En juillet 2015, une cour de justice de La Haye avait condamné l’Etat néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 % entre 1990 et 2020. Cette décision faisait suite à une plainte déposée par 886 citoyens, représentés par la fondation Urgenda, qui estimaient que les efforts déployés par le gouvernement étaient insuffisants pour répondre aux menaces induites par les changements climatiques (IE n° 219). Cette initiative a incité plusieurs associations ou groupes de citoyens à engager des actions Continue reading →
Category Archives: Justice
Protection des données personnelles : une association porte plainte contre les géants du Net
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai sur le territoire de l’Union européenne. La question du respect des données personnelles s’intègre pleinement dans la responsabilité élargie des entreprises, dans le cadre plus général du respect des droits et libertés individuelles. Dès le 28 mai, l’association française La Quadrature du Net a envoyé à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) cinq plaintes contre Facebook, Google, LinkedIn, Amazon et Apple. Pour Continue reading →
Exxon et Suncor poursuivis aux Etats-Unis pour leur participation au dérèglement climatique
Trois communautés du Colorado – la ville de Boulder et les comtés de San Miguel et de Boulder – ont porté plainte le 17 avril contre les compagnies pétrolières Suncor (Canada) et ExxonMobil (Etats-Unis). Elles les accusent de générer des nuisances publiques en produisant, vendant et promouvant des énergies fossiles à l’origine de dérèglements climatiques tout en en connaissant les conséquences. Un porte-parole d’ExxonMobil a répondu à l’accusation en affirmant que la réduction des émissions de gaz à effet Continue reading →
La Colombie sommée par la Haute Cour de combattre la déforestation en Amazonie
En février 2018, vingt-cinq jeunes Colombiens ont déposé une plainte contre leur gouvernement pour qu’il mette un terme à la déforestation en Amazonie et tienne ses engagements en la matière (IE n° 274). Une première en Amérique latine. Le 5 avril, la Cour suprême a donné raison aux plaignants en ordonnant au gouvernement de proposer des plans d’action d’ici à quatre mois pour endiguer la déforestation en Amazonie colombienne, ajoutant qu’en dépit de nombreux engagements Continue reading →
La politique climatique de Shell prise entre deux feux aux Pays-Bas
En novembre dernier, le groupe pétrolier anglo-néerlandais Shell a annoncé son intention de réduire de 50 % son empreinte carbone d’ici à 2050. Cet objectif comprend ses propres émissions et celles résultant de l’utilisation de ses produits. Mais pour Follow This, un mouvement d’actionnaires initié aux Pays-Bas, cet objectif est insuffisant au vu des exigences requises pour maintenir l’augmentation de la température de la planète au-dessous de 2 °C. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution Continue reading →
Plaintes climatiques : ExxonMobil poursuit en justice ceux qui l’ont assigné
A ce jour, huit villes et comtés californiens, ainsi que la ville de New York, ont assigné en justice plusieurs compagnies pétrolières, dont ExxonMobil, notamment pour avoir nié les conclusions scientifiques sur les changements climatiques tout en sachant que l’usage des énergies fossiles comportait des risques sérieux pour la planète. Par ailleurs, les procureurs généraux des Etats de New York et du Massachusetts ont ouvert une enquête pour savoir si ExxonMobil avait dissimulé des informations sur les changements Continue reading →
A leur tour, des jeunes Colombiens déposent une « plainte climatique » contre la Colombie
La Colombie, dont le couvert forestier dépasse la superficie de la France, s’est engagée à atteindre un niveau net de déforestation nul d’ici à 2020 et à mettre un terme à la perte de toute forêt naturelle d’ici à 2030. Or, entre 2015 et 2016, la déforestation a progressé de 44 % et de 23 % dans la partie amazonienne de ce pays. Cette progression pourrait encore se renforcer avec la fin du conflit qui opposait, depuis plusieurs décennies, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) à l’Etat colombien et rendait Continue reading →
UFC-Que choisir dénonce la présence de nanoparticules dans des produits et porte plainte
L’état des connaissances sur les effets des nanoparticules sur la santé est encore limité. Mais des études suggèrent que certaines d’entre elles pourraient provoquer des effets inflammatoires, respiratoires, neurologiques ou cardiovasculaires. De plus, en raison de leur très petite taille, elles peuvent se diffuser facilement dans tout l’organisme et dans l’environnement. Quoi qu’il en soit, en réponse au principe de précaution et à l’obligation d’information du consommateur, Continue reading →
Deux associations portent plainte contre Samsung pour pratiques commerciales trompeuses
Après plusieurs tentatives infructueuses engagées en 2013 et en 2015 (voir IE), les associations françaises Sherpa et ActionAid France – Peuples solidaires ont une nouvelle fois déposé une plainte devant le tribunal de grande instance de Paris, le 11 janvier, contre les sociétés Samsung Electronics France et Samsung Electronics Co., Ltd, pour pratiques commerciales trompeuses. Munies de nouveaux éléments, les organisations dénoncent le décalage entre l’image présentée par le Continue reading →
Changement climatique aux Etats-Unis : les batailles juridiques sont déclenchées
Les années 2015 et 2016 ont été marquées par trois actions judiciaires qui ont matérialisé un nouveau type d’initiative sur le plan de la lutte contre les dérèglements climatiques, avec plusieurs décisions attendues en 2018. Le 10 septembre 2015, vingt et un jeunes militants et deux associations ont intenté une action contre les Etats-Unis et plusieurs ministères de ce pays, qui a failli, selon eux, à préserver leur droit constitutionnel de bénéficier d’un environnement vivable. L’affaire pourrait être plaidée au début du mois Continue reading →
Obsolescence
L’association Halte à l’obsolescence programmée a annoncé le 27 décembre 2017 avoir porté plainte contre Apple qu’elle accuse de ralentir volontairement ses Iphones qui ont deux ou trois ans d’âge.
