Droit

Ce 4 juillet, le Sénat va entamer en première lecture l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Parmi les sujets qui vont être âprement discutés figure la question de la protection des lanceurs d’alerte. Une question sensible quelques jours après la condamnation pour « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » de deux anciens collaborateurs du cabinet PwC qui avaient divulgué les accords secrets passés entre le Luxembourg et plusieurs multinationales (affaire « LuxLeaks »). Et ce bien que la cour du tribunal d’arrondissement du Continue reading →

Volkswagen invité à indemniser les propriétaires européens de véhicules Diesel

Le 27 juin, la firme automobile allemande Volkswagen a indiqué qu’elle était prête à verser 14,7 milliards de dollars pour couvrir les indemnités de reprise ou de réparation des quelque 500 000 véhicules concernés par le dieselgate aux Etats-Unis (moteurs truqués). Cette somme comprend également 2,7 milliards pour financer le projet fédéral de réduction des rejets d’oxyde d’azote et 2 milliards pour investir dans l’énergie verte, les véhicules électriques, les stations de recharge et des programmes de sensibilisation du public. Continue reading →

Le lobbying des grands de l’électronique tue un projet de loi sur le droit à réparer soi-même

Un projet de loi déposé auprès de la state legislature de l’Etat de New York par le sénateur républicain Phil Boyle a été enterré le 18 juin dernier avant même d’avoir pu être inscrit à l’agenda des deux chambres. Le Fair Repair Act, de son surnom right-to-repair, exigeait que les fabricants d’appareils électroniques numériques qui interviennent ou commercent dans l’Etat de New York permettent aux réparateurs indépendants et aux propriétaires de ces appareils d’avoir accès à l’information relative à la réparation et au diagnostic de ces équipements dans Continue reading →

Energies fossiles : Cambridge préfère l’engagement au désinvestissement

Pour maintenir l’augmentation moyenne de la température de la planète largement au-dessous de 2° C, il est indispensable d’orienter les investissements vers les énergies renouvelables, si possible au détriment des énergies fossiles. Par ailleurs, il sera impossible de tenir l’engagement climatique si l’on brûle ne serait-ce qu’un tiers des réserves fossiles connues. Du coup, les campagnes mondiales invitant toute personne physique ou morale (fondations, universités, collectivités locales, investisseurs institutionnels, etc.) à désinvestir des énergies fossiles Continue reading →

L’Acat porte plainte contre une société française pour complicité de crime de guerre

A la suite d’une montée de violence entre Palestiniens et Israéliens en juin 2014, Israël a lancé le 8 juillet l’opération « Bordure protectrice » sur la bande de Gaza, une série de raids aériens suivie d’une intervention terrestre qui ont causé la mort, selon une commission d’enquête des Nations unies, de 2 251 Palestiniens, parmi lesquels 1 462 civils, dont 299 femmes et 551 enfants – dont Jihad (dix ans), Wassim (neuf  ans) et Afnan (huit ans). Depuis, plusieurs témoignages, documents et rapports ont fait état de crimes de guerre Continue reading →

Etude sur la transparence des informations sur la chaîne d’approvisionnement dans la mode

Deux organisations d’origine britannique (Fashion Revolution et Ethical Consumer) ont réalisé une étude comparant le niveau de transparence des informations sociales et environnementales relatives à la chaîne d’approvisionnement de quarante des plus grandes marques de mode vestimentaire. L’étude compare les marques selon cinq groupes de critères : la politique, les engagements et les objectifs, la traçabilité et le suivi, les audits réalisés et les actions correctives menées, le dialogue et la collaboration Continue reading →

La nouvelle loi pour le contrôle des substances chimiques aux Etats-Unis a été promulguée

Barack Obama a promulgué, le 22 juin, le Chemical Safety for the 21st Century Act, qui réforme le Toxic Substances Control Act (TSCA) en vigueur depuis… 1976. Jusqu’alors, le gouvernement américain devait apporter la preuve qu’une substance chimique comportait un risque avant de pouvoir exiger des contrôles. En conséquence, de nombreux nouveaux produits chimiques étaient, chaque année, introduits sur le marché sans qu’aucune vérification quant à leur innocuité sur le plan de la santé n’ait été faite. Continue reading →

Des députés français veulent décriminaliser les actions de boycott contre les Etats

En dépit d’une portée qui n’est pas toujours avérée, les appels au boycott de produits ou de services peuvent néanmoins constituer une arme pour certaines associations qui cherchent à contrer les politiques d’entreprises qui auraient, selon ces associations, un impact négatif sur l’environnement ou les droits sociaux et humains. Mais en France, deux fondements juridiques permettent de poursuivre les appels au boycott : l’article 225-2 du Code pénal, qui précise que l’entrave de « l’exercice normal d’une activité économique quelconque » constitue Continue reading →

Les neuf principaux bailleurs sociaux de Haute-Garonne signent la charte Ethibat

Le 24 mars 2015, le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne présentait la charte Ethibat, qui regroupe sept principes : privilégier l’emploi local, contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité, garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles, avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt des clients et des consommateurs, Continue reading →

