Les deux instances qui assurent la réglementation des services financiers outre-Manche, la Prudential Regulation Authority et la Financial Conduct Authority, ont indiqué le 23 juin des modifications dans les règles de rémunération du secteur financier. Parmi les principaux changements, on relève les points suivants : une extension de la période de report pour le versement des rémunérations variables portée à sept ans pour les senior managers, à cinq ans pour les risk managers ayant un poste de supervision et à une durée comprise entre trois et cinq ans pour les autres salariés dont les activités peuvent avoir un impact matériel sur la société ; Continue reading →
Category Archives: Gouvernance
Le Parlement abaisse le seuil de représentation pour les administrateurs salariés
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi avait instauré l’obligation de désigner des administrateurs salariés pour les entreprises de plus de 5 000 salariés (ou 10 000 en tenant compte des filiales situées à l’étranger) ayant l’obligation de disposer d’un comité d’entreprise : au moins un si le nombre d’administrateurs était égal ou inférieur à douze et au moins deux s’il était supérieur à ce chiffre. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, les députés ont amendé dans la nuit du 27 au 28 mai les dispositions votées en juin 2013. L’obligation de disposer d’un comité d’entreprise qui Continue reading →
Les assemblées générales posent la question de l’actionnariat de long terme
La loi française n° 2014-384 du 29 mars 2014 dispose que pour les sociétés cotées, un droit de vote double est attribué aux actions faisant l’objet d’une inscription nominative depuis deux ans. Les sociétés ont toutefois la possibilité d’inclure dans leurs statuts une clause contraire affirmant le principe « une action, une voix ». Lors de l’assemblée générale de Renault le 30 avril 2015, les actionnaires ont rejeté le projet de résolution n° 12 qui visait à affirmer ce principe. Avec 60,53 % des suffrages (un score légèrement supérieur à celui obtenu par l’avis sur les éléments de rémunération du président-directeur général : 58,33 %), la Continue reading →
Deux ONG sénégalaises portent plainte contre une société suédoise auprès du PCN
L’OCDE a instauré en 1976 des principes directeurs pour les entreprises multinationales, dont la dernière mise à jour remonte à 2011. Des points de contact nationaux (PCN) ont été mis en place pour permettre aux entreprises et à leurs parties prenantes de résoudre d’éventuels litiges relatifs à ces principes. Le 29 avril, deux associations sénégalaises (Lumière Synergie pour le développement et Takkom Jerry Polyvalence culturelle et environnementale) ont porté plainte auprès du PCN suédois contre l’entreprise suédoise Nykomb Synergetics AB pour violation de plusieurs principes directeurs dans le cadre de la construction de la centrale électrique à charbon de Sendou à 32 km de Dakar.
Le nombre de salariés actionnaires baisse en Europe
Selon la Fédération européenne de l’actionnariat salarié (FEAS), qui vient de publier son Recensement annuel de l’actionnariat salarié dans les pays européens, le montant des actions détenues par les salariés des 2 509 sociétés analysées (représentant 98 % de la capitalisation boursière totale des sociétés cotées), a atteint 301 milliards d’euros en 2014 (2,99 % de la capitalisation), soit une progression de 11,5 % par rapport à 2013 et de 50 % par rapport à 2012. Ces chiffres doivent cependant être pris avec précaution, ne serait-ce que parce que le nombre de salariés détenant des actions de leur entreprise est en diminution pour la troisième année Continue reading →
Une université américaine convertit ses MBA en « Sustainable MBA »
L’université du Vermont (Etats-Unis) a lancé son nouveau programme, intitulé Sustainable Entrepreneurship MBA (SEMBA), qui remplacera ses MBA standard. L’université croit qu’en faisant porter ses efforts sur la formation de cadres responsables, elle produira une nouvelle génération d’entrepreneurs en forte demande aux Etats-Unis. SEMBA repose sur cinq principes : préparer des entrepreneurs capables de forger l’avenir d’un business global et durable, délivrer un MBA complet pour guider les étudiants vers la création d’opportunités d’affaires durables et profitables, offrir un programme intégralement centré sur l’entrepreneuriat Continue reading →
Schneider Electric dépasse son objectif de performance en matière de développement durable
Lors de la présentation de ses résultats annuels pour l’année 2014, Schneider Electric a fait un point sur sa performance en matière de développement durable en commentant son baromètre interne Planète & Société. A l’issue des trois ans du plan « Connect », lancé par le groupe en 2012, ce baromètre fait apparaître un résultat sensiblement supérieur à l’objectif général qui avait été fixé. Par ailleurs, la plupart des 14 indicateurs constituant le tableau de bord du baromètre ont eux-mêmes assez largement dépassé leurs objectifs propres. De nouveaux objectifs ont été fixés pour la période 2015-2017.
