Le 14 décembre 2023, plus de 6 ans après la promulgation en France de la loi sur le devoir de vigilance, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord politique à l’échelle européenne. Une fois publiée et transcrite dans les droits nationaux, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive – CSDDD) s’appliquera à la plupart des sociétés employant plus de 500 personnes et avec un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 150 millions d’euros, de même qu’aux sociétés exerçant des activités dans des secteurs à fort impact (textile, vêtements, chaussures, agriculture, pêche, produits alimentaires, exploitation des ressources minérales…) qui emploient plus de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros et plus.

Les entreprises devront recenser et prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. En cas de violation de ces dispositions, les sanctions pécuniaires pourront atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial. Les organisations de la société civile actives dans la défense des droits humains et de l’environnement saluent cette avancée qu’elles qualifient d’historique. Mais elles soulignent aussi de « graves omissions ».

Les firmes financières réglementées accordant des services financiers (prêts, crédits…) sont ainsi exclues provisoirement de l’obligation de vigilance. Pour les ONG, cette exclusion permettra à ces sociétés de continuer de soutenir des projets et des entreprises potentiellement dangereux pour l’environnement et les droits humains. Elles estiment que les mesures visant à faciliter l’accès à la justice des personnes victimes de préjudices du fait de la négligence des entreprises sont insuffisantes. Enfin, elles considèrent que le contrôle du contenu des plans de transition climatique prévus par le texte ainsi que leur mise en œuvre sont flous.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’accord provisoire nécessite l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques, du Parlement dans son ensemble et du Conseil. Les États membres auront ensuite un maximum de deux ans pour le transposer dans leurs droits nationaux.