L’Irish Council for Civil Liberties (ICCL) a déposé une plainte officielle contre la Commission européenne devant le Médiateur européen le 29 novembre 2021. L’ONG reproche à l’exécutif européen de ne pas avoir mis en place de mécanisme de surveillance pour suivre la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Or, si la Commission, en tant que gardienne des traités, dispose d’une grande latitude pour choisir d’engager ou non une procédure d’infraction contre les États membres qui vont ouvertement à l’encontre du droit de l’Union ou ne le respectent pas, elle a aussi le devoir de contrôler que les règles soient correctement appliquées.

L’ICCL accuse également la Commission de ne pas avoir tenu l’Irlande pour responsable d’avoir omis d’appliquer le RGPD. En septembre, il a publié un rapport indiquant que le commissaire irlandais à la protection des données (la DPC, la Data Protection Commission) n’a pris de décision que sur 2 % des affaires transfrontalières qui sont de son ressort. Rappelons qu’une écrasante majorité des très grandes entreprises technologiques ont leur siège juridique en Irlande.

Parallèlement, Alexandra Jaspar, codirectrice du Centre de connaissance de l’Autorité de protection des données belge (APD), a adressé sa lettre de démission le 7 décembre 2021 à la présidente de la Chambre des représentants du Parlement fédéral belge et à la présidente de la commission Justice. Pour elle, « l’APD ne protège plus les données, mais ceux qu’elle est censée contrôler ».

Elle cible plus particulièrement David Stevens, actuel président de l’APD, dont elle signale les contacts rapprochés avec des membres du gouvernement, et le puissant Frank Robben, dont elle dénonce les conflits d’intérêts. Ce dernier est administrateur délégué de la Smals (un prestataire informatique très prisé par l’État belge), de la plate-forme eHealth et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, un organisme gouvernemental fédéral belge qui intervient auprès du Service public fédéral Sécurité sociale. Or, il détient également un mandat au sein de l’APD.