Depuis l’entrée en vigueur de la loi française sur le devoir de vigilance en 2017, plusieurs actions en justice ont été intentées contre des entreprises par des associations et des collectivités. Le 29 septembre 2021, le Sénat avait choisi de confier au tribunal de commerce de Paris la compétence pour juger les affaires liées au devoir de vigilance, inquiétant du même coup les associations et les collectivités engagées. Mais, le 21 octobre, la commission mixte paritaire est revenue sur cette décision en attribuant cette compétence à un tribunal judiciaire. Les organisations saluent cette position qui permettra à « des magistrat.e.s professionnel.le.s, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée », d’intervenir dès la première instance.