Category Archives: Législations

Le règlement européen sur les services numériques s’appliquera dès 2023 pour les très grands moteurs de recherche et plates-formes

Le 27 octobre 2022, le Journal officiel de l’Union européenne a publié le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Celui-ci entrera en vigueur à la mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plates-formes et aux très grands moteurs de recherche. Les plates-formes en ligne devront instaurer un mécanisme de signalement des contenus illicites et Continue reading →

L’Autriche saisit la justice européenne contre l’inclusion du gaz et du nucléaire dans les énergies propres

En début d’année, la ministre autrichienne du Climat, Leonore Gewessler, avait déclaré que ni l’énergie nucléaire ni le gaz ne devraient être intégrés à la taxonomie, car ils sont « nocifs pour l’environnement et détruisent l’avenir de nos enfants ». Elle avait ajouté que « si ces plans devaient être mis en œuvre de cette manière, [l’Autriche porterait] plainte ». C’est chose faite : le 30 septembre 2022, Continue reading →

Les eurodéputés adoptent une position ambitieuse contre la déforestation importée. La Côte d’Ivoire assure que, dans un an, son cacao sera entièrement traçable…

La Côte d’Ivoire est le premier producteur et exportateur de cacao au monde. Cette denrée représente environ 40 % des recettes d’exportation du pays. Mais la filière fait l’objet d’accusations pour sa contribution à la déforestation, l’exploitation des enfants dans les plantations, le maintien dans la pauvreté des petites exploitations… Aux États-Unis, des Maliens ont engagé en février Continue reading →

Législations : climat, Australie

En Australie, le projet de loi travailliste sur le climat a été définitivement adopté par les deux chambres le 8 septembre 2022. Il prévoit un objectif de réduction des émissions d’au moins 43 % d’ici 2030 (par rapport à 2005) et la neutralité carbone d’ici 2050. Il s’agit de la première loi sur le changement climatique à être adoptée en une décennie dans le pays. Cela survient plus de 8 ans après que Continue reading →

Législations : droits et libertés, Indonésie

Le Parlement indonésien a promulgué le 20 septembre 2022 une loi sur la protection des données personnelles à une écrasante majorité. Cette loi prévoit des amendes et jusqu’à 6 ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d’avoir mal géré des données. Son adoption intervient après une série de fuites de données et d’enquêtes menées auprès d’entreprises Continue reading →

Législations : rémunérations décentes, Union européenne

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution législative en vue d’adopter la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Le texte rappelle que la fixation d’un salaire minimum légal reste une compétence nationale. Il souligne que les États membres devront garantir que les salaires minimaux, Continue reading →

La Securities and Exchange Commission veut limiter les capacités des entreprises à exclure les projets de résolution d’actionnaires aux assemblées générales

Le 13 juillet 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) a suggéré des modifications à l’article 14a-8 du Securities Exchange Act de 1934. Cette règle régit les propositions de résolution d’actionnaires aux assemblées générales. L’article 14a-8 oblige les sociétés à inclure les propositions d’actionnaires dans leurs déclarations de procuration, Continue reading →

La République démocratique du Congo croit encore dans les hydrocarbures, menaçant ainsi ses forêts, ses parcs nationaux et ses tourbières

Le 19 juillet 2022, le ministre des Hydrocarbures de la République démocratique du Congo (RDC), Didier Budimbu, a déclaré que son pays allait élargir une vente aux enchères de blocs d’exploration pétrolière et gazière en incluant deux sites qui empiètent sur le parc national des Virunga. Ce parc, qui abrite les derniers gorilles de montagne, est inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. Mais Continue reading →

Législations : climat, États-Unis

Le 7 août 2022, le Sénat des États-Unis a approuvé un plan d’investissement de 369 milliards de dollars pour le climat et l’énergie. Ce plan fait partie de la loi sur la réduction de l’inflation. Ce vote intervient après plus de 18 mois de sévères « tractations ». Les mesures prévues sont censées permettre aux États-Unis de diminuer leurs émissions de GES d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 2005. Joe Continue reading →

