Le 30 octobre, le Sénat a entériné le vote favorable de l’Assemblée nationale du 26 juin en votant à son tour en faveur de la ratification par la France du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Par rapport au Pacte international, ce protocole n’apporte pas de droits nouveaux, mais il permet aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours international lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice sur un plan national.