Par définition, il est très difficile de connaître le montant soustrait à l’impôt des Etats par le biais de l’optimisation ou de l’évasion fiscale. Quoi qu’il en soit, de nombreuses sources s’accordent à penser qu’il s’élève à plusieurs centaines de milliards de dollars dans le monde. Depuis plusieurs années, les ONG demandent que les sociétés communiquent un certain nombre d’informations ventilées pays par pays (chiffre d’affaires, résultat, impôt, nombre de salariés, etc.). Le 15 décembre dernier, le Parlement français avait adopté une loi allant dans ce sens. Mais après avoir, dans un premier temps, consenti à que ce reporting pays par pays soit rendu public, il a finalement rejeté cette disposition (voir Impact Entreprises n° 227). Sur la base de plusieurs sources convergentes, le quotidien britannique The Guardian a révélé, le 7 février, que le Parlement européen serait favorable à une telle clause, de même que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, mais seulement pour les grandes compagnies internationales. Un nouveau projet devrait être présenté par la Commission le 12 avril prochain. En principe, la législation fiscale requiert l’unanimité des membres de l’Union pour être adoptée. Mais les sources entendues par The Guardian estiment qu’en l’espèce, les nouvelles règles pourraient être intégrées à la législation par le biais d’amendements portant sur une ou deux directives existantes, ce qui nécessiterait simplement d’obtenir la majorité qualifiée. Pour les ONG et les syndicats, le reporting public des informations apporte une garantie à la communauté, surtout depuis que l’affaire Luxleaks a révélé, en 2014, les accords conclus par des centaines d’entreprises avec le Luxembourg pour minimiser leur charge fiscale.