Le 7 février dernier, en France, Apple a donné son accord pour payer une amende transactionnelle de 25 millions d’euros pour « pratiques commerciales trompeuses par omission » (IE n° 317). L’entreprise était accusée de ne pas avoir prévenu les consommateurs que les mises à jour de son système d’exploitation iOS pouvaient conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil. A la fin de 2017, une action collective avait été engagée pour les mêmes motifs aux Etats-Unis. Le 28 février dernier, un tribunal du district nord de la Californie a publié l’accord conclu entre Apple et les plaignants. Cet accord, qui vise à éviter toute poursuite ultérieure contre la société, prévoit qu’Apple versera 25 dollars à chaque partie prenante de l’action de groupe. Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre d’appareils éligibles, mais le montant global maximal ne pourra excéder 500 millions de dollars. La somme ne pourra être inférieure à 310 millions de dollars et comprendra les frais d’avocats des plaignants.