La Commission a proposé des modifications de la directive “ mères-filiales ” afin de limiter les pratiques d’évasion fiscale entre les Etats membres de l’Union. Ces dispositions devraient permettre aux Etats membres, d’une part de ne pas accorder crédit aux montages artificiels susceptibles de favoriser le contournement des règles fiscales et de rapprocher ainsi l’imposition de la réalité économique des activités et, d’autre part, d’éviter que certains montages fiscaux, comme les prêts hybrides, permettent aux entités qui y ont recours à l’intérieur d’un même groupe d’échapper à l’impôt. Les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour mettre en œuvre ces modifications.