L’Europe va rendre obligatoire la publication d’informations non financières

Le Parlement européen a approuvé le 15 avril un texte qui obligera les entreprises européennes à publier des informations non financières dans leurs « rapports consolidés de gestion ». Fruit d’âpres discussions, le texte constitue une avancée certaine, mais il suscite aussi des critiques argumentées de la part de la société civile, des ONG et des syndicats. La directive ne s’applique qu’aux entités d’intérêt public (établissements de crédit, entreprises d’assurance et de mutuelles, sociétés cotées) d’au moins 500 salariés, soit 6 000 entreprises environ (au lieu des 18 000 envisagées initialement) et il écarte donc les sociétés non cotées, ce qui introduit une distorsion dans la comparaison entre les entreprises. Les contrôleurs légaux « devraient simplement vérifier que la déclaration financière ou le rapport distinct ont bien été fournis ». Enfin, la directive laisse la liberté aux sociétés de sélectionner les informations qui leur paraissent pertinentes, ce qui conduit certains observateurs à redouter que soient écartés certains sujets considérés comme non propres au secteur d’activité et donc peu visibles, mais qui ont en réalité un impact important sur le milieu dans lequel l’entreprise évolue. La Commission devra publier des lignes directrices non contraignantes dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive.