Selon le journal allemand Die Tageszeitung du 10 février 2019, le ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement a rédigé un projet de loi pour encadrer la responsabilité des entreprises allemandes vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants situés à l’étranger en matière de droits humains. Pour l’heure, il ne s’agit que d’un projet. Celui-ci doit encore être discuté avec les différents partenaires concernés. S’il Continue reading →
Category Archives: Législations
L’Indonésie va contester devant l’OMC la directive européenne sur les énergies renouvelables
Alors que l’Union européenne a difficilement déterminé les critères d’attribution du certificat bas risque CASI (changement d’affectation des sols indirects) – c’est-à-dire le niveau de risque de changement indirect des sols (déforestation…) présenté par chaque culture susceptible d’être intégrée aux agrocarburants –, un haut responsable du ministère indonésien des Affaires étrangères, Mahendra Siregar, a indiqué récemment que son pays avait l’intention de Continue reading →
Plastiques
La Commission européenne a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de préparer une proposition d’interdiction des microplastiques (dont les microbilles) ajoutés intentionnellement dans les produits (à l’exception des peintures et des médicaments). L’objectif est d’éviter que 30 000 tonnes de microplastiques ne soient chaque année déversées dans la nature (sur les 70 000 à 200 000 tonnes rejetées). L’ECHA présentera officiellement sa proposition dans un délai Continue reading →
Finance
Le 30 janvier, le régulateur de l’audit et de l’information financière britannique (Financial Reporting Council, FRC) a proposé à la consultation une nouvelle version de son code de bonnes pratiques pour les investisseurs, prestataires financiers et consultants (Stewardship Code). Cette consultation prendra fin le 29 mars prochain. La nouvelle mouture fait clairement référence aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Selon le texte, les signataires du code doivent Continue reading →
Egalité
Rosa DeLauro, membre démocrate du Connecticut à la Chambre des représentants des Etats-Unis, a déposé le 30 janvier un projet de loi qui vise à combler les lacunes de la loi de 1963 sur l’égalité des rémunérations (Equal Pay Act) et à renforcer les protections prévues dans la loi sur les rémunérations équitables de Lily Ledbetter (Fair Pay Act), validée par Barack Obama en 2009. Ce projet de loi (Paycheck Fairness Act) prévoit, entre autres, de protéger les salariés d’éventuelles représailles pour avoir Continue reading →
L’Union européenne lève ses menaces de sanctions sur la pêche thaïlandaise
A la suite de plusieurs enquêtes réalisées dans les milieux de la pêche thaïlandaise en 2014 et 2015, les Etats-Unis, puis l’Union européenne, ont engagé des mesures pour inciter la Thaïlande à prendre des dispositions permettant d’améliorer les situations observées (voir IE). En 2015, l’Europe avait notamment demandé aux autorités du pays d’améliorer la règlementation encadrant le secteur de la pêche – dont les pratiques mettaient en danger les stocks de poissons, favorisaient des conditions de Continue reading →
Le président brésilien confie la gestion des terres indigènes au ministère de l’Agriculture
Les activités agricoles (élevage extensif, agro-industrie…) constituent un facteur important de la déforestation de l’Amazonie. Cette donnée a enfin été prise en compte dans la stratégie française, présentée le 14 novembre dernier, pour mettre un terme, d’ici à 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables (« déforestation importée »). En préservant leurs droits et la relation qu’ils entretiennent avec l’environnement naturel, Continue reading →
Le gouvernement indien souhaite taxer les véhicules thermiques
La presse indienne a révélé fin décembre que le gouvernement indien envisageait l’introduction d’une taxe sur les ventes de toute nouvelle voiture à essence ou diesel. Avec plus de 4 millions de véhicules vendus en 2018, l’Inde représente le quatrième marché mondial derrière la Chine, les Etats-Unis et le Japon. Mais les ventes de voitures électriques peinent à décoller, notamment du fait de leur prix élevé et du manque d’infrastructures de rechargement. Selon la Société indienne des constructeurs Continue reading →
Le gouvernement britannique ne veut plus de déchets alimentaires en décharge
Au Royaume-Uni, le volume des déchets alimentaires s’élève, chaque année, à 10,2 millions de tonnes environ : 1,8 million de tonnes provient de l’industrie agroalimentaire, 1 million du secteur hôtelier et 260 000 tonnes résultent du commerce de détail, le solde étant généré par les ménages. Le gouvernement britannique estime que le commerce de détail et l’industrie agroalimentaire redistribuent 43 000 tonnes de nourriture, alors que Continue reading →
Agroalimentaire
La députée membre du parti des Verts d’Angleterre et du pays de Galles, Caroline Lucas, a déclaré récemment que les mesures envisagées pour rendre l’élevage moins émissif en gaz à effet de serre étaient insuffisantes et que le Royaume-Uni devait sérieusement examiner l’instauration d’une taxe sur la viande. Si cette opinion rejoint les anticipations formulées par certains investisseurs financiers outre-Manche (IE n° 271), il n’est pas sûr qu’elle recueille l’adhésion du monde agricole.
