L’Etat néerlandais refuse à la justice le droit d’intervenir dans les décisions politiques

En juillet 2015, une cour de justice de La Haye avait condamné l’Etat néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 % entre 1990 et 2020. Cette décision faisait suite à une plainte déposée par 886 citoyens, représentés par la fondation Urgenda, qui estimaient que les efforts déployés par le gouvernement étaient insuffisants pour répondre aux menaces induites par les changements climatiques (IE n° 219). Cette initiative a incité plusieurs associations ou groupes de citoyens à engager des actions à l’encontre des Etats pour les contraindre à renforcer leurs politiques climatiques (Etats-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Portugal, Nouvelle-Zélande, Colombie, Union européenne…). En 2017, le gouvernement a changé. En février 2018, la nouvelle coalition s’est fixé l’objectif suivant : aboutir à un consensus, entre les différentes parties du pays concernées par cette question, visant à réduire les émissions de CO2 de 49 % au moins entre 1990 et 2030. L’Etat avait toutefois interjeté appel auparavant. L’audience a eu lieu le 28 mai. L’avocat du gouvernement néerlandais n’a pas nié la nécessité de réduire fortement les rejets de GES et il a souligné l’ambition du gouvernement en la matière, ce à quoi l’avocat d’Urgenda a répondu qu’il y avait urgence et que le plan devant traduire cette ambition n’avait pas encore été mis en œuvre. Cela étant, ce que conteste en réalité l’Etat, c’est le droit de la justice de statuer sur les décisions politiques. Le verdict est attendu pour le 9 octobre.