Le recours aux niches fiscales peut entraîner d’importantes pertes en recettes fiscales pour les États. Selon la Global Tax Expenditures Database (GTED), ces « dépenses fiscales » auraient, sur la période 1990-2021, représenté en moyenne 3,8 % du PIB et 23 % des recettes fiscales des 106 pays Continue reading →
Category Archives: Fiscalité
Les Nations Unies pourraient intégrer dans leur champ d’action la question de la fiscalité des entreprises
Pour certains mouvements non gouvernementaux comme le Tax Justice Network, une petite révolution s’est produite le 23 novembre 2022. En effet, lors de sa 25e séance plénière, la Deuxième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies – chargée des questions économiques et financières – a approuvé par consensus le projet de résolution déposé par le groupe Afrique intitulé « Promotion d’une coopération fiscale internationale Continue reading →
Études : développement, fiscalité, Europe, agroalimentaire
Lighthouse Reports est une organisation à but non lucratif située aux Pays-Bas qui mène des enquêtes à l’échelle internationale. Elle a publié une étude le 26 septembre 2022 dans laquelle elle révèle que certaines parmi les plus importantes sociétés de viande en Europe avaient mis en place des dispositifs d’optimisation fiscale agressifs pour échapper à l’impôt. Le rapport nomme Continue reading →
Réglementations : fiscalité, monde
L’OCDE a annoncé le 8 octobre 2021 que cent trente-six États avaient signé un accord établissant un taux minimum d’imposition sur les sociétés dans le monde de 15 %. Pour les dirigeants de pays comme la France ou les États-Unis, c’est là une avancée qui va mettre un terme à la course vers le bas des taux effectifs d’imposition. Pour les ONG à l’image d’Oxfam, Continue reading →
Études : fiscalité, Union européenne, banques
L’Observatoire européen de la fiscalité a publié le 6 septembre 2021 une étude dans lequel il passe en revue l’évolution de la politique fiscale de trente-six grandes banques européennes, parmi lesquelles BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale. L’organisation s’intéresse particulièrement à l’influence de la présence des banques dans les juridictions à fiscalité avantageuse sur les impôts payés par les établissements bancaires.
International : fiscalité
Début avril, la proposition du président américain Joe Biden d’appliquer un taux d’imposition minimal aux bénéfices réalisés par les entreprises multinationales à l’étranger avait créé la surprise et suscité beaucoup d’espoir (IE n° 343). Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont montré leur soutien à cette initiative. Toutefois, ils ont retenu un taux de 15 %, et non pas de 21 % tel qu’initialement envisagé. Si une partie de la communauté Continue reading →
Le manque à gagner dû à l’évasion fiscale serait utile au financement de l’intérêt général
Un nouveau rapport de l’association Tax Justice Network (TJN) affirme que les Etats membres de l’Union européenne perdent plus de 27 milliards de dollars par an en impôt sur les sociétés parce que des entreprises américaines utilisent abusivement les lois pour transférer leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En pratique, dans ces quatre pays, les taux d’imposition varient de Continue reading →
Le GRI conçoit un référentiel afin que les entreprises communiquent sur leur politique fiscale
Le 28 novembre, en réunion de conseil de compétitivité, les pays membres de l’Union européenne n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le texte d’un projet de directive présenté en 2016 par la Commission européenne, qui obligerait les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros à publier certaines informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans les pays Continue reading →
Partage de la valeur
L’OCDE a publié le 9 octobre dernier le cadre de ce qui pourrait constituer la fiscalité du numérique. L’impôt, dont l’assiette doit encore être fixée, « garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions ».
