Le Conseil constitutionnel a validé ce 23 mars 2017 la création du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. En censurant les amendes de 10 et 30 millions d’euros, le Conseil confirme toutefois l’ensemble du dispositif qui appelle à l’élaboration de plans de vigilance raisonnable dès l’exercice 2017. Le premier compte-rendu de la mise en œuvre effective du plan de vigilance sera intégré au rapport de gestion de l’exercice 2018. Continue reading →
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Walmart va payer près d’un million de dollars pour « greenwashing »
La procureure du district du comté d’Alameda en Californie a annoncé, le 1er février, que le géant mondial de la grande distribution Walmart et sa filiale Jet.com avaient accepté de payer une amende de 890 000 dollars et de verser 50 000 dollars à l’éco-organisme californien CalRecycle pour mettre un terme à une action engagée à leur encontre pour information trompeuse. Ces sociétés vendaient des produits en plastique sur lesquels figurait la mention « biodegradable » ou « compostable », et ce Continue reading →
La Bourse de Londres lance ses lignes directrices pour intégrer l’ESG dans les rapports
La Bourse de Londres (London Stock Exchange Group) a rendu publiques le 9 février ses lignes directrices destinées à aider les sociétés cotées à intégrer les critères ESG (environnement, social, gouvernance) dans leurs rapports. Ce document vise surtout à répondre à la demande des investisseurs de long terme.
Un outil pour évaluer les performances sociétales des sociétés minières
Alors que les Etats-Unis viennent d’abroger l’obligation pour les industries extractives de publier les versements faits aux Etats et les Philippines d’annoncer la fermeture de vingt-trois mines, officiellement pour des raisons environnementales, la fondation de droit néerlandais Responsible Mining Foundation a publié une méthodologie destinée à évaluer les performances sociétales des grandes sociétés minières. Le document est soumis à une consultation publique jusqu’au 24 mars 2017.
L’administration américaine commence à remettre en question les acquis de la loi Dodd-Frank
Donald Trump poursuit son offensive de dérégulation de l’économie américaine. Parmi ses dernières décisions, la signature, le 3 février, de deux directives qui visent la réglementation financière instaurée en 2010 par son prédécesseur, Barack Obama, pour faire face à la crise des subprimes (loi Dodd-Frank). Cette loi a notamment créé le Consumer Financial Protection Bureau. Elle a imposé aux banques de renforcer leurs capitaux propres et les soumet à des tests de résistance annuels pour évaluer Continue reading →
La Turquie dégringole dans les classements des agences de notation extra-financière
La société RobecoSAM, spécialisée dans les services à l’investissement responsable, a publié une note mettant à jour son classement des pays en termes de durabilité. Dans ce document, elle attire l’attention sur la situation en Turquie, dont la note a diminué de près de 15 % depuis septembre 2013 pour atteindre 3,81 sur un total de 8, et qui se retrouve désormais en 55e position (sur 62 pays évalués). Outre la situation politique, qui affecte la note attribuée à la gouvernance, RobecoSAM fait remarquer que Continue reading →
Un rapport pour intégrer le facteur climatique au reporting financier
Le FSB (Financial Stability Board, organe international qui produit et promeut des normes pour la stabilité financière) a créé en janvier 2016 le TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures), qui réunit des professionnels de la finance afin d’encourager le secteur financier à prendre en compte les risques climatiques. Sa première étude a été publiée le 14 décembre. Elle fournit aux entreprises, quel que soit le secteur d’activité, des recommandations et des clés pour leur permettre de Continue reading →
La GRI a présenté son programme pour les trois ans à venir
La Global Reporting Initiative (GRI) a publié son programme pour les années 2017-2019. Dans ce programme, la GRI affiche sa volonté d’enrichir son catalogue d’outils pour la transmission d’informations sur la performance économique, sociale et environnementale des entreprises, tout en facilitant le travail des rédacteurs. Elle présente neuf objectifs, avec trois priorités : poursuivre la diffusion des référentiels de reporting, mettre à jour ceux qui existent et en développer de nouveaux pour des secteurs d’activité spécifiques. Continue reading →
Les Etats-Unis vont-ils remettre en question les avancées en matière de reporting sociétal ?
En avril dernier, l’autorité américaine des marchés financiers, la SEC (Securities and Exchange Commission) a proposé une consultation sur les règles de transparence requises par les instruments de reporting en vigueur aux Etats-Unis. Parmi les 26 000 avis exprimés, de nombreuses lettres demandent un renforcement des obligations des entreprises américaines, dont la divulgation des dépenses politiques, les impôts payés pays par pays, les plans en matière de développement durable, Continue reading →
Corruption
L’Organisation internationale de normalisation (ISO) vient de publier une nouvelle norme (ISO 37001) pour aider les organisations à lutter contre les risques de corruption dans toute leur chaîne de valeur.
