Législations : droits sociaux, Union européenne, plates-formes

La Commission européenne a dévoilé le 9 décembre 2021 les mesures qu’elle prévoit pour renforcer les droits des travailleurs des plates-formes et déterminer s’ils doivent ou non être considérés comme des salariés. Selon ces règles, une plate-forme serait présumée employeur si elle remplit au moins deux des cinq critères suivants : fixer les niveaux de rémunération ; superviser à distance les prestations ; ne pas permettre à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions ; imposer le port d’uniforme ; et interdire de travailler pour d’autres entreprises. Dans ce cas, elle serait soumise aux obligations du droit du travail du pays concerné (salaire minimum, prestations sociales…). Le projet doit encore être approuvé par les États et les eurodéputés.