C’était attendu (IE n° 306) : le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé, le 8 octobre 2019, la loi AB 1215 interdisant la reconnaissance faciale dans les caméras corporelles de toute personne habilitée à faire respecter la loi (policiers…). La loi entrera en vigueur le 1er janvier prochain pour une période transitoire de trois ans.
Category Archives: Législations
Finance et climat
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, le 2 juillet dernier, la création de sa commission Climat et finance durable. Cette dernière a pour objectif de faire progresser les méthodologies et les informations disponibles sur les questions liées au changement climatique et aux autres risques environnementaux et sociaux, ainsi que sur la prise en compte de leurs effets sur les modèles économiques. Elle vise également à évaluer les suites réelles en termes de réallocation Continue reading →
Le Conseil des Etats suisse refuse de débattre du contre-projet « Entreprises responsables »
La discussion de l’équivalent suisse de la loi française sur le devoir de vigilance devait se poursuivre cet automne (IE n° 303). Mais le 26 septembre, le Conseil des Etats (les représentants des cantons) de la Confédération a refusé de débattre du contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » approuvé par le Conseil national (les représentants du peuple) et amendé par la Commission des Affaires juridiques Continue reading →
La Californie requalifie les entrepreneurs de l’économie collaborative en salariés
Popularisé au milieu de la décennie, le terme « ubérisation » (dérivé du nom de l’entreprise californienne Uber) décrit un nouveau phénomène qui s’inscrit dans l’économie collaborative. Si ce phénomène permet à de nombreuses personnes de trouver des petits boulots tout en bénéficiant d’horaires flexibles, il se caractérise aussi par une précarisation de leur situation. Considérées comme des entrepreneurs indépendants, ces personnes ne bénéficient pas des avantages liés Continue reading →
En Ouganda, le gouvernement renonce à un barrage hydraulique pour des raisons écologiques
L’énergie hydraulique est considérée comme une énergie propre et elle est la troisième source d’électricité mondiale après le charbon et le gaz. Il existe 60 000 grands barrages environ dans le monde (dont près de 4 000 ont une fonction hydroélectrique) et plusieurs milliers d’entre eux sont en construction ou en projet. Mais ces ouvrages ne sont pas aussi parfaits qu’ils le paraissent. Sur un plan environnemental, les barrages émettent des gaz à effet de serre Continue reading →
De Hongkong à Washington, le régulateur aspire à mieux encadrer le reporting extra-financier
Avec l’article 116 de la loi du 15 mai 2001, dite loi relative aux nouvelles régulations économiques, la France a été un précurseur en matière d’encadrement réglementaire des déclarations d’informations non financières par les entreprises. Depuis, la législation française a évolué et de nombreuses réglementations, dont celle de l’Union européenne, ont établi des cadres normatifs à travers le monde. Mais presque toujours, leur élaboration a été l’objet d’intenses discussions entre les partisans Continue reading →
Biodiversité, Niger, hydrocarbures
Le 17 août, des experts et des responsables politiques ont entamé leurs discussions dans le cadre de la 18e conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES). Parmi les objectifs de la conférence, il y a le renforcement des sanctions envers les pays ne respectant pas les règles et l’élargissement du régime à d’autres plantes et animaux. Parmi les espèces animales figurant sur l’annexe I de la CITES (qui liste les espèces dont Continue reading →
La Colombie veut mieux combattre l’esclavage moderne
La crise politique, économique et sociale n’en finit pas au Venezuela. Selon l’ONU, elle aurait déjà poussé plus de 3,4 millions de personnes à fuir le pays, soit plus de 10 % de la population. Sur ces 3,4 millions de personnes, près de 38 % (soit 1,3 million environ) se seraient réfugiées en Colombie. Or, dans toutes les zones proches des mouvements de migration, les réfugiés sont très exposés au travail forcé et à l’exploitation. Aussi la Colombie a-t-elle annoncé le 31 juillet Continue reading →
Les sacs en plastique à usage unique interdits dans la province de Bali
Depuis le 2 juillet, les sacs en plastique à usage unique, les pailles en plastique et la mousse de polystyrène sont interdits dans la province de Bali (Indonésie). C’est une bonne nouvelle pour les touristes – qui pourront ainsi continuer à bénéficier des paysages paradisiaques de la région tout en les polluant moins (dans la province, les touristes génèrent presque trois fois plus de déchets que les résidents) –, mais aussi pour l’Indonésie, considérée comme le deuxième plus important pollueur mondial Continue reading →
Protection des cours d’eau, Bangladesh
Le 1er juillet, la Haute Cour du Bangladesh a rendu son verdict dans une affaire qui visait à octroyer à la rivière Turag et à tous les autres cours d’eau du pays le statut juridique d’organismes vivants. Ils bénéficieront ainsi de certains droits fondamentaux au même titre que les personnes. L’eau sera l’enjeu environnemental le plus préoccupant du siècle et la décision de la Haute Cour vise à protéger les cours d’eau de la pollution, chronique dans le pays. Elle rejoint des législations similaires adoptées Continue reading →
