Le Journal officiel de la République française du 27 septembre 2016 a publié le décret n° 2016-1249 relatif à l’action de groupe en matière de santé. Dès le lendemain, l’Apesac (Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant) a indiqué son intention d’intenter une action de groupe à l’encontre du laboratoire français Sanofi dans l’affaire de la Dépakine, un médicament commercialisé depuis 1967 pour le traitement de l’épilepsie. Continue reading →
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La CPI affirme sa volonté d’intervenir dans le champ de l’environnement et de l’appropriation de terres
Compte tenu des compétences qui lui sont attribuées et des moyens dont elle dispose, la Cour pénale internationale (CPI) est contrainte de limiter le nombre d’affaires qu’elle peut traiter. A cet effet, le bureau de la CPI applique plusieurs critères pour sélectionner et hiérarchiser les cas avant d’engager des poursuites contre des individus. Officiellement créée en 2002, la CPI n’a jusqu’à présent poursuivi que des auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Continue reading →
General Mills poursuivi par des associations sur la qualification « naturelle » d’un de ses produits
Trois associations américaines (Moms Across America, Beyond Pesticides, Organic Consumers Associations) ont porté plainte devant le tribunal de district de Columbia (Etats-Unis) contre le géant américain de l’agroalimentaire General Mills (Häagen-Dazs, Yoplait, Géant Vert, Nature Valley…). Les associations reprochent à l’entreprise de tromper les consommateurs à propos de ses barres aux céréales Nature Valley dans lesquelles des résidus de glyphosate ont été découverts, un herbicide soupçonné d’avoir des Continue reading →
Le Trésor souhaite un comité du label très orienté finance pour le label ISR
Par décret du 8 janvier 2016, après plus d’un an et demi d’un travail auquel ont participé des personnes représentant différentes sensibilités de la société (acteurs de place, certificateurs, membres de la société civile…), le gouvernement français a institué la création d’un label ISR destiné à orienter l’épargne individuelle vers des placements prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des portefeuilles. Après plusieurs mois d’attente encore, la direction du Trésor a procédé à un Continue reading →
Des migrants birmans portent plainte contre un producteur de poulets thaïlandais
La Thaïlande est régulièrement pointée du doigt pour le traitement des migrants fuyant la pauvreté des pays transfrontaliers. En juin 2014, The Guardian révélait les pratiques d’esclavage dans le secteur de la pêche. Sous la pression de la communauté internationale et en particulier des Etats-Unis, le gouvernement thaïlandais a été conduit à légiférer sur la question (voir Impact Entreprises n° 207). Après la pêche, c’est donc au tour de l’élevage d’être sur la sellette. Soutenus par le Migrant Worker Rights Network Continue reading →
Orange fait l’objet d’une plainte pour publicité mensongère au Cameroun
L’Afrique promet toujours un grand avenir aux opérateurs téléphoniques. Selon la GSMA, l’association qui représente les intérêts des opérateurs mobiles à l’échelle mondiale, le marché devrait représenter 725 millions d’utilisateurs d’ici 2020 contre 557 millions à la fin de 2015. Le continent est donc l’objet d’âpres convoitises, notamment du français Orange, qui a annoncé le 19 juillet qu’il avait finalisé l’acquisition de l’opérateur mobile indien Airtel en Sierra Leone. Mais le développement des activités n’est pas sans Continue reading →
Des investisseurs financiers invitent la SEC à renforcer ses exigences en matière de reporting ESG
Conduite par l’organisation américaine à but non lucratif Ceres, spécialisée dans le plaidoyer pour une économie durable, une coalition de quarante-cinq investisseurs financiers représentant 1 150 milliards environ de dollars d’actifs sous gestion, parmi lesquels la société de gestion française Mirova, ont rédigé une lettre à l’intention de l’autorité américaine des marchés financiers, la SEC (Securities and Exchange Commission). Les investisseurs lui demandent de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration du Continue reading →
Développer ses activités dans les énergies propres accélère la performance boursière
L’organisation états-unienne et le magazine canadien Corporate Knights ont publié une étude classant les 200 entreprises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard de dollars et qui réalisent les plus importants « chiffres d’affaires verts ». Le document compare également la performance boursière de ce panel (Clean200) à l’indice S&P 1200 et au Carbon Underground 200 (CU 200 – les 100 compagnies charbonnières et les 100 compagnies pétrolières et gazières cotées ayant le plus fort Continue reading →
Evolution du décret sur le reporting extra-financier et promotion du solaire en France
Le décret d’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatif aux informations extra-financières devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés françaises de plus de 500 salariés a été modifié le 19 août. Il introduit la notion d’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la publication d’informations sur les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre dues à l’usage des biens et services produits. Par ailleurs, la ministre française de l’Environnement, Continue reading →
Un aperçu de la transparence extra-financière des sociétés de quarante-cinq Bourses mondiales
Le magasine canadien Corporate Knights a rendu public, le 19 juillet, son cinquième rapport sur le niveau de transparence extra-financière des grandes entreprises mondiales. Ce sont les données, issues de la base de Bloomberg, de 4 281 sociétés (de plus de 2 milliards de dollars de capitalisation boursière) cotées sur quarante-cinq marchés financiers qui ont été analysées selon des indicateurs relatifs à sept critères : rotation du personnel, frais de personnel, taux d’accidents du travail, GES, énergie, eau, déchets. Continue reading →
La Commission philippine sur les droits humains appelle à comparaître les plus gros émetteurs mondiaux de GES
