Category Archives: Loyauté des pratiques

Loyauté des pratiques, France, Brésil

Le 11 juillet, le Conselho Administrativo de Defesa Econômica (le Cade, l’autorité brésilienne de la concurrence) a condamné onze sociétés pour entente illicite dans le cadre de vingt-six appels d’offres lancés dans quatre Etats brésiliens entre 1999 et 2013 en vue de la construction de lignes de métro, ainsi que de la construction et de la maintenance de trains de banlieue. Impliqué dans tous les cas incriminés, le français Alstom a été condamné à une amende de 128,6 millions de réis (30,5 millions Continue reading →

Loyauté des pratiques

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en France, la guerre est ouverte entre les opérateurs, en particulier entre Engie et EDF. Fin 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Engie à payer 150 000 euros de dommages et intérêts à EDF pour des pratiques commerciales déloyales. Mais Engie a fait appel. Le 14 mars, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement portant la sanction à 1 million d’euros. Le tribunal reproche à l’entreprise de ne pas avoir engagé les moyens nécessaires Continue reading →

KPMG veut renoncer à la fourniture de services non liés à des travaux d’audit

Le 15 janvier dernier, Carillion, le numéro deux britannique du secteur de la construction, s’est déclaré en faillite. Aucun signe inquiétant ne laissait pourtant présager une telle issue, le 1er mars 2017, lors de la présentation annuelle des résultats de l’année 2016. Tout s’est accéléré en juillet 2017, jusqu’à l’issue fatale. A la suite de cet effondrement, le gouvernement britannique a initié des enquêtes afin de rechercher d’éventuelles irrégularités dans le contrôle des comptes, validés par le cabinet d’audit KPMG. C’est Continue reading →

La société d’audit KPMG soupçonnée d’être trop complaisante dans ses missions

Déjà sous le coup d’une enquête engagée par la SEC (Securities and Exchange Commission, l’autorité américaine des marchés financiers) pour fraude boursière présumée due à une sous-estimation de l’ampleur du passif financier de son activité d’assurance (GE Capital), le groupe General Electric est cette fois pointé du doigt par deux sociétés d’assistance aux investisseurs : Glass-Lewis et Institutional Shareholder Services (ISS). Dans ce cadre, les deux cabinets demandent à General Electric de mettre Continue reading →

Report du procès pour détournement de fonds d’une filiale camerounaise de la BPCE

Au cours de l’année 2016, un audit interne avait révélé l’existence de détournements de fonds au sein de la filiale camerounaise du groupe bancaire BPCE, la BICEC (voir IE n° 248). Le montant portait sur plus de 50 milliards de francs CFA (76 millions d’euros) durant douze ans. Le procès s’est ouvert le 20 juillet à Douala. Deux anciens directeurs français de la filiale, Pascal Rebillard (actuellement président du directoire de la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche) et Pierre Mahé (désormais Continue reading →

Casino et Intermarché poursuivis pour des pratiques commerciales abusives

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 13 avril avoir assigné les sociétés Casino, Intermarché et leur centrale d’achat commune INCA Achats pour pratiques commerciales abusives. Les faits auraient eu lieu à la suite de la création, en 2014, de la centrale. Celle-ci aurait soumis des « demandes financières additionnelles » non justifiées aux fournisseurs après la signature de l’accord-cadre 2015 et ceux ayant refusé de s’y plier auraient « subi des mesures de rétorsion ».

