Accès aux biens et services, France, TIC

Le 27 décembre 2017, l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) avait porté plainte contre Apple, qu’elle accusait de ralentir volontairement ses Iphone qui avaient deux ou trois ans d’âge (IE n° 271). Pour l’association, cette technique entrait dans un arsenal de pratiques de l’entreprise destinées à rendre les appareils obsolètes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a transmis ses conclusions sur cette affaire le 7 février. Dans son rapport, elle indique que les « détenteurs d’iPhone n’avaient [effectivement] pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil » et que « de nombreux consommateurs [avaient] été contraints de changer de batterie, voire […] d’acheter un nouveau téléphone ». L’enquête n’a toutefois pas permis de caractériser l’obsolescence programmée. Pour éviter des poursuites, la société a accepté une transaction qui comprenait notamment une amende de 25 millions d’euros.