Le 8 novembre 2013, ce qui a sans doute été le plus puissant typhon jamais enregistré s’abattait sur le Sud-Est asiatique, en particulier sur les Philippines. Plus de 6 000 décès furent enregistrés et plus de 4 millions de personnes déplacées. Trois jours plus tard, la 19e conférence sur le climat s’ouvrait à Varsovie. Lors de la cérémonie d’ouverture, le commissaire au Climat philippin, Naderev Saño, fit devant l’assemblée une déclaration poignante dans laquelle il soulignait l’urgence qu’il y avait à adopter des mesures pour Continue reading →
Les USA imposent aux sociétés extractives la publication des sommes versées aux gouvernements
L’ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives) est une initiative lancée en 2002 et qui s’est fixé pour mission d’obtenir plus de transparence sur la gestion des richesses issues de l’extraction des ressources naturelles. Elle vise à réconcilier les recettes perçues par les Etats et les paiements effectués par les entreprises. Reposant sur les démarches volontaires des entreprises et des Etats, cette initiative a toutefois montré ses limites. En 2013, l’Europe a donc rendu obligatoire la publication détaillée Continue reading →
L’Acat porte plainte contre une société française pour complicité de crime de guerre
A la suite d’une montée de violence entre Palestiniens et Israéliens en juin 2014, Israël a lancé le 8 juillet l’opération « Bordure protectrice » sur la bande de Gaza, une série de raids aériens suivie d’une intervention terrestre qui ont causé la mort, selon une commission d’enquête des Nations unies, de 2 251 Palestiniens, parmi lesquels 1 462 civils, dont 299 femmes et 551 enfants – dont Jihad (dix ans), Wassim (neuf ans) et Afnan (huit ans). Depuis, plusieurs témoignages, documents et rapports ont fait état de crimes de guerre Continue reading →
Des députés français veulent décriminaliser les actions de boycott contre les Etats
En dépit d’une portée qui n’est pas toujours avérée, les appels au boycott de produits ou de services peuvent néanmoins constituer une arme pour certaines associations qui cherchent à contrer les politiques d’entreprises qui auraient, selon ces associations, un impact négatif sur l’environnement ou les droits sociaux et humains. Mais en France, deux fondements juridiques permettent de poursuivre les appels au boycott : l’article 225-2 du Code pénal, qui précise que l’entrave de « l’exercice normal d’une activité économique quelconque » constitue Continue reading →
Les neuf principaux bailleurs sociaux de Haute-Garonne signent la charte Ethibat
Le 24 mars 2015, le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne présentait la charte Ethibat, qui regroupe sept principes : privilégier l’emploi local, contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité, garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles, avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt des clients et des consommateurs, Continue reading →
Une filiale de Roche condamnée pour la diffusion d’informations erronées sur un de ses médicaments
Brian Shields, un Américain de quarante-quatre ans, devrait toucher 10 millions de dollars environ pour une action judiciaire dénonçant des informations inexactes délivrées entre 2006 et 2011 par OSI Pharmaceuticals et Genentech, une filiale du laboratoire pharmaceutique suisse Roche. Cette décision de justice intervient dans le cadre du False Claim Act, qui permet aux lanceurs d’alerte de dénoncer toute personne physique ou morale fraudant les programmes gouvernementaux et de les poursuivre en justice au nom du gouvernement des Etats-Unis. Continue reading →
Les dirigeants de Chiquita poursuivis aux Etats-Unis pour avoir financé les paramilitaires en Colombie
Le 14 mars 2007, Chiquita, le géant américain spécialisé dans les fruits et l’un des plus importants producteurs mondiaux de bananes, avait accepté de payer une amende de 25 millions de dollars pour avoir volontairement versé, entre 1997 et 2004, 1,7 million de dollars au groupe paramilitaire colombien Autodefensas Unidas de Colombia (AUC – Autodéfenses unies de Colombie), une organisation placée sur la liste des groupes terroristes par le département d’Etat américain en 2001. A partir du mois de juillet de la Continue reading →
La Bourse de Singapour lance ses premiers indices ESG
Quelques mois après avoir annoncé officiellement que les sociétés cotées sur son marché domestique devraient publier un reporting extra-financier à partir des exercices clos le 31 décembre 2017 (voir Impact Entreprises n° 228), la Bourse de Singapour a lancé le 30 mai dernier sa première série de quatre indices ESG (environnement, social, gouvernance). La composition de ces indices sera réalisée par Sustainalytics, une société canado-néerlandaise spécialisée dans le conseil extra-financier. En se dotant de cette série d’indices, Singapour rejoint d’autres pays asiatiques, comme la Chine, l’Indonésie, la Malaisie, Continue reading →
Le leader mondial du thon en boîte Thai Union sous la pression de la grande distribution
Le 6 avril 2014, l’association Greenpeace France avait lancé une campagne d’interpellation de Petit Navire demandant à la marque de cesser de s’approvisionner en thon pêché avec des DCP (dispositif de concentration de poissons), une méthode de pêche qui permet la capture de poissons sans discrimination à l’aide de filets géants (voir Impact Entreprises n° 204). Petit Navire est une filiale de la société thaïlandaise Thai Union, qui fait l’objet d’une campagne de boycott à l’échelon international. Au Royaume-Uni, John West, une autre marque du groupe détenant un tiers du marché local, avait promis d’arrêter le recours aux DCP. Mais une Continue reading →
Enquête en cours à Monaco sur une vaste opération de corruption dans l’industrie pétrolière
Fin mars, peu avant que l’affaire des Panama Papers n’éclate, les médias Huffington Post et Fairfax Media ont révélé que le FBI, le département américain de la Justice, les polices anticorruption de Grande-Bretagne et d’Australie enquêtaient sur une vaste opération de corruption à l’échelle mondiale dans le secteur des hydrocarbures, au centre de laquelle se trouverait la société monégasque Unaoil. Cette société, qui « fournit des solutions au secteur de l’énergie » [selon son site, NDLR], aurait proposé des solutions contre des pots-de-vin à Continue reading →