Sanofi, Novo Nordisk et Eli Lilly accusés d’entente sur le prix de l’insuline

Aux Etats-Unis, les groupes pharmaceutiques Sanofi, Novo Nordisk et Eli Lilly sont visés par une action de groupe pour entente sur le prix de l’insuline, un sujet qui revient régulièrement dans l’actualité américaine en raison des fortes augmentations de prix dont ce traitement contre le diabète fait l’objet depuis plusieurs années. Son prix est en effet passé de 100 à 250 dollars la prescription entre 2011 et 2016 pour les solutions les plus connues, soit une augmentation de 150 % en cinq ans selon Continue reading →

La CAF accusée d’avoir favorisé Lagardère pour l’attribution des droits des compétitions de football

Lagardère Sports and Entertainment est l’un des quatre métiers du groupe Lagardère. Parmi les activités de cette branche figure la gestion des droits médias et marketing de manifestations sportives. C’est le cas, par exemple, des compétitions organisées sous l’égide de la Confédération africaine de football (CAF), avec qui Lagardère Sports a renouvelé, le 12 juin 2015, le contrat liant les deux parties depuis 1993 sur les droits de retransmission, de publicité et de marketing des compétitions pour une nouvelle période de douze ans (2017-2028) contre un revenu minimum de 1 milliard de dollars. Ce Continue reading →

Société générale et Barclays pas assez attentives à l’identité de leurs clients en Afrique du Sud

Les filiales sud-africaines de Société générale et de la banque britannique Barclays (ABSA Bank) ont été respectivement condamnées à des amendes de 2 millions et 10 millions de rands (136 000 et 681 000 euros) par la banque centrale sud-africaine. Celle-ci met en cause des défaillances des deux banques dans les systèmes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment au niveau de la vérification de l’identité des clients, sans toutefois notifier de faits établissant leur culpabilité. ABSA Bank avait déjà été Continue reading →

Les quatre derniers DG de la filiale camerounaise de la BPCE convoqués par la justice camerounaise

En début d’année, un audit interne au sein de la BICEC, filiale camerounaise du groupe bancaire français BPCE et premier réseau bancaire du pays, a révélé une vaste opération de détournement de fonds portant sur plus de 50 milliards de francs CFA et ce pendant… douze ans. En mars, la COBAC, l’organe de régulation du secteur bancaire de la zone CEMAC (qui regroupe six pays d’Afrique centrale) a confirmé les faits. Depuis lors, les avocats de la BICEC Continue reading →

Confirmation d’une condamnation pour entente des industriels de l’hygiène

Treize multinationales, dont L’Oréal, Gillette, Procter & Gamble et Unilever, ont été condamnées à une amende totale de 948,9 millions d’euros par la Cour d’appel de Paris, qui confirme ainsi le verdict rendu par l’Autorité française de la concurrence en 2014. Cette dernière avait initié en 2011 une enquête sur ces entreprises qu’elle soupçonnait d’entente sur les prix des produits d’hygiène et d’entretien entre 2003 et 2006, afin de Continue reading →

Airbus sous le coup d’une enquête pour soupçon de fraude au Royaume-Uni

Le Serious Fraud Office (SFO), l’organisme en charge de la lutte contre les crimes et délits financiers au Royaume-Uni, a annoncé le 7 août l’ouverture d’une enquête criminelle pour des soupçons de fraude, pots-de-vin et corruption à l’encontre de la société européenne Airbus Group. L’affaire remonte à avril dernier : à la suite d’un audit interne, l’avionneur a suspecté des erreurs involontaires dans les déclarations faites à l’organisme de crédit à l’exportation britannique, UK Export Finance (UKEF), à propos Continue reading →

Le groupe ArcelorMittal condamné en Afrique du Sud pour entente sur les prix

La commission sud-africaine de la concurrence a ouvert une enquête en 2008 pour une entente présumée sur les prix entre les principaux producteurs d’acier du pays. Le 22 août dernier, elle a annoncé qu’ArcelorMittal South Africa Ltd (AMSA), la filiale sud-africaine du premier producteur mondial d’acier, était condamnée à verser une amende de 1,5 milliard de rands (93 millions d’euros) dans le cadre de cette affaire. La société s’acquittera de cette somme sur cinq ans. Il s’agit de la plus importante condamnation pour entente sur les prix prononcée en Afrique du Sud.