Le groupe Total adopte un accord-cadre mondial
Le président du groupe Total, Patrick Pouyanné, et le secrétaire de la fédération syndicale internationale IndustriALL, Jyrki Raina, ont signé le 22 janvier un accord-cadre mondial. Outre les questions relatives aux droits de l’Homme au travail, à la diversité, à la santé et à la sécurité, cet accord couvre des questions liées au développement économique et social, à l’environnement et à l’anticipation et l’accompagnement social des évolutions d’organisation. Il prévoit aussi de « garantir à tout salarié du groupe un dispositif de prévoyance décès en en fixant les principes généraux ». La couverture sera au moins équivalente à deux années de salaire Continue reading →
Emmanuel Macron prévoit d’élargir l’intérêt social de l’entreprise au social et à l’environnemental
Le projet de loi du ministre français de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, sera présenté le 10 décembre au Conseil des ministres. Ce projet prévoit notamment de compléter l’article 1833 du Code civil relatif aux sociétés (« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. ») par les termes suivants : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. » Si cette disposition était adoptée, elle constituerait une avancée considérable des fondements juridiques légitimant la RSE dans la gouvernance des entreprises.
La FAS demande au gouvernement de retirer une ordonnance affaiblissant l’actionnariat salarié
Par une ordonnance du 20 août, le gouvernement français a abrogé une disposition législative qui obligeait l’Etat à réserver aux salariés d’une entreprise dont il détenait des actions qu’il souhaitait mettre en vente sur les marchés financiers 10 % de ces parts. Par voix de presse, Philippe Lépinay, président de la Fédération des associations d’actionnaires salariés (FAS), s’est dit choqué par cette mesure, qui fragilise une spécificité contribuant à faire de la France un leader en matière de salariés actionnaires. La FAS demande au gouvernement de revenir sur cette ordonnance, faute de quoi elle engagera les actions législatives appropriées.
Ethos fait un premier état des lieux de l’ordonnance suisse contre les rémunérations abusives
En Suisse, à la suite d’une initiative populaire de mars 2013 (l’initiative Minder), une ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) dans les sociétés cotées est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31 décembre 2015 pour adapter leurs statuts et procéder à un vote contraignant concernant les rémunérations des instances dirigeantes. La fondation Ethos, qui regroupe plus de 140 caisses de pensions et institutions suisses, a procédé à un premier état des lieux à l’issue de la saison des assemblées générales 2014. Si elle constate avec satisfaction que 71 % des sociétés soumises à l’ordonnance Continue reading →
Un nouvel outil pour permettre aux entreprises d’impliquer facilement leurs parties prenantes
Les études de matérialité en ce qui concerne la rédaction des reportings de RSE semblent prendre un certain essor. C’est du moins ce qu’on constate à la lecture des rapports de développement durable publiés en 2014. Convetit, un think tank américain, vient de lancer une plate-forme sur Internet pour permettre aux entreprises d’identifier, prioriser, valider et réviser leurs problématiques de RSE les plus pertinentes en impliquant de manière interactive leurs parties prenantes sur la base des quinze principaux thèmes recensés par la version G4 de la Global Reporting Initiative et suivant deux axes (importance du thème pour la partie prenante, impact sur les activités de l’entreprise). Continue reading →
Les actionnaires des sociétés britanniques veulent accélérer le mouvement de féminisation des conseils
En 2011, Lord Davies, membre de la Chambre des lords du Royaume-Uni, avait rendu public un rapport dans lequel il recommandait que les entreprises composant l’indice FTSE 100 parviennent à un taux de 25 % de présence féminine au sein de leurs conseils d’administration d’ici à 2015. L’échéance se rapprochant et le taux ayant dépassé de justesse 20 % en janvier 2014 (20,4 % contre 12,5 % en 2011), le gouvernement britannique a demandé à la commission des Egalités et des Droits humains d’examiner Continue reading →
