Category Archives: Législations

Aux Philippines, les livreurs de repas à domicile sont considérés comme des salariés par l’administration

Cela fait plusieurs années que la polémique fait rage concernant le statut des chauffeurs de véhicules ou des livreurs de repas ayant recours à des plates-formes telles qu’Uber ou Deliveroo. Sont-ils des travailleurs indépendants ou des salariés avec les avantages sociaux auxquels la législation leur Continue reading →

Le gouvernement ghanéen va abroger sa loi controversée en faveur de l’exploitation minière

Les ressources du sous-sol (minerais, hydrocarbures, eaux minérales naturelles…) sont une aubaine pour les finances des gouvernements et/ou des collectivités locales des pays, qui délivrent des autorisations d’exploitation et perçoivent des droits, le plus souvent importants. Le développement Continue reading →

Le Canada annonce sa volonté d’imposer aux grandes sociétés la publication d’informations sur le climat et son intention de créer une taxonomie verte

Le 9 octobre 2024, le gouvernement canadien a présenté un plan visant à élaborer une nouvelle taxonomie d’investissement afin de catégoriser les activités économiques qui permettront d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et de limiter l’augmentation de la température Continue reading →

La lutte contre les déchets textiles se met en ordre de marche en Europe et en Californie

Le 17 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets. Elle met l’accent sur les déchets alimentaires et textiles. La réglementation européenne n’entrera pas en vigueur avant 2026, car les autorités donneront Continue reading →

La nouvelle Commission européenne propose de repousser d’un an la mise en œuvre de la directive sur la déforestation importée

Sauvages est un film d’animation du réalisateur suisse Claude Barras. L’histoire se déroule sur l’île de Bornéo, sur fond de culture d’huile de palme, d’exploitation forestière, de communautés autochtones (les Penans) qui luttent pour leurs droits, et d’un bébé orang-outan recueilli par la Continue reading →

L’Asie du Sud-Est se met en ordre de marche en matière de rapports de durabilité. L’IFRS a le vent en poupe

Le 16 septembre 2024, l’Institut des experts-comptables agréés de Hong Kong (HKICPA) a annoncé qu’il allait publier des propositions de normes liées à la durabilité et au climat pour les reportings des entreprises. Elles seront entièrement alignées sur celles émises par l’International Continue reading →

Peut-on faire la promotion des produits qui portent atteinte au climat ? La Haye dit non

Le 5 juin dernier à New York, le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a appelé les médias d’information et technologiques à cesser de favoriser la « destruction planétaire » en acceptant l’argent de la publicité provenant des énergies fossiles. Selon lui, les entreprises de Continue reading →

L’Australie envisage de fixer une limite d’âge pour accéder aux réseaux sociaux

Selon un rapport récent de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le pourcentage d’adolescents européens utilisant les réseaux sociaux de manière problématique est passé de 7 à 11 % entre 2018 et 2022. Ces jeunes ont du mal à contrôler leurs impulsions sur ces plates-formes, sont préoccupés par Continue reading →

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises australiennes vont devoir publier des informations financières liées au climat

La Chambre des représentants australienne a adopté le 9 septembre 2024 un projet de loi modifiant la législation relative aux sociétés et autres finalités connexes (Treasury Laws Amendment (Financial Market Infrastructure and Other Measures) Bill 2024). Les nouvelles règles prévoient notamment Continue reading →

Les consommateurs européens devraient bientôt pouvoir faire réparer certains produits à moindre coût

La directive établissant des règles communes ayant pour but de promouvoir la réparation des biens (R2R) a été adoptée le 13 juin 2024. Elle est entrée en vigueur le 30 juillet. Les États membres doivent la transposer dans leurs règles nationales et devront l’appliquer à partir du 31 juillet 2026. Elle oblige tous les fabricants à rendre les services de réparation « plus accessibles, transparents et attractifs ». La directive vise à réduire les déchets électroniques et les coûts liés aux produits pour le consommateur, tout en abaissant la barrière d’entrée sur le marché pour les petites entreprises de réparation de produits technologiques.

Cette directive était très attendue par les organisations qui œuvrent contre « l’obsolescence prématurée » en Europe et aux États-Unis. Dans ce dernier pays, quatre États ont déjà adopté des réglementations favorisant la réparation des appareils technologiques : l’Oregon, le Minnesota, New York et la Californie.

