Le 15 avril 2016, le décret n° 2016-412 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics est entré en vigueur : les administrations centrales et déconcentrées, les services et les établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale ont désormais l’obligation d’acquérir les seuls produits et services ayant une haute performance énergétique, contrats d’acquisition ou de prise à bail de bâtiment y compris. Les prestataires des services sont soumis à la même obligation. Le décret ne porte pas sur les marchés de travaux.