Jair Bolsonaro entame la mise sous tutelle des associations
Depuis plusieurs mois, l’association Greenpeace s’opposait à un projet d’exploration pétrolière de la compagnie Total au large du fleuve Amazone (voir IE). L’organisation écologiste avait relevé que ce projet menaçait un récif corallien considéré par les scientifiques comme « une des découvertes les plus importantes des dernières décennies en matière de biologie marine ». Greenpeace avait remis en cause les études d’impact réalisées par le pétrolier français et alerté les actionnaires et les investisseurs Continue reading →
L’Indonésie devrait adopter un plan pour réduire les rejets de déchets plastiques dans les océans
L’Indonésie est considérée comme le principal contributeur (après la Chine) de rejets de déchets plastiques dans les océans. Selon les chiffres du ministère de l’Environnement, le pays produit chaque année 3,22 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 1,29 million est rejeté dans l’océan. Si l’on en croit la presse indonésienne, le gouvernement du pays adoptera, d’ici à la fin de l’année, une politique visant à élargir la responsabilité des producteurs et des détaillants sur cette question. La nouvelle Continue reading →
L’huile de palme sera-t-elle exclue des agrocarburants donnant droit à une réduction de la TGAP ?
Le 18 octobre, lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, l’Assemblée nationale avait rejeté plusieurs amendements visant à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants donnant droit à une réduction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) (IE n° 289). Le 16 novembre, un nouvel amendement (n° 2267) allant dans ce sens a été soutenu par le député du MoDem, Bruno Millienne. Il a cette fois été adopté par 22 voix pour et 20 voix contre, à nouveau contre l’avis du Continue reading →
Les sociétés cotées philippines devront publier un rapport ESG ou dire pourquoi elles n’en publient pas
L’autorité philippine des marchés financiers (Securities and Exchange Commission – SEC) a annoncé le 23 octobre qu’elle publierait d’ici à la fin de l’année des lignes directrices afin de permettre aux entreprises de rédiger un rapport de développement durable. Dès 2020, les sociétés cotées auront l’obligation de publier ce rapport ou d’indiquer les raisons pour lesquelles elles ne le font pas (« comply or explain »). Pour l’heure, selon la Global Reporting Initiative (GRI), 11 % seulement des sociétés cotées à la Bourse des Philippines communiquent sur leurs performances extra-financières. La Continue reading →
Droits humains
A l’approche de la Coupe du monde de football (qui doit se dérouler en 2022), le Qatar, pays d’accueil, semble vouloir multiplier les gages de bonne volonté vis-à-vis de la communauté internationale en ce qui concerne les droits des travailleurs migrants dans le royaume (voir IE). Selon la presse officielle du pays (en date du 30 octobre), un décret de l’émir du Qatar, Cheikh Tamim ben Hamad Al Thani, prévoit de créer un fonds pour soutenir et prendre en charge les travailleurs, protéger leurs droits Continue reading →
Une avancée majeure dans la lutte contre l’antibiorésistance
La résistance aux antibiotiques est devenue une inquiétude majeure au niveau mondial (voir IE) et de nombreux investisseurs financiers interpellent les sociétés des secteurs de la pharmacie, de l’agroalimentaire ou de la restauration collective pour exiger qu’elles prennent des mesures afin de limiter la dissémination et l’utilisation excessive d’antibiotiques, notamment dans la chaîne alimentaire (voir IE). A une très large majorité (583 voix pour, 16 contre, 20 abstentions), Continue reading →
Le gouvernement français maintient l’avantage fiscal pour les biocarburants à base d’huile de palme
Le code des douanes prévoit que les personnes qui commercialisent de l’essence et du gazole en France sont redevables d’un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais le taux « est diminué à proportion de la quantité d’énergie renouvelable de biocarburants contenus […] sous réserve que ces biocarburants respectent les filières de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie ». Continue reading →
Le débat européen sur les rejets de CO2 des véhicules lourds suit son cours
Les émissions de CO2 des poids lourds représentent une part très importante de l’ensemble des rejets de GES de l’Union européenne (environ 5 %). Pourtant, sur le territoire de l’Union, ces émissions ne sont pas réglementées (voir IE). Le 17 mai dernier, la Commission européenne a présenté son projet de règlement pour limiter les émissions des nouveaux véhicules lourds (camions, autobus, autocars). Celui-ci propose une réduction de 30 % d’ici à 2030 (par rapport à 2019), avec un taux intermédiaire de Continue reading →
UE : des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules qui ne satisfont personne
Le 9 octobre, les ministres européens de l’Environnement ont adopté les objectifs de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers produits au sein de l’Union. Pour les voitures particulières, ces réductions devront être, en 2025, de 15 % de la moyenne des objectifs d’émissions spécifiques de 2021 et de 35 % en 2030. Vingt Etats membres ont voté en faveur du texte final, quatre s’y sont opposés (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie) et quatre se sont Continue reading →
Pour le gouvernement américain, le travail forcé et le travail des enfants menacent les emplois intérieurs
De nombreux produits sont fabriqués par des enfants ou des personnes en situation d’esclavage. Le 20 septembre, le ministère américain du Travail a publié une liste de 148 produits (provenant de 76 pays) pour lesquels il a « des raisons de croire qu’ils sont [fabriqués] par des enfants ou des travailleurs forcés ». Ce rapport, mis à jour tous les deux ans, peut être utile pour les gouvernements, les entreprises et les consommateurs qui veulent lutter contre ces pratiques. Mais certaines organisations Continue reading →