Dépakine : Sanofi condamné en appel à payer 3 millions d’euros d’indemnités
Le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale votait un amendement au projet de loi de finances 2017 qui prévoyait la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes du valproate de sodium (le principe actif de la Dépakine, un médicament antiépileptique commercialisé par le laboratoire Sanofi depuis 1967) et de ses dérivés. Le valproate de sodium est en effet soupçonné d’être à l’origine de malformations ou de troubles du développement chez les enfants dont les mères ont pris ce traitement durant Continue reading →
Impact des rejets de GES sur les droits humains : conclusions de la CHR prévues pour 2019
La Commission philippine sur les droits humains (CHR) est une institution indépendante créée par la Constitution de 1987, dont l’une des fonctions principales est d’enquêter sur toutes les formes de violation des droits humains (civils, politiques, sociaux, économiques, culturels…) aux Philippines. En juillet 2016, la Commission a adressé à quarante-sept entreprises un recours introduit par quatorze ONG qui accusent ces sociétés de violer les droits fondamentaux des personnes en exerçant des activités à l’origine Continue reading →
Amnesty veut une enquête sur l’implication de Shell dans les exactions commises au Nigeria dans les années 90
Plus de vingt ans après les exactions commises par l’armée nigériane en pays ogoni (Nigeria), l’association Amnesty International rouvre le dossier de l’implication de la société anglo-néerlandaise dans les faits incriminés. Au début des années 90, une organisation, le Mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP), avait été créée, notamment pour protester contre la pollution de la région résultant de l’exploitation pétrolière. Face à ces manifestations, Continue reading →
Nouveau rebondissement dans l’affaire qui oppose Chevron à des communautés équatoriennes
A la suite d’une plainte déposée par 30 000 indigènes et petits agriculteurs, un tribunal équatorien avait condamné, en 2011, la société pétrolière américaine Chevron à une amende record de 19 milliards de dollars pour des faits de pollution occasionnés dans la forêt amazonienne entre 1964 et 1990 par la compagnie Texaco, reprise ultérieurement par Chevron. Cette amende avait ensuite été réduite à 9,5 milliards de dollars par la Cour nationale de justice du pays. En mars 2014, un tribunal américain a rejeté Continue reading →
Détournements de fonds : les banques échappent aux sanctions. Pour combien de temps ?
Il a quelques jours, le GAFI (Groupe d’action financière) a inscrit la Guinée équatoriale sur sa liste des Etats non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour l’instant, il s’agit d’une inscription sur une « liste dormante », mais elle constitue un sérieux avertissement pour cette dictature, dirigée depuis trente-huit ans par Teodoro Obiang Nguema, en attendant l’« évaluation mutuelle du second cycle ». Parallèlement, le 27 octobre, le tribunal de grande instance Continue reading →
Déplacements de population en Zambie et au Togo. Du fatalisme à l’action en justice…
A l’instar de nombreux pays africains, le potentiel agricole de la Zambie est immense. Et comme dans de nombreux pays africains, ce potentiel est largement convoité, car il pourrait permettre de garantir l’approvisionnement en denrées des années à venir, qui s’annoncent difficiles. Un rapport de l’organisation Human Rights Watch (de la fin du mois d’octobre) dresse un état des lieux de la situation du district de Serenje. Basé sur 130 entretiens avec des habitants, Continue reading →
Deux marques accusées de non-respect de l’accord sur la sécurité dans l’habillement au Bangladesh
Après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013 qui avait causé la mort de plus de 1 100 personnes travaillant dans les ateliers de confection installés dans le bâtiment, un accord légalement contraignant (The Bangladesh Accord) avait été conclu entre des marques et des syndicats afin d’améliorer les conditions de santé et de sécurité dans l’industrie bangladaise de l’habillement. A ce jour, plus de 200 marques ont signé cet accord et plus de 118 500 améliorations relatives Continue reading →
Un tribunal américain rejette la plainte de l’entreprise canadienne Résolu contre Greenpeace
En mai 2016, l’entreprise canadienne Produits forestiers Résolu avait déposé une plainte à l’encontre de Greenpeace en lui réclamant 300 millions de dollars canadiens (200 millions d’euros) de dommages et intérêts pour racket, conspiration et diffamation. L’association avait alors dénoncé la stratégie de Résolu, ainsi que celle d’autres sociétés, qui visait à faire taire la contestation par le biais de procès qualifiés de « poursuites-bâillons ». Plusieurs personnalités, et en particulier le président Continue reading →
Justice
Le 17 septembre, l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a porté plainte contre le fabricant d’imprimantes Epson pour obsolescence programmée, une pratique reconnue comme un délit depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.