Seita, la filiale française du fabricant de tabac britannique Imperial Tobacco, a déposé le 10 mai un recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 22 mars qui interdira la vente en France de paquets non neutres à partir du 1^er janvier 2017. La compagnie juge que la loi porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, « ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l’Homme (articles 17 et 2) et à la Constitution française ». Fin 2015, quatre fabricants de cigarettes, dont Imperial Tobacco, avaient déjà saisi la Haute Cour de justice britannique pour le même motif (voir Impact Entreprises n° 226). Cette dernière a débouté les plaignants le 18 mai. Le 4 mai, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a rejeté un recours déposé par plusieurs industriels du tabac pour les mêmes raisons.