Ethos publie ses lignes directrices pour les votes en assemblée de 2014
La Fondation Ethos, qui regroupe 140 caisses de pension et institutions d’utilité publique suisses, a publié son étude annuelle sur les rémunérations octroyées aux dirigeants des 100 plus grandes sociétés cotées sur le marché suisse. Celle-ci montre que la rémunération moyenne des présidents de conseil d’administration non exécutifs s’est élevée en 2012 à 1 109 906 francs suisses (0,9 million d’euros, en augmentation de 3 % par rapport à 2011) et celle des membres de la direction générale Continue reading →
La part de capital des sociétés européennes détenue par les salariés atteint près de 3 %
Selon la Fédération européenne de l’actionnariat salarié, le montant du capital détenu par les salariés dans les entreprises européennes (2 483 entreprises et 31 pays) a progressé de 32 % en 2013 pour atteindre 266 milliards d’euros. Si ce résultat est principalement dû à l’augmentation du cours des actions, il met aussi en évidence une progression de la part de capital détenue par les salariés dans les sociétés : celle-ci atteint désormais 2,99 % (contre 2,46 % en 2006).
Les syndicats de Safran demandent à l’Etat actionnaire de refuser le plan de retraites chapeaux de la société
Le conseil d’administration de Safran a décidé d’instaurer un régime de retraite supplémentaire à prestations définies au bénéfice des cadres hors statut de la société, soit environ 380 personnes. Les syndicats de la société ont adressé une lettre au ministre de l’Economie et des Finances français, Pierre Moscovici, et au ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, dans laquelle ils expriment leur désaccord et demandent à l’Etat français – qui détient 29 % des droits de vote de la société et dispose de quatre Continue reading →
Initiative du prince de Galles pour une meilleure implication de la finance d’entreprise dans la RSE
Lancé en 2004 à l’initiative du prince de Galles, le projet Accounting for Sustainability (A4S) développe des collaborations avec les communautés de la finance d’entreprise et de la comptabilité, ainsi qu’avec les investisseurs financiers, afin de construire une économie soutenable et durable. Le 12 décembre, le A4S a jeté les bases du Chief Financial Officer Leadership Network, un réseau s’adressant aux directeurs financiers des grandes entreprises européennes dans l’objectif de promouvoir l’émergence et le développement de modèles Continue reading →
Claude Bartolone veut dynamiser l’AMF
Ancien banquier, ancien membre de la commission entreprise d’Amnesty International, co-fondateur de l’ONG européenne Finance Watch, dont il est le délégué général et dont l’objectif est de faire contrepoids aux lobbyistes bancaires et financiers, Thierry Philipponnat a été nommé au collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) par le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Le collège de l’AMF est le principal organe de décision de l’institution et il comprend seize membres. Ses domaines de compétence Continue reading →
Dans les entreprises, les fonctions dédiées au développement durable sont-elles isolées ?
L’organisation Business for Social Responsibility (BSR), qui s’appuie sur un réseau international de 250 grandes entreprises, a publié à la fin du mois d’octobre sa cinquième enquête sur l’état du développement durable dans les entreprises. A 62 %, les professionnels de la RSE interrogés ont répondu que le principal défi pour les cadres et les dirigeants était l’intégration des principes de développement durable dans les principales activités de l’entreprise, loin devant la nécessité de convaincre les investisseurs (28 %). Continue reading →
Carlos Ghosn, désormais président et directeur général chez Renault et chez Nissan
Quelques semaines après avoir renvoyé le directeur général de Renault et scindé le poste en deux, Carlos Ghosn, président du groupe, vient de modifier également la fonction de directeur général de Nissan, dont il assure aussi la présidence, en la divisant en trois. Carlos Ghosn assure désormais les fonctions de président-directeur général des deux sociétés. Une évolution qui ne devrait pas recueillir les suffrages des investisseurs attentifs aux règles de gouvernance des entreprises cotées…