Le texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remis par l’Assemblée nationale au Sénat a été profondément modifié par ce dernier à l’issue des débats en séance plénière le 13 octobre dernier. Selon les partisans de ce texte, ces modifications le vident d’une grande partie de sa substance, en supprimant notamment l’amende civile fixée à 10 millions d’euros maximum et l’obligation de Continue reading →
Category Archives: France
La France en tête pour la transparence de la durabilité environnementale de son marché immobilier
La société américaine spécialisée dans le conseil en immobilier d’entreprise JLL a publié l’édition 2016 de son indice de transparence du marché immobilier mondial (JLL Global Real Estate Transparency Index). Dans le cadre de cette étude, JLL analyse la transparence de trente-sept marchés mondiaux en termes de durabilité environnementale sur la base de sept critères. La France arrive en tête de classement. D’une manière générale, JLL relève que la question de la Continue reading →
Sanofi visé par la première action de groupe en matière de santé en France
Le Journal officiel de la République française du 27 septembre 2016 a publié le décret n° 2016-1249 relatif à l’action de groupe en matière de santé. Dès le lendemain, l’Apesac (Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant) a indiqué son intention d’intenter une action de groupe à l’encontre du laboratoire français Sanofi dans l’affaire de la Dépakine, un médicament commercialisé depuis 1967 pour le traitement de l’épilepsie. Continue reading →
Des sociétés françaises et marocaines veulent développer le véhicule électrique au Maroc
A l’approche de la COP22, qui se déroulera du 7 au 18 novembre au Maroc, le pays multiplie les annonces et les initiatives dans le domaine climatique, mais aussi dans d’autres secteurs, comme l’eau. Les acteurs privés s’activent également autour de l’événement. Plusieurs sociétés (Renault, Schneider, M2M, Derichebourg) et les autorités marocaines se sont ainsi associées pour développer le véhicule électrique au Maroc. Pour ce faire, elles ont, dans un premier temps, prévu de mettre à la disposition Continue reading →
Le syndicat Unite Here porte plainte contre Natixis auprès du PCN
Le 24 mai 2016, une employée de ménage du Westin Long Beach Hotel de Los Angeles est intervenue lors de l’assemblée générale de la banque française Natixis afin de demander à la direction du groupe de dialoguer avec elle en ce qui concernait son droit de s’organiser en syndicat. Le fonds de pension (Utah Retirement Systems), qui détient 95 % des parts de l’hôtel, a en effet délégué son autorité à AEW Capital Management, une société spécialisée dans la gestion d’actifs immobiliers, affiliée à Natixis Continue reading →
Eolien offshore : nouveau record à la baisse pour le prix du mégawatt-heure
Le 15 septembre dernier, le gouvernement britannique a finalement donné son accord au très controversé – sur les plans financier, écologique, diplomatique, etc. – projet d’EPR à Hinkley Point, un projet piloté par l’énergéticien français EDF. Deux réacteurs nucléaires de 1 650 MW chacun seront construits pour un montant total de 22 milliards d’euros. Ils entreront en principe en service en 2025. A cette date, EDF percevra 92,5 livres pour chaque mégawatt-heure livré (108 euros). Quelques jours auparavant, la société suédoise Continue reading →
L’obsolescence des produits, bientôt une pratique du passé ?
Le gouvernement suédois a déposé le 20 septembre un projet de loi visant à diviser par deux la TVA sur les frais de réparation d’un certain nombre d’objets (vélos, chaussures…) et un second permettant de déduire de l’impôt la moitié des coûts de main-d’œuvre dus à la réparation des gros appareils ménagers. Objectif : favoriser la remise en état et diminuer les émissions de CO2 et la pression sur les ressources naturelles. Une évolution que le groupe Seb a bien comprise. Engagé depuis huit ans dans une politique de « réparabilité », Continue reading →
Le vaccin contre la dengue augmenterait les risques d’infection dans les zones à faible prévalence
Le 9 décembre 2015, la société pharmaceutique Sanofi Pasteur obtenait l’homologation au Mexique de son vaccin contre la dengue, le Dengvaxia (voir Impact Entreprises n° 226). Il s’agissait d’une première mondiale visant à lutter contre cette infection virale en pleine expansion et dont la forme sévère occasionnerait plus de 20 000 décès par an selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Aujourd’hui, six pays ont homologué le Dengvaxia (Mexique, Philippines, Brésil, Salvador, Costa Rica, Paraguay). Le 2 septembre, Continue reading →
Huawei et Veolia veulent connecter les poubelles pour une ville plus durable
Le géant chinois des télécoms Huawei a organisé du 31 août au 2 septembre un événement dédié à l’innovation dans les technologies de l’information et de la communication (TIC), Huawei Connect. Cette première conférence du genre pour le groupe avait notamment pour objectif de lui permettre d’affirmer haut et fort sa nouvelle ambition : être un « fournisseur de solutions dans les TIC », en particulier dans le cloud, qui constituera une nouvelle révolution dans les années à venir selon Huawei. Lors de cette manifestation, Continue reading →
Le Trésor souhaite un comité du label très orienté finance pour le label ISR
Par décret du 8 janvier 2016, après plus d’un an et demi d’un travail auquel ont participé des personnes représentant différentes sensibilités de la société (acteurs de place, certificateurs, membres de la société civile…), le gouvernement français a institué la création d’un label ISR destiné à orienter l’épargne individuelle vers des placements prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des portefeuilles. Après plusieurs mois d’attente encore, la direction du Trésor a procédé à un Continue reading →
Les émissions de GES dues au transport routier en France repartent à la hausse ?
