L’Assemblée nationale a adopté ce jour (21 février 2017) la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre qui rend obligatoire pour les sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés en France et à l’étranger d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie.
Dans le cas où un tel plan ne serait pas établi, les sociétés s’exposent au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros et peuvent, de surcroît, être tenues pour responsables des préjudices que la mise en œuvre d’un tel plan aurait permis d’éviter. En plus de la réparation du préjudice, l’amende, dans ce cas, peut être majorée jusqu’à trois fois en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage.
Pour les syndicats et les ONG, cette loi constitue un pas historique dans la mise en œuvre et l’encadrement des politiques de RSE des grandes entreprises françaises. Les organisations regrettent cependant qu’elle ne concerne qu’un nombre restreint de sociétés, que ces dernières n’aient pas d’obligation de résultat et que la charge de la preuve incombe toujours aux victimes éventuelles. Enfin, elles demandent à l’Etat français qu’il porte cette initiative au niveau international.