mire des services fiscaux français pour des opérations ayant indûment transité par la Suisse et le Luxembourg, une Continue reading →
Category Archives: Fiscalité
Les députés français votent en faveur du reporting public d’informations financières pays par pays
Les organisations de solidarité internationale réclament depuis longtemps que les entreprises transmettent certaines informations financières et sociales pays par pays. Le 12 novembre, le Parlement français a adopté un amendement inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, selon lequel les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations, ainsi qu’un certain nombre d’indications par pays, fixées par décret (sans doute celles recommandées par l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, comme le chiffre d’affaires, le Continue reading →
L’OCDE communique ses conclusions en matière de lutte contre l’évasion fiscale
Le 5 octobre, l’OCDE a présenté le deuxième volet de ses travaux visant à mettre fin à l’évasion fiscale à grande échelle, évasion fiscale dont les estimations sont variables selon les sources et s’élèvent à 250 milliards de dollars au moins selon l’OCDE. Ces conclusions seront présentées aux chefs d’Etat du G20, qui doit se dérouler les 15 et 16 novembre prochains à Antalya (Turquie), et s’appuient sur quinze actions. Mais les ONG travaillant sur le sujet sont déçues par le texte, car elles estiment qu’il est vidé de son sens. Elles reprochent notamment la complexification et le flou qui entourent le principe des prix de transfert (au final, conservé), le Continue reading →
Le Conseil national suisse vote la fin du secret bancaire
Les tractations auront duré de très longues années. Mais cette fois, ça y est : le Conseil national suisse a adopté le 16 septembre le principe de l’échange automatique de renseignements fiscaux, mettant ainsi fin au secret bancaire suisse. Ce dispositif ne s’appliquera toutefois qu’aux ressortissants étrangers détenant des comptes en Suisse et dont le pays aura passé un accord avec cette dernière. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, mais pourra porter sur des informations remontant à toute l’année 2017. En d’autres termes, les personnes concernées ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour régulariser leur situation.
Deux sociétés minières soupçonnées d’évasion fiscale en Australie
Selon l’Australian Financial Review, le gouvernement australien enquêterait sur deux compagnies minières anglo-australiennes, BHP Billiton et Rio Tinto, soupçonnées de soustraire à l’impôt plusieurs milliards de dollars australiens (un dollar australien équivaut à 0,724 euros environ). Le dispositif utilisé aurait ainsi permis aux deux sociétés d’économiser 750 millions de dollars australiens. Il consisterait à transférer des marges en utilisant les plates-formes de marketing basées à Singapour, où le taux d’imposition est particulièrement avantageux. Alors que le régime général s’élève à 30 % en Australie, il n’est que de 17 % à Singapour et peut Continue reading →
La banque UBS soupçonnée de fraude fiscale en France
La filiale française de la banque suisse UBS a été mise en examen par des juges français en raison de soupçons de complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale pour des faits qui seraient survenus entre 2004 et 2008. La banque est soupçonnée d’avoir construit un système de démarchage de clients fortunés en France, de leur avoir proposé d’ouvrir des comptes en Suisse et cela sans en informer le fisc. UBS dément ces accusations. Le 9 avril, la banque britannique HSBC (HSBC holdings plc) a, à son tour, été mise en examen pour complicité de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. Il lui est reproché Continue reading →
Enquête européenne sur l’optimisation fiscale en Belgique
Après l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas, c’est au tour de la Belgique d’être visée par une enquête de la Commission européenne pour des soupçons de tax rulings. Ce système, mis en place par l’Etat, permet aux filiales belges de multinationales étrangères de payer moins d’impôts. Il est considéré comme illégal par la Commission, puisqu’il ne suit pas les règles de la fiscalité nationale et introduit de fait une inégalité entre les grands groupes et les entreprises nationales. Cette enquête est la première portant sur un système dans son ensemble et non sur un accord entre une entreprise et un Etat, comme dans l’affaire Starbucks aux Pays-Bas, par exemple.
Le Maroc récupère un milliard d’euros grâce à l’amnistie fiscale
En septembre dernier, l’association américaine ONE a publié un rapport dans lequel elle estimait que 20 500 milliards de dollars d’actifs non déclarés étaient détenus offshore. Ce montant, sans doute exagéré, car il ne permet pas d’identifier les avoirs des résidents de ces territoires, montre néanmoins l’ampleur du phénomène à l’échelle de la planète. Mais l’année 2014 a incontestablement marqué aussi une accélération de la lutte mondiale contre l’évasion fiscale organisée (mise en place des premières mesures annoncées par l’OCDE, Continue reading →
Le FIR lance la cinquième Semaine de l’ISR en France
La cinquième Semaine de l’investissement socialement responsable se déroulera du 29 septembre au 5 octobre 2014. Organisé par le Forum pour l’investissement responsable (FIR), cet événement vise à promouvoir l’investissement responsable en rassemblant des manifestations sur ce sujet, dont la liste est publiée sur le site institutionnel de l’organisation. La semaine sera lancée officiellement le 23 septembre à l’Assemblée nationale au cours d’une conférence co-présidée par Philippe Noguès, député du Morbihan et président du groupe d’étude RSE à l’Assemblée nationale, et Bertrand Fournier, président du FIR. Continue reading →
Ethique : nouvelle procédure à l’encontre de HSBC
Le 18 mars, le fisc argentin a annoncé qu’il avait saisi la justice à l’encontre de la banque HSBC, soupçonnée d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. L’agence a, en effet, détecté des irrégularités (dont de faux reçus émanant d’entités locales) dans les transactions financières survenues au cours des trois dernières années, irrégularités qui se monteraient déjà à 392 millions de pesos (59 millions d’euros).
Electrabel ne veut pas que l’Etat belge ait la main lourde
Dans un entretien accordé au journal flamand De Tijd, Sophie Dutordoir, la directrice d’Electrabel SA, filiale de GDF Suez, a indiqué que sa compagnie s’opposerait à toute demande du gouvernement belge de payer, en tant que producteur d’énergie nucléaire, plus que les 245 millions d’euros de prélèvement annuel convenus. Selon elle, les conditions initiales de l’accord n’ayant pas évolué, celui-ci doit être respecté en l’état.