Glyphosate, Autriche
Les restrictions de la vente et de l’utilisation du glyphosate progressent dans le monde et concernent désormais de nombreuses grandes villes, des provinces et différents pays. Mais l’interdiction totale dans un pays reste très rare. Le Sri Lanka avait prohibé le glyphosate en 2015, mais il l’a de nouveau autorisé en 2018, le Vietnam en a interdit l’importation en mars de cette année, les Etats du Pendjab et du Kerala (Inde) en ont proscrit la vente respectivement en 2018 et 2019, la France devrait Continue reading →
Climat, Etats-Unis
Après la Californie, l’Oregon aurait pu être le deuxième Etat des USA à être doté d’un mécanisme de plafonnement et d’échange du carbone (cap-and-trade). Le projet de loi HB 2020 affichait de nouveaux objectifs de réduction des gaz à effet de serre dans l’Etat : au moins 45 % d’ici à 2035 (par rapport au niveau de 1990) et au moins 80 % d’ici à 2050. Le 17 juin, la Chambre des représentants de l’Oregon avait voté en faveur d’une mise en place au 1er janvier 2021 (36 voix pour et 24 contre). Continue reading →
Climat
Le 27 juin, le ministre britannique de l’Energie et de la Croissance propre, Chris Skidmore, a signé l’amendement obligeant le Royaume-Uni à respecter un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 (contre une réduction de 80 % dans le Climate Change Act initial de 2008). Cet objectif avait été annoncé le 11 juin par la Première ministre sortante, Theresa May. Cette décision pourrait être suivie par d’autres initiatives dans les prochains mois. Reste à savoir si ces mesures seront suffisantes pour contrer le dérèglement climatique.
Textile
En février dernier, des parlementaires britanniques avaient publié un rapport dans lequel ils constataient que le phénomène de la mode éphémère (fast fashion) contribuait au gaspillage et à l’exploitation de nombreux travailleurs dans le monde. Ils reconnaissaient aussi que les approches volontaires pour y remédier étaient un échec. Aussi avaient-ils suggéré un certain nombre de mesures, comme l’instauration d’une taxe de un penny par vêtement produit pour améliorer Continue reading →
Plastique
Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a annoncé, le 10 juin, l’interdiction du plastique à usage unique en 2021. Enfin ! Mais de nombreux observateurs y voient une déclaration électoraliste (les prochaines élections législatives doivent se dérouler en octobre prochain) et regrettent le flou de l’annonce (liste des produits concernés ? échéancier ?…), et ce d’autant plus que 2021, c’est demain.
Devoir de diligence (vigilance)
En octobre 2016, en Suisse, une initiative populaire intitulée « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » a été déposée, afin d’élargir la responsabilité des entreprises suisses relative à l’environnement et aux droits humains à leur chaîne d’approvisionnement et à l’étranger. La commission des affaires juridiques du Conseil national (les représentants du peuple) a proposé un contre-projet (moins exigeant), adopté en juin 2018 par le Conseil national, Continue reading →
La Cour suprême du Bangladesh prolonge d’un an l’accord sur la sécurité dans les usines textiles
A la suite de l’effondrement en 2013, au Bangladesh, d’un bâtiment abritant des ateliers de confection (le Rana Plaza) qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, un accord avait été conclu entre des marques de vêtements, des enseignes de vente au détail et des organisations syndicales nationales et internationales pour créer un environnement sain et sûr dans l’industrie textile bangladaise. Cet accord juridiquement contraignant (Accord on Fire Building Safety in Bangladesh – l’Accord) Continue reading →
Pêche
La Thaïlande fait partie des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de produits de la mer. Depuis cinq ans, le pays est aussi attentivement surveillé par la communauté internationale en raison des conditions effroyables que ses flottes de pêche réservent à certains marins migrants (parfois vendus comme esclaves à des capitaines de navire) ou thaïlandais (voir IE). Le 22 mai, le pays a adopté une nouvelle législation visant à protéger les travailleurs de cette industrie. Continue reading →
Taxe carbone
Après neuf ans de tractations et plusieurs reports, l’Afrique du Sud a enfin introduit dans sa législation l’établissement d’une taxe carbone. Elle s’applique depuis le 1er juin. Son prix a été établi à 120 rands (7,29 euros) par tonne équivalent CO2. Le montant est très faible au regard de l’impératif climatique, mais il reflète l’opposition marquée de l’industrie et des producteurs d’énergie fossile à cette taxation. Parallèlement, le Fonds monétaire international a publié un document qui examine la manière Continue reading →
Charbon
A la suite d’une campagne très dure, le Premier ministre australien conservateur et climato-sceptique Scott Morrison, en poste depuis août 2018, a remporté, contre toute attente, les élections législatives du 18 mai dernier. Après son élection, il a brandi un bloc de charbon devant le Parlement en s’écriant Continue reading →