Le 25 novembre 2016, la France avait publié au Journal officiel un avis selon lequel l’étiquetage des produits alimentaires devait indiquer de manière précise l’origine exacte des produits, et ce afin de ne pas induire en erreur le consommateur. L’avis ajoutait qu’« en ce qui [concernait] les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan […] originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à “produit originaire du plateau Continue reading →
Category Archives: Législations
Finance, Union européenne, hydrocarbures
Dans une étude publiée le 31 août 2016, la branche européenne du Réseau Action Climat (RAC) accusait la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de préférer les hydrocarbures aux énergies fossiles (IE n° 243). La seule BEI a financé pour 13,4 milliards d’euros de projets dans les énergies fossiles entre 2013 et 2018. Pour la première fois, Continue reading →
Le Royaume-Uni annonce un moratoire sur la fracturation hydraulique
La fracturation hydraulique consiste à injecter, à haute pression, de l’eau, des produits chimiques et du sable sous la terre pour fracturer le schiste argileux et libérer les hydrocarbures piégés. Le procédé peut également déclencher des tremblements de terre (IE n° 193). Une étude récemment publiée par l’autorité pétrolière et gazière britannique (Oil and Gas Authority – OGA) a conclu qu’il était impossible de prédire la probabilité ou l’ampleur des séismes provoqués par la fracturation. De nombreuses voix affirment en outre Continue reading →
Climat, Nouvelle-Zélande
Le Parlement néozélandais a adopté le 7 novembre un projet de loi engageant le pays à la neutralité carbone à l’horizon 2050, afin de maintenir le réchauffement planétaire à 1,5 °C. Il fait ainsi de la lutte contre le changement climatique un objectif juridiquement contraignant. La loi a été adoptée avec 119 voix pour et une voix contre.
Le Qatar va sortir du système de la « kafala » en 2020
Cela fait plusieurs années que le Qatar est sous le feu des critiques pour les conditions de travail des personnes migrantes, en particulier depuis qu’en 2010, sa désignation pour l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022 l’a mis sur le devant de la scène. Sous la pression internationale, l’émirat engage des réformes… lentement (voir IE). Le 16 octobre, une étape décisive semble avoir été franchie. Le conseil des ministres de l’Etat du Qatar a en effet adopté deux nouvelles lois. L’une Continue reading →
Déchets
L’Inde consomme 14 millions de tonnes de plastique environ par an et elle ne dispose pas d’un système organisé de collecte et de gestion des matières plastiques, ce qui entraîne une mise en décharge largement répandue. Face à cette situation, le pays avait annoncé, le 5 juin 2018, qu’il éliminerait tous les plastiques à usage unique d’ici à 2022. Mais le Premier ministre, Narendra Modi, qui devait confirmer cette mesure le 2 octobre à l’occasion du 150e anniversaire de la naissance du leader de l’indépendance, le Mahatma Gandhi, a déclaré qu’il y renonçait dans l’immédiat, évoquant un ralentissement de l’économie et des pertes d’emploi. Le Continue reading →
L’Union européenne fait un premier pas en faveur de la « réparabilité » des produits
Selon certains spécialistes, la durée de vie des machines à laver (il en existerait actuellement 10 000 modèles disponibles sur le marché européen) serait aujourd’hui inférieure de deux années à ce qu’elle était il y a dix ans. Par ailleurs, la phase de production représenterait plus de la moitié de l’empreinte carbone d’un appareil. Outre l’impact sur le climat, cet état de fait génère des déchets Continue reading →
Partage de la valeur
L’OCDE a publié le 9 octobre dernier le cadre de ce qui pourrait constituer la fiscalité du numérique. L’impôt, dont l’assiette doit encore être fixée, « garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions ».
Paradis fiscaux
Paradis fiscaux. Les ministres des Finances des pays de l’Union européenne ont retiré cinq pays de la liste grise des paradis fiscaux de l’Union : la Suisse, l’île Maurice, la Serbie, le Costa-Rica et l’Albanie. La liste grise regroupe les pays qui ne respectent pas au moins un critère relatif aux paradis fiscaux, mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes. La liste noire – qui regroupe les pays qui dérogent à au moins un critère et n’ont pas pris d’engagement – a également été réduite. Elle est désormais constituée de neuf pays (les Emirats arabes unis et les îles Marshall Continue reading →
Singapour durcit sa lutte contre le diabète et les boissons très sucrées
Le ministre de la Santé singapourien, Edwin Tong, a annoncé le 10 octobre que la cité-Etat allait interdire la publicité pour les boissons à très haute teneur en sucre. La règle s’appliquera aux boissons (jus de fruits, sodas, boissons instantanées, lait fermenté, yaourt…) en bouteilles, canettes, briques et autres contenants. Les produits devront aussi afficher une étiquette portant la mention « mauvais pour la santé » (unhealthy). Cette étiquette sera également apposée sur les boissons Continue reading →
Droits et libertés
C’était attendu (IE n° 306) : le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé, le 8 octobre 2019, la loi AB 1215 interdisant la reconnaissance faciale dans les caméras corporelles de toute personne habilitée à faire respecter la loi (policiers…). La loi entrera en vigueur le 1er janvier prochain pour une période transitoire de trois ans.