Les fabricants de produits soumis à la réglementation devront réparer ces produits dans un délai et à un prix raisonnables. Une liste des produits auxquels cette obligation s’applique figure dans l’annexe II de la directive. Les fabricants ne pourront pas adopter de clauses contractuelles ni de techniques matérielles ou logicielles qui entravent la réparation de ces biens (sauf si cela est justifié par des facteurs légitimes et objectifs). Ils devront également donner accès aux pièces de rechange à des prix raisonnables et fournir des informations facilement accessibles sur leurs services de réparation. Les consommateurs pourront trouver des réparateurs grâce à une nouvelle plate-forme européenne de réparation en ligne qui devrait être opérationnelle en 2027. Ils bénéficieront aussi d’une année de garantie supplémentaire s’ils choisissent de réparer le produit au lieu de le remplacer.

Le Canada modifie sa législation afin de sanctionner les allégations environnementales trompeuses

À la suite des modifications apportées à la loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence canadien s’est engagé, le 4 juillet 2024, à élaborer rapidement des lignes directrices en consultation avec un large éventail de parties prenantes pour aider à l’interprétation des nouvelles Continue reading →

L’Union européenne adopte in extremis son règlement (un peu édulcoré) relatif à la restauration de la nature

Il est des moments où il faut savoir se réjouir des coups de théâtre. En juin 2022, la Commission européenne a proposé un règlement relatif à la restauration de la nature. Des études indiquent en effet que plus de 80 % des habitats naturels européens sont en mauvais état. Mais, après la fronde Continue reading →

BIC fait l’objet d’un recours collectif aux États-Unis pour ne pas avoir informé ses clients qu’elle utilisait des PFAS dans ses rasoirs

Les per- et polyfluoroalkylées, plus connus sous le nom de PFAS, font beaucoup parler d’eux depuis quelques mois, surtout depuis le dépôt d’une proposition de loi, le 20 février 2024 en France, par le député écologiste Nicolas Thierry. Initialement, le texte prévoyait d’interdire un certain nombre de Continue reading →

Les secteurs de la viande et des produits laitiers font pression sur l’Union européenne pour freiner les réglementations sur le climat et/ou en faveur d’une alimentation durable

Le 29 mai 2024, l’ONG britannique InfluenceMap a publié un rapport intitulé The European Meat and Dairy Sector’s Climate Policy Engagement. Cette étude montre comment l’industrie de la viande et des produits laitiers cherche à influencer l’agenda de l’Union européenne visant à réduire l’empreinte Continue reading →

Aux États-Unis, des États contestent les mesures prises par la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi en faveur des personnes transgenres

La recherche de la diversité est affirmée par les entreprises qui se sont engagées dans la voie du développement durable. Cette diversité permet non seulement d’élargir la variété des expériences au sein d’une société, et elle étend aussi le champ des recrutements. Mais la lecture des rapports montre Continue reading →

Le Vermont s’apprête à entériner la première loi visant à faire payer les compagnies pétrolières pour les « dommages climatiques »

En juillet 2023, de violentes tempêtes ont frappé le Vermont causant des dégâts matériels et humains considérables. En réponse, les législateurs de l’État ont pris une décision historique en introduisant le Climate Superfund Act (S.259) visant à tenir les grandes sociétés pétrolières responsables Continue reading →

La France a adopté le décret n° 2024-318 sur l’agrivoltaïsme, qui devrait permettre d’accélérer le développement du solaire et de compléter les revenus des agriculteurs

La proportion d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie a atteint, en France, 21 % en 2023, ce qui est inférieur aux objectifs fixés. Le développement du solaire photovoltaïque est donc absolument indispensable.

Le 16 avril 2024, Engie Green a Continue reading →

Le dépôt de projets de résolution en assemblée générale est un aspect du dialogue actionnarial qui mérite d’être promu

La saison des assemblées générales a commencé. En France, au sein des firmes du CAC 40, Vinci a ouvert le bal le 9 avril 2024. Cet événement est largement considéré comme un moment important du dialogue entre la direction d’une société et ses actionnaires. La législation française autorise Continue reading →

La France et l’Europe légifèrent sur les émissions de GES des véhicules (flottes et poids lourds)

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, le 9 avril 2024, la proposition de loi portée par le député Renaissance Damien Adam, qui vise à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. La proposition prévoit que les Continue reading →