L’Assemblée nationale a adopté le 21 février 2017 la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre qui rend obligatoire pour les sociétés de plus de 5000 salariés en France ou plus de 10000 salariés en France et à l’étranger d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie.
En date du 23 février, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel contestant la constitutionnalité de la loi.
Dans sa décision du 23 mars, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution les articles qui exposaient à une amende civile les sociétés qui ne respecteraient pas l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Elle a, en revanche, rejeté les autres griefs formulés par les requérants et, en conséquence, conservé les autres articles qui exposent, notamment, les sociétés concernées à réparation des préjudices qui résulteraient d’un manquement à leurs obligations et qui prévoit que l’action en responsabilité peut être introduite par toute personne justifiant d’un intérêt à agir à cette fin.
Texte de la décision n° 2017-750 DC du Conseil constitutionnel