Législations : climat, Australie, publicité

L’Australie est l’un des pays où les campagnes citoyennes pour une interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles sont les plus actives. Comms Declare est une coalition de dirigeants d’agences de communication qui fait pression pour prohiber les publicités sur les combustibles fossiles. Elle a lancé la campagne FossilAdBan.org qui a récemment reçu l’appui de Continue reading →

Législations : climat, France, publicité

Depuis le 22 août 2022, en France, les entreprises n’ont plus le droit de diffuser de publicités sur les produits énergétiques pétroliers, les énergies issues de la combustion du charbon et de l’hydrogène carboné. Le gaz a été exempté jusqu’au 30 juin 2023. Cela fait de la France le premier pays européen à introduire une telle restriction. L’association Greenpeace France Continue reading →

Les politiques de désinvestissement ne recueillent pas l’adhésion des personnalités politiques. Pourtant, elles pourraient procurer des avantages financiers aux contribuables

Le 25 mai 2022, le Sénat de Californie (à majorité démocrate) a voté en troisième lecture le projet de loi SB-1173. Celui-ci prévoit que le système de retraite des fonctionnaires de l’État (CalPERS) et celui des enseignants californiens (CalSTRS) se départissent de leurs participations dans les sociétés de combustibles fossiles. Le 26 mai, le projet a été présenté, en première lecture, Continue reading →

Législations : gaz à effet de serre, Indonésie, charbon

Le 8 juin 2022, le Parlement indonésien a approuvé un projet de loi sur l’énergie qui prévoit des clauses pour développer les énergies renouvelables dans le pays. Il dispose, par exemple, que le gouvernement indonésien subventionnera les énergies renouvelables si leurs coûts de production dépassent ceux des énergies fossiles. Mais il inclut aussi les énergies nouvelles. Or, selon son Continue reading →

Législations : esclavage moderne, Indonésie, pêche

L’Indonésie occupe le deuxième rang mondial pour les captures de poissons de mer. Revers de la médaille, les migrants sont victimes de nombreux abus pouvant aller jusqu’à des situations d’esclavage moderne et des destins tragiques. Le 31 mai 2022, trois anciens matelots ont engagé une procédure contre le gouvernement pour ne pas avoir adopté le décret d’application de la loi Continue reading →

Législations : travail forcé, États-Unis, textile

La loi ouïgoure sur la prévention du travail forcé (UFLPA) est entrée en vigueur aux États-Unis le 21 juin 2022. Elle dispose que tout produit partiellement ou entièrement fabriqué dans le Xinjiang (Chine) est présumé être lié aux camps de travail forcé de la région. L’industrie de la mode sera particulièrement touchée ; en effet, environ 20 % du coton mondial provient de Chine, dont Continue reading →

Trois décisions récentes prises à l’échelle européenne et qui vont dans le bon sens

Le 8 juin 2022, les eurodéputés ont adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631. Il concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. La vente de ces gammes de véhicules à moteur thermique Continue reading →

Réglementations : climat, Union européenne

Le règlement européen sur la taxonomie vise à renforcer les investissements verts ; pour cela, il classe les activités économiques et établit avec elles une liste d’activités écologiquement durables pour lutter contre l’écoblanchiment et éviter des définitions divergentes de la « durabilité environnementale ». L’acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques adopté le 9 mars Continue reading →

Législations : climat, États-Unis, banques

Le mouvement qui consiste à exclure les énergies fossiles des activités continue sa percée, même si certains pensent que sa progression n’est pas assez rapide et que d’autres estiment qu’il est peu efficace. Mais les détracteurs de cette démarche ont aussi leurs outils pour la contrer. Le projet de loi 262, introduit en début d’année au Sénat de Virginie-Occidentale, est Continue reading →