A quelques semaines du premier anniversaire du dramatique accident qui avait causé en avril 2013 la mort de plus de 1 100 ouvriers d’un atelier de confection au Bangladesh, les députés français ont voté le 10 février un projet de loi sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Le texte a notamment introduit le fait que la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés devait être pleinement intégrée à la politique de développement de la France. Les associations de solidarité internationale sont cependant déçues que le gouvernement se soit opposé aux amendements soutenus par des parlementaires et qui imposaient aux entreprises l’obligation de prévenir les dommages sanitaires, environnementaux ou provenant d’une atteinte aux droits fondamentaux résultant de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de leurs sous-traitants (“ devoir de vigilance ”). Le texte de loi mandate toutefois la plate-forme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises (dans laquelle figurent des représentants du monde économique, de la société civile, des organisations syndicales, des pouvoirs publics…) pour conduire une réflexion sur la possibilité de renforcer la responsabilisation des entreprises multinationales à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les PED, ainsi que leur devoir de vigilance. Un mandat qui pourrait susciter des débats nourris au cours des prochains mois.