Affaire Nestlé Waters et traitement des eaux interdit : la convention judiciaire conclue en septembre ne clôt pas le litige

En janvier 2024, une enquête préliminaire pour tromperie a été ouverte par le parquet d’Épinal contre Nestlé Waters pour avoir secrètement eu recours à des traitements illégaux afin de purifier ses eaux, et ce, depuis au moins 15 ans. L’entreprise a utilisé pour ses eaux minérales naturelles des appareils à UV et des filtres au charbon actif non autorisés. Des plaintes ont été déposées par des associations écologistes et de défense des consommateurs. Il y avait donc deux volets dans cette affaire : les infractions au Code de l’environnement et la tromperie des consommateurs.

Mais, le 10 septembre, le tribunal judiciaire d’Épinal a décidé de clore le dossier en validant la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE) conclue entre le procureur de la République et le groupe. La société va devoir verser 2 millions d’euros d’amende et 516 800 euros d’indemnisation à sept associations écologistes, mettre en place « un ambitieux plan de renaturation et de restauration de la continuité écologique » autour des cours d’eau vosgiens affectés et procéder à « la restauration et la recréation de zones humides sur le territoire de Vittel et Contrexéville ». L’investissement est estimé à 1,1 million d’euros.

Ce procédé a été dénoncé par l’association de défense des consommateurs foodwatch, qui avait porté plainte contre Nestlé Waters pour fraude et tromperie à l’encontre des consommateurs. L’organisation a été approchée par le procureur d’Épinal pour chiffrer le préjudice subi. En juin, elle a refusé cette proposition, considérant que cette convention maintenait « un certain climat d’impunité », enterrait toute action légale et dispensait le groupe de toute explication publique. En conséquence, le 25 septembre, foodwatch a déposé deux nouvelles plaintes pour tromperie, cette fois avec constitution de partie civile, l’une contre Nestlé, en élargissant le champ géographique de sa responsabilité, et l’autre contre Sources Alma (Cristaline, St-Yorre, Pierval…).