Redressement fiscal de 1,25 milliard d’euros pour Kering en Italie
En 2016, l’association suisse Public Eye publiait un dossier sur la fashion valley dans le canton du Tessin. Dans ce dossier, elle pointait du doigt Luxury Goods International (LGI), une filiale du groupe de luxe français Kering, qu’elle soupçonnait de participer largement à l’optimisation de la charge d’impôt du groupe. Dans son dernier rapport d’activité, le groupe décrit les dispositifs mis en place pour contrôler sa politique fiscale et lutter contre l’évasion fiscale. Il indique également Continue reading →
Kering menacé par un redressement fiscal de 1,4 milliard d’euros en Italie
Le 25 janvier dernier, le groupe de luxe français Kering a annoncé qu’une équipe d’audit de la Guardia di Finanza (la police douanière et financière italienne) de Milan avait remis un rapport selon lequel sa filiale suisse, Luxury Goods International (LGI), aurait, entre 2011 et 2017, exercé des activités en Italie qui auraient dû donner lieu au paiement d’impôts sur les sociétés dans ce pays. Si ces conclusions sont confirmées, elles peuvent conduire à un Continue reading →
Bientôt un référentiel pour rendre compte de la politique fiscale des entreprises
La rétrocession à leurs zones d’implantation d’une part de la richesse créée localement par les entreprises est un élément fondamental du développement des pays et des territoires. Cette rétrocession s’effectue au premier chef à travers l’impôt, à condition, bien sûr, que les prérequis permettant à l’ensemble de la population d’en profiter – à savoir transparence et lutte contre la corruption – soient réunis. Pour l’heure, Continue reading →
Perquisition au siège munichois de BlackRock dans une affaire d’évasion fiscale
Les transactions dites « cum-ex » consistent à acheter et à revendre très rapidement des actions autour de la date de versement du dividende de manière à ce que l’administration fiscale ne puisse identifier le véritable propriétaire. Cette manipulation permet à chacune des deux parties de demander le remboursement du même impôt sur le dividende. Ces pratiques, très répandues en Europe, ont été révélées en Allemagne en 2012 avec l’ouverture de six enquêtes pénales. Dans le cadre de cette Continue reading →
La fondation suisse Ethos exprime ses attentes en matière de politique fiscale des entreprises
En mars 2018, un article du Financial Times indiquait que le taux d’imposition des plus grandes entreprises mondiales était passé de 34 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2016 (selon les estimations du journal). Deux facteurs étaient susceptibles d’expliquer cette tendance : une baisse des taux d’imposition dans le monde et une sophistication accrue des techniques d’optimisation fiscale, les deux causes intervenant à peu de chose près à parts égales dans la baisse observée. Continue reading →
Selon Oxfam, l’industrie pharmaceutique détourne des milliards de recettes fiscales
Le 18 septembre, l’association Oxfam International a rendu public un rapport sur les politiques fiscales de quatre grands laboratoires pharmaceutiques américains : Pfizer, Johnson & Johnson, Abbott, Merck & Co. L’étude montre que ces entreprises distraient de l’impôt 3,7 milliards de dollars environ dans neuf pays développés et 112 millions dans sept pays émergents. Bien que ces compagnies soient peu transparentes sur leurs informations financières, les données disponibles mettent en évidence Continue reading →
La baisse du taux d’imposition des grandes sociétés mondiales se poursuit
En dépit des efforts déployés depuis une dizaine d’années par les gouvernements des principales économies de la planète, le taux moyen d’imposition des grandes entreprises mondiales aurait diminué de près de 2 % depuis 2008. C’est du moins ce qu’affirme le Financial Times. Le quotidien britannique a analysé, sur une période de vingt-cinq ans, les documents des dix plus importantes capitalisations dans neuf secteurs d’activité. Continue reading →
Edouard Philippe veut dévoiler le nom des fraudeurs fiscaux
Lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 31 janvier, le Premier ministre, Edouard Philippe, s’est exprimé sur les intentions du gouvernement français pour combattre la fraude fiscale. Sur cette question, il a notamment indiqué que le gouvernement souhaitait « que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées » et qu’il fallait, Continue reading →
L’Indonésie envisagerait de réclamer ses arriérés d’impôt à Google
En février dernier, la presse avait annoncé que le fisc français réclamait 1,6 milliard d’arriérés d’impôt à Google. Le montant n’a pas été confirmé par l’administration fiscale (qui a invoqué le secret fiscal), mais le ministre des Finances, Michel Sapin, avait écarté l’idée d’un accord tel que celui conclu entre le géant de l’Internet et le gouvernement britannique, qui avait fixé une somme de 130 millions de livres sterling (154 millions d’euros) pour régler le différend. Continue reading →
Evasion fiscale
Plusieurs organisations américaines viennent de publier une étude dans laquelle elles passent en revue les montants que les 500 sociétés du Fortune 500 ont soustrait au fisc américain. Le rapport indique que ces 500 sociétés réalisent 2 420 milliards de dollars hors des Etats-Unis et que 367 d’entre elles détiennent au moins 10 366 filiales dans des paradis fiscaux.
Londres veut pénaliser lourdement les conseillers facilitant des montages d’optimisation fiscale
Même si les résultats sont encore mitigés, le Royaume-Uni a engagé, comme bon nombre de pays, une lutte contre l’évasion fiscale. A cette fin, le nouveau gouvernement veut compléter sa panoplie d’outils pour lutter contre les dispositifs d’optimisation fiscale agressive. Selon un document soumis à consultation publique du 17 août au 12 octobre 2016, l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue and Customs) envisage en effet de pénaliser toute personne ou organisation qui auraient facilité la mise en place Continue reading →