Finance et climat
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, le 2 juillet dernier, la création de sa commission Climat et finance durable. Cette dernière a pour objectif de faire progresser les méthodologies et les informations disponibles sur les questions liées au changement climatique et aux autres risques environnementaux et sociaux, ainsi que sur la prise en compte de leurs effets sur les modèles économiques. Elle vise également à évaluer les suites réelles en termes de réallocation Continue reading →
Le Conseil des Etats suisse refuse de débattre du contre-projet « Entreprises responsables »
La discussion de l’équivalent suisse de la loi française sur le devoir de vigilance devait se poursuivre cet automne (IE n° 303). Mais le 26 septembre, le Conseil des Etats (les représentants des cantons) de la Confédération a refusé de débattre du contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » approuvé par le Conseil national (les représentants du peuple) et amendé par la Commission des Affaires juridiques Continue reading →
La Californie requalifie les entrepreneurs de l’économie collaborative en salariés
Popularisé au milieu de la décennie, le terme « ubérisation » (dérivé du nom de l’entreprise californienne Uber) décrit un nouveau phénomène qui s’inscrit dans l’économie collaborative. Si ce phénomène permet à de nombreuses personnes de trouver des petits boulots tout en bénéficiant d’horaires flexibles, il se caractérise aussi par une précarisation de leur situation. Considérées comme des entrepreneurs indépendants, ces personnes ne bénéficient pas des avantages liés Continue reading →
En Ouganda, le gouvernement renonce à un barrage hydraulique pour des raisons écologiques
L’énergie hydraulique est considérée comme une énergie propre et elle est la troisième source d’électricité mondiale après le charbon et le gaz. Il existe 60 000 grands barrages environ dans le monde (dont près de 4 000 ont une fonction hydroélectrique) et plusieurs milliers d’entre eux sont en construction ou en projet. Mais ces ouvrages ne sont pas aussi parfaits qu’ils le paraissent. Sur un plan environnemental, les barrages émettent des gaz à effet de serre Continue reading →
De Hongkong à Washington, le régulateur aspire à mieux encadrer le reporting extra-financier
Avec l’article 116 de la loi du 15 mai 2001, dite loi relative aux nouvelles régulations économiques, la France a été un précurseur en matière d’encadrement réglementaire des déclarations d’informations non financières par les entreprises. Depuis, la législation française a évolué et de nombreuses réglementations, dont celle de l’Union européenne, ont établi des cadres normatifs à travers le monde. Mais presque toujours, leur élaboration a été l’objet d’intenses discussions entre les partisans Continue reading →
Biodiversité, Niger, hydrocarbures
Le 17 août, des experts et des responsables politiques ont entamé leurs discussions dans le cadre de la 18e conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES). Parmi les objectifs de la conférence, il y a le renforcement des sanctions envers les pays ne respectant pas les règles et l’élargissement du régime à d’autres plantes et animaux. Parmi les espèces animales figurant sur l’annexe I de la CITES (qui liste les espèces dont Continue reading →
La Colombie veut mieux combattre l’esclavage moderne
La crise politique, économique et sociale n’en finit pas au Venezuela. Selon l’ONU, elle aurait déjà poussé plus de 3,4 millions de personnes à fuir le pays, soit plus de 10 % de la population. Sur ces 3,4 millions de personnes, près de 38 % (soit 1,3 million environ) se seraient réfugiées en Colombie. Or, dans toutes les zones proches des mouvements de migration, les réfugiés sont très exposés au travail forcé et à l’exploitation. Aussi la Colombie a-t-elle annoncé le 31 juillet Continue reading →
Les sacs en plastique à usage unique interdits dans la province de Bali
Depuis le 2 juillet, les sacs en plastique à usage unique, les pailles en plastique et la mousse de polystyrène sont interdits dans la province de Bali (Indonésie). C’est une bonne nouvelle pour les touristes – qui pourront ainsi continuer à bénéficier des paysages paradisiaques de la région tout en les polluant moins (dans la province, les touristes génèrent presque trois fois plus de déchets que les résidents) –, mais aussi pour l’Indonésie, considérée comme le deuxième plus important pollueur mondial Continue reading →
Protection des cours d’eau, Bangladesh
Le 1er juillet, la Haute Cour du Bangladesh a rendu son verdict dans une affaire qui visait à octroyer à la rivière Turag et à tous les autres cours d’eau du pays le statut juridique d’organismes vivants. Ils bénéficieront ainsi de certains droits fondamentaux au même titre que les personnes. L’eau sera l’enjeu environnemental le plus préoccupant du siècle et la décision de la Haute Cour vise à protéger les cours d’eau de la pollution, chronique dans le pays. Elle rejoint des législations similaires adoptées Continue reading →