Depuis le 1er septembre 2025, la loi texane SB 2337 a établi un nouveau régime réglementaire pour les agences de conseil en vote par procuration qui émettent des recommandations concernant les sociétés ayant leur siège social au Texas. La fourniture d’un service de conseil en vote réputé ne pas être fourni « uniquement dans l’intérêt financier des actionnaires » soumet ces agences à des obligations de divulgation d’informations détaillées. Elles doivent : préciser à chaque client que le service n’est pas seulement fourni dans l’intérêt financier des actionnaires ; expliquer en détail le fondement de leurs recommandations et ajouter qu’elles subordonnent les intérêts des actionnaires à des objectifs non financiers ; donner une copie de cette communication à la société concernée ; et publier un avis visible sur leur site web indiquant que les services fournis incluent des recommandations qui ne sont pas juste fondées sur les intérêts financiers des actionnaires.
Selon la loi, un service de conseil en matière de procuration est réputé ne pas être proposé uniquement dans l’intérêt financier des actionnaires s’il : repose en tout ou en partie sur des facteurs non financiers (objectifs ou principes ESG, initiatives de diversité, d’équité ou d’inclusion (DEI), scores de durabilité…) ; soutient une proposition d’actionnaire incompatible avec la recommandation du conseil d’administration de la société, et qu’il n’est pas accompagné d’une analyse économique traitant des coûts et avantages à court et long termes, de l’alignement avec les objectifs d’investissement du client, des conséquences quantifiables sur les rendements et de la méthodologie utilisée ; subordonne les intérêts financiers à d’autres objectifs ou déconseille la liste des administrateurs sans déclarer explicitement que la recommandation est fondée uniquement sur les intérêts financiers des actionnaires.
Le 24 juillet 2025, ISS et Glass Lewis, les deux principales agences étatsuniennes de conseil en vote, ont chacune intenté une action en justice dans le district de Waco pour bloquer l’application de la SB 2337. Le 29 août 2025, le juge Alan D. Albright a émis une injonction préliminaire contre ce projet de loi. Il a conclu que les plaignants avaient démontré une probabilité de succès sur le fond de leurs revendications constitutionnelles, et que l’application de la loi causerait un préjudice irréparable. Cette décision bloque l’application de la loi par le procureur général du Texas contre ISS et Glass Lewis (mais pas contre les autres conseillers en vote). La Cour a fixé le procès au 2 février 2026.