La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté votée le 22 décembre prévoyait que les repas des restaurants collectifs dont l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la charge, comprennent « 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion » (voir Impact Entreprises n° 250). Mais, considérant cet article comme un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel vient de l’invalider.