En décembre 2024, l’État de New York a adopté une loi intitulée Climate Change Superfund Act. La loi S2129A obligeait les entreprises intervenant dans le domaine des combustibles fossiles à contribuer aux coûts d’adaptation au changement climatique. Elle les aurait contraintes à verser 75 milliards de dollars sur 25 ans. Cette somme ne représentait toutefois qu’une faible fraction des plus de 500 milliards de dollars que l’État de New York estime nécessaires pour se préparer aux risques liés au climat (ouragans, tempêtes, vagues de chaleur extrêmes…). Pour Ken Lovett, conseiller principal en communication sur l’énergie et l’environnement auprès de la gouverneure de l’État, Kathy Hochul, « les contribuables ne devraient pas avoir à payer la facture des dommages causés par les pollueurs ».

Mais, le 31 août 2026, la juge fédérale Brenda Sannes a invalidé la « loi Superfund ». Elle a estimé que, puisque cette loi portait sur les émissions de gaz à effet de serre, elle allait au-delà des prérogatives législatives de l’État et à l’encontre de l’autorité fédérale. Mais l’administration Trump a renoncé à toute action fédérale en matière de climat et contrarie désormais systématiquement la capacité des États fédérés et des collectivités locales à réclamer des dommages et intérêts à l’industrie pétrogazière. La magistrate s’est appuyée sur la décision rendue dans le cadre d’une autre affaire intentée en 2021 contre des compagnies pétrolières, mais par la ville de New York cette fois. La ville affirmait que les entreprises avaient induit les consommateurs en erreur au sujet de leurs produits, et qu’elle devait être indemnisée pour les coûts de la protection de ses infrastructures contre les changements climatiques. Un juge de la Cour d’appel du deuxième circuit avait alors statué que le droit fédéral limitait le pouvoir de la ville de New York de réglementer les émissions de gaz à effet de serre.

La décision de la juge Sannes fait suite à une action en justice intentée en février 2025 par les procureurs généraux de 22 États dirigés par des républicains et par 4 organisations professionnelles, comme l’American Petroleum Institute et la Chambre de commerce des États-Unis. Si l’État de New York fait appel de la décision de Brenda Sannes, l’affaire sera portée devant la Cour d’appel du deuxième circuit. Un collège de trois juges déterminera alors si la plainte de l’État relative au Superfund est substantiellement différente de celle de la ville pour justifier une nouvelle analyse de l’application du droit fédéral et du droit de l’État.