Selon une note du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer datant de fin août, la circulation routière en France a augmenté de 2,2 % en 2015, ce qui a généré une augmentation de 1,3 % de la consommation de carburant et une progression de 0,9 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est la deuxième fois depuis 2005 que les rejets de GES dus au transport routier augmentent en France. Ce renversement de tendance montre que dans ce domaine, le découplage entre croissance Continue reading →
Orange fait l’objet d’une plainte pour publicité mensongère au Cameroun
L’Afrique promet toujours un grand avenir aux opérateurs téléphoniques. Selon la GSMA, l’association qui représente les intérêts des opérateurs mobiles à l’échelle mondiale, le marché devrait représenter 725 millions d’utilisateurs d’ici 2020 contre 557 millions à la fin de 2015. Le continent est donc l’objet d’âpres convoitises, notamment du français Orange, qui a annoncé le 19 juillet qu’il avait finalisé l’acquisition de l’opérateur mobile indien Airtel en Sierra Leone. Mais le développement des activités n’est pas sans Continue reading →
L’éolien provoque également des réactions de protestation de la part des associations
Sept associations (Robin des Bois, Cap Littoral, la Fédération Environnement durable, Belle Normandie Environnement, le réseau Vent de colère, la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’Association de protection du site des Petites Dalles) ont déposé le 8 août un recours contre le projet de parc éolien offshore conduit par EDF au large de Fécamp et d’Etretat (83 éoliennes pour une puissance de 498 W, à 13 km des côtes). Les associations dénoncent Continue reading →
Evolution du décret sur le reporting extra-financier et promotion du solaire en France
Le décret d’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatif aux informations extra-financières devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés françaises de plus de 500 salariés a été modifié le 19 août. Il introduit la notion d’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la publication d’informations sur les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre dues à l’usage des biens et services produits. Par ailleurs, la ministre française de l’Environnement, Continue reading →
Aux Etats-Unis, le secteur pharmaceutique a versé 7,5 milliards de dollars aux professionnels de la santé
Selon une étude de la société américaine Reputation Institute, la réputation des sociétés pharmaceutiques progresse en France. La note globale des 16 entreprises analysées passe de 60,6 en 2013 à 65,8 en 2016. La citoyenneté reste le domaine le plus mal noté (62,1), peut-être en partie à cause des multiples affaires de conflits d’intérêts qui, depuis plusieurs années, défrayent la chronique dans ce secteur. Ce problème est récurrent dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Aussi, depuis août 2013, Continue reading →
Hinkley Point, désaccords internes (et autres détails) : EDF entre dans une phase de turbulences
Le conseil d’administration d’EDF a approuvé le 28 juillet la décision d’investissement dans le projet très controversé des deux réacteurs nucléaires d’Hinkley Point en Angleterre. Dix administrateurs ont voté pour, les six représentants des salariés et Laurence Parisot ont voté contre et Gérard Magnin avait remis sa démission quelques heures avant la réunion déplorant le fait que « ce choix handicape l’émergence d’une industrie française des énergies renouvelables ». La décision intervient sur fond d’incertitudes quant aux Continue reading →
La loi française sur la biodiversité définitivement adoptée
La loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été définitivement adoptée le 20 juillet en quatrième lecture par l’Assemblée nationale. Deux nouveaux reculs ont été enregistrés par rapport au projet adopté en seconde lecture par l’Assemblée le 17 mars dernier, projet qui avait lui-même été déjà largement amputé par rapport au projet initial (voir Impact Entreprises n° 233) : les néonicotinoïdes, qui seront interdits à partir du 1er septembre 2018, pourront bénéficier Continue reading →
Le retour de la taxe sur les boissons sucrées en France et en Afrique du Sud
Un rapport du Parlement français présenté le 22 juin préconise la révision de certaines taxes sur les produits alimentaires, notamment de la taxe sur les boissons sucrées, afin de compenser les pertes de recettes liées à la suppression des petites taxes et à l’harmonisation de la TVA sur les produits agroalimentaires. De son côté, le ministère des Finances sud-africain a proposé, le 8 juillet, qu’une taxe de l’ordre de 20 % pour les boissons sucrées les plus populaires soit applicable à partir du 1er avril 2017. Continue reading →
L’Acat porte plainte contre une société française pour complicité de crime de guerre
A la suite d’une montée de violence entre Palestiniens et Israéliens en juin 2014, Israël a lancé le 8 juillet l’opération « Bordure protectrice » sur la bande de Gaza, une série de raids aériens suivie d’une intervention terrestre qui ont causé la mort, selon une commission d’enquête des Nations unies, de 2 251 Palestiniens, parmi lesquels 1 462 civils, dont 299 femmes et 551 enfants – dont Jihad (dix ans), Wassim (neuf ans) et Afnan (huit ans). Depuis, plusieurs témoignages, documents et rapports ont fait état de crimes de guerre Continue reading →
Des députés français veulent décriminaliser les actions de boycott contre les Etats
En dépit d’une portée qui n’est pas toujours avérée, les appels au boycott de produits ou de services peuvent néanmoins constituer une arme pour certaines associations qui cherchent à contrer les politiques d’entreprises qui auraient, selon ces associations, un impact négatif sur l’environnement ou les droits sociaux et humains. Mais en France, deux fondements juridiques permettent de poursuivre les appels au boycott : l’article 225-2 du Code pénal, qui précise que l’entrave de « l’exercice normal d’une activité économique quelconque » constitue Continue reading →