Orange fait l’objet d’une plainte pour publicité mensongère au Cameroun

L’Afrique promet toujours un grand avenir aux opérateurs téléphoniques. Selon la GSMA, l’association qui représente les intérêts des opérateurs mobiles à l’échelle mondiale, le marché devrait représenter 725 millions d’utilisateurs d’ici 2020 contre 557 millions à la fin de 2015. Le continent est donc l’objet d’âpres convoitises, notamment du français Orange, qui a annoncé le 19 juillet qu’il avait finalisé l’acquisition de l’opérateur mobile indien Airtel en Sierra Leone. Mais le développement des activités n’est pas sans Continue reading →

Aux Etats-Unis, le secteur pharmaceutique a versé 7,5 milliards de dollars aux professionnels de la santé

Selon une étude de la société américaine Reputation Institute, la réputation des sociétés pharmaceutiques progresse en France. La note globale des 16 entreprises analysées passe de 60,6 en 2013 à 65,8 en 2016. La citoyenneté reste le domaine le plus mal noté (62,1), peut-être en partie à cause des multiples affaires de conflits d’intérêts qui, depuis plusieurs années, défrayent la chronique dans ce secteur. Ce problème est récurrent dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis. Aussi, depuis août 2013, Continue reading →

Le PPP du stade de Bordeaux jugé illégal par le Conseil d’Etat

Le 24 octobre 2011, le conseil municipal de Bordeaux signait un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la construction du nouveau stade, un projet dont le coût global est aujourd’hui estimé à 183 millions d’euros et dont la construction et l’exploitation ont été attribuées aux sociétés Vinci et Fayat. Mais dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a estimé que les données transmises au conseil municipal afin de lui permettre d’apprécier le coût prévisionnel du contrat étaient incomplètes. Il manquait ainsi une subvention de 17 millions d’euros accordée par la ville, ainsi que 2,6 millions d’impôts et taxes qui lui seraient Continue reading →

L’Autorité de la concurrence demande à Engie des offres reflétant davantage la réalité des coûts

En octobre 2015, le fournisseur alternatif d’énergie Direct Energie a saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques tarifaires de la société Engie, qu’il juge anticoncurrentielles. Dans son jugement du 2 mai, l’Autorité estime que la compagnie fait supporter une partie des coûts commerciaux de ses offres de marché à l’intention des particuliers par les clients relevant des tarifs réglementés de vente du gaz (TRV), pour lesquels elle continue à détenir le monopole. Les offres de marché pourraient ainsi être distribuées à des tarifs inférieurs à leur coût, ce qui fragiliserait le paysage concurrentiel. L’instruction au fond doit encore Continue reading →

Le bras de fer entre Shell et les autorités nigérianes se poursuit

La filiale de Shell au Nigeria (SPDC) exploite, depuis juin 2010, les installations gazières et pétrolières intégrées de Gbaran-Ubie, à la périphérie de Yenagoa (dans l’Etat de Bayelsa – Nigeria), sans que les constructions aient bénéficié d’un permis, selon les autorités locales. Ces dernières ont, à plusieurs reprises, demandé à la SPDC de stopper ses travaux, mais la compagnie pétrolière n’a pas obtempéré pour autant. Le 18 avril, un communiqué du Physical Planning and Development Board de l’Etat de Bayelsa (BSPPDB) a annoncé que la Haute Cour de l’Etat avait ordonné la mise sous scellés des installations de SPDC et Continue reading →

L’Autorité de la concurrence condamne Altice/Numericable à 15 millions d’euros d’amende

L’Autorité de la concurrence a autorisé le 30 octobre 2014 la prise de contrôle de SFR par Altice/Numericable. Mais afin de conserver les équilibres de la concurrence, le groupe s’était engagé à vendre les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte, à préserver la viabilité économique et la compétitivité de ces activités et à ne pas s’immiscer dans leur gestion. Or, pendant la période d’engagement, le groupe a procédé à des augmentations de tarif de ses forfaits comprises entre 17 % et 60 %. Ces augmentations de prix n’ayant jamais été portées à la connaissance de l’Autorité et ayant, notamment en raison de leur Continue reading →