Le Trésor souhaite un comité du label très orienté finance pour le label ISR
Par décret du 8 janvier 2016, après plus d’un an et demi d’un travail auquel ont participé des personnes représentant différentes sensibilités de la société (acteurs de place, certificateurs, membres de la société civile…), le gouvernement français a institué la création d’un label ISR destiné à orienter l’épargne individuelle vers des placements prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des portefeuilles. Après plusieurs mois d’attente encore, la direction du Trésor a procédé à un Continue reading →
Des investisseurs financiers invitent la SEC à renforcer ses exigences en matière de reporting ESG
Conduite par l’organisation américaine à but non lucratif Ceres, spécialisée dans le plaidoyer pour une économie durable, une coalition de quarante-cinq investisseurs financiers représentant 1 150 milliards environ de dollars d’actifs sous gestion, parmi lesquels la société de gestion française Mirova, ont rédigé une lettre à l’intention de l’autorité américaine des marchés financiers, la SEC (Securities and Exchange Commission). Les investisseurs lui demandent de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration du Continue reading →
Développer ses activités dans les énergies propres accélère la performance boursière
L’organisation états-unienne et le magazine canadien Corporate Knights ont publié une étude classant les 200 entreprises cotées dont la capitalisation boursière dépasse un milliard de dollars et qui réalisent les plus importants « chiffres d’affaires verts ». Le document compare également la performance boursière de ce panel (Clean200) à l’indice S&P 1200 et au Carbon Underground 200 (CU 200 – les 100 compagnies charbonnières et les 100 compagnies pétrolières et gazières cotées ayant le plus fort Continue reading →
Evolution du décret sur le reporting extra-financier et promotion du solaire en France
Le décret d’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatif aux informations extra-financières devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés françaises de plus de 500 salariés a été modifié le 19 août. Il introduit la notion d’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la publication d’informations sur les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre dues à l’usage des biens et services produits. Par ailleurs, la ministre française de l’Environnement, Continue reading →
Un aperçu de la transparence extra-financière des sociétés de quarante-cinq Bourses mondiales
Le magasine canadien Corporate Knights a rendu public, le 19 juillet, son cinquième rapport sur le niveau de transparence extra-financière des grandes entreprises mondiales. Ce sont les données, issues de la base de Bloomberg, de 4 281 sociétés (de plus de 2 milliards de dollars de capitalisation boursière) cotées sur quarante-cinq marchés financiers qui ont été analysées selon des indicateurs relatifs à sept critères : rotation du personnel, frais de personnel, taux d’accidents du travail, GES, énergie, eau, déchets. Continue reading →
Les USA imposent aux sociétés extractives la publication des sommes versées aux gouvernements
L’ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives) est une initiative lancée en 2002 et qui s’est fixé pour mission d’obtenir plus de transparence sur la gestion des richesses issues de l’extraction des ressources naturelles. Elle vise à réconcilier les recettes perçues par les Etats et les paiements effectués par les entreprises. Reposant sur les démarches volontaires des entreprises et des Etats, cette initiative a toutefois montré ses limites. En 2013, l’Europe a donc rendu obligatoire la publication détaillée Continue reading →
Les neuf principaux bailleurs sociaux de Haute-Garonne signent la charte Ethibat
Le 24 mars 2015, le président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne présentait la charte Ethibat, qui regroupe sept principes : privilégier l’emploi local, contribuer à la protection de l’environnement et au développement de l’économie durable en valorisant les fournisseurs et sous-traitants de proximité, garantir des conditions d’emploi et de travail légales et conformes aux prescriptions professionnelles, avoir souscrit les assurances obligatoires dans l’intérêt des clients et des consommateurs, Continue reading →
Une filiale de Roche condamnée pour la diffusion d’informations erronées sur un de ses médicaments
Brian Shields, un Américain de quarante-quatre ans, devrait toucher 10 millions de dollars environ pour une action judiciaire dénonçant des informations inexactes délivrées entre 2006 et 2011 par OSI Pharmaceuticals et Genentech, une filiale du laboratoire pharmaceutique suisse Roche. Cette décision de justice intervient dans le cadre du False Claim Act, qui permet aux lanceurs d’alerte de dénoncer toute personne physique ou morale fraudant les programmes gouvernementaux et de les poursuivre en justice au nom du gouvernement des Etats-Unis. Continue reading →
La Bourse de Singapour lance ses premiers indices ESG
Quelques mois après avoir annoncé officiellement que les sociétés cotées sur son marché domestique devraient publier un reporting extra-financier à partir des exercices clos le 31 décembre 2017 (voir Impact Entreprises n° 228), la Bourse de Singapour a lancé le 30 mai dernier sa première série de quatre indices ESG (environnement, social, gouvernance). La composition de ces indices sera réalisée par Sustainalytics, une société canado-néerlandaise spécialisée dans le conseil extra-financier. En se dotant de cette série d’indices, Singapour rejoint d’autres pays asiatiques, comme la Chine, l’Indonésie, la Malaisie, Continue reading →
Une première notation d’entreprises sur le thème des droits humains disponible en novembre 2016
En matière de responsabilité sociétale des entreprises, la question du respect des droits humains est centrale. Mais cette problématique est très large et elle n’est pas toujours traitée de manière adéquate par les sociétés concernées. Un consortium, composé de l’organisation Business & Human Rights Resource Centre, de l’Institute for Human Rights and Business, des sociétés de gestion Aviva Investors et Calvert Investments et des agences de notation extra-financière Vigeo Eiris et VBDO, a travaillé pendant plus d’un an pour mettre au point une Continue reading →