Législations : chaîne d’approvisionnement, Union européenne

Le processus législatif afin d’imposer un devoir de vigilance aux entreprises européennes suit son cours. La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a rendu son avis le 25 avril 2023. Les ONG saluent certaines avancées, mais déplorent aussi de « grandes lacunes ». Elles regrettent que la charge de la preuve repose toujours sur les victimes et que les sociétés mères ne soient pas automatiquement tenus responsables en cas de manquement de la part de leurs filiales. Elles observent également que la possibilité de recours à des tiers auditeurs et à des initiatives sectorielles pour justifier de la conformité de leur démarche rendra l’engagement de la responsabilité des entreprises plus difficile. L’adoption du texte en séance plénière est prévue fin mai.