Une filiale de Roche condamnée pour la diffusion d’informations erronées sur un de ses médicaments

Brian Shields, un Américain de quarante-quatre ans, devrait toucher 10 millions de dollars environ pour une action judiciaire dénonçant des informations inexactes délivrées entre 2006 et 2011 par OSI Pharmaceuticals et Genentech, une filiale du laboratoire pharmaceutique suisse Roche. Cette décision de justice intervient dans le cadre du False Claim Act, qui permet aux lanceurs d’alerte de dénoncer toute personne physique ou morale fraudant les programmes gouvernementaux et de les poursuivre en justice au nom du gouvernement des Etats-Unis. Continue reading →

Michelin adopte une nouvelle politique d’achat durable pour le caoutchouc naturel

Avec l’huile de palme, la culture du soja, l’élevage du bétail ou l’exploitation du bois, la culture d’hévéa est l’un des principaux facteurs de la déforestation qui s’accroît depuis des décennies sur la planète. Mi-mai, le géant français du pneumatique Michelin avait annoncé la publication imminente d’une nouvelle politique visant à encadrer ses achats de caoutchouc naturel. C’est chose faite. Le groupe vient de publier son document de référence en la matière, dans lequel il affirme notamment son engagement de ne Continue reading →

Lancôme cède aux autorités chinoises et annule le concert de Denise Ho

Le championnat d’Europe de football, qui se déroule en France du 10 juin au 10 juillet 2016, est l’occasion pour les associations et les organisations syndicales de rappeler les mauvaises conditions de travail et les salaires misérables pratiqués dans les unités de fabrication d’articles de sport et de souligner la distorsion exorbitante existant entre ces rémunérations et les sommes faramineuses consacrées au sponsoring. Dans une nouvelle étude, publiée le 1er juin 2016, le collectif De l’éthique sur l’étiquette met en évidence Continue reading →

A long terme, le coût de l’éolien et du solaire devrait baisser plus que le prix du gaz et du charbon

L’agence Bloomberg New Energy Finance (BNEF) vient de publier ses dernières prévisions en matière d’investissement énergétique dans le monde (New Energy Outlook 2016). Ainsi, d’ici à 2040, les investissements cumulés dans la production d’énergie devraient s’élever à 11 400 milliards de dollars (dont 68,4 % pour les énergies vertes). Cela étant, pour répondre au scénario 2 °C, BNEF estime qu’il manquera encore 5 300 milliards de dollars d’investissement dans les énergies « zéro carbone » sur la période. L’agence Continue reading →

Le FIR souhaite un reporting de l’ensemble des émissions indirectes des entreprises

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les obligations des sociétés françaises en matière de reporting extra-financier. Elles devront désormais intégrer les conséquences de leur activité et de l’usage des biens et services qu’elles produisent sur le changement climatique. Les sociétés financières ont également vu leurs obligations en matière de transparence durcies par la même loi, en particulier en ce qui concerne Continue reading →

L’industrie pharmaceutique une nouvelle fois montrée du doigt

L’association Médecins du monde a lancé, le 13 juin, une campagne publique musclée intitulée « Le prix de la vie », dans laquelle elle dénonce le prix exorbitant de certains médicaments. Cette campagne a été relayée par certains quotidiens nationaux, mais refusée par les réseaux d’affichage. Le syndicat de l’industrie pharmaceutique (le Leem) a, de son côté, réagi avec vigueur dénonçant les « campagnes outrancières de stigmatisation [qui] ne contribuent qu’à entretenir des clivages artificiels et idéologiques ». Continue reading →

Les dirigeants de Chiquita poursuivis aux Etats-Unis pour avoir financé les paramilitaires en Colombie

Le 14 mars 2007, Chiquita, le géant américain spécialisé dans les fruits et l’un des plus importants producteurs mondiaux de bananes, avait accepté de payer une amende de 25 millions de dollars pour avoir volontairement versé, entre 1997 et 2004, 1,7 million de dollars au groupe paramilitaire colombien Autodefensas Unidas de Colombia (AUC – Autodéfenses unies de Colombie), une organisation placée sur la liste des groupes terroristes par le département d’Etat américain en 2001. A partir du mois de juillet de la Continue reading →

L’une des dernières forêts primaires d’Europe est menacée : scientifiques et ONG se mobilisent

La forêt de Białowieża est l’une des dernières forêts primaires d’Europe, la plus vaste et la mieux préservée de l’action de l’homme. Refuge pour des milliers d’espèces animales, dont le bison d’Europe, elle est particulièrement intéressante pour les scientifiques, qui y trouvent des renseignements uniques sur le fonctionnement d’une forêt naturelle. Seule une partie de la forêt est protégée, dont 16 % classés Natura 2000. En 2012, le gouvernement polonais a présenté un plan d’abattage qui prévoyait de couper 60 000 m3 de bois Continue reading →