En principe, à compter de 2026, plus de 3 000 firmes ayant des activités en Californie devront déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et leur exposition financière aux impacts climatiques. Les lois californiennes SB 253 et SB 261 ont été approuvées en 2023, et de nombreux conseils, sociétés et organismes spécialisés se sont préparés à leur mise en application. Mais une partie du patronat étatsunien est vent debout contre ces lois.

Le 18 novembre 2025, la Cour d’appel américaine du neuvième circuit a suspendu la loi SB 261. Cette décision fait suite au dépôt, le 14 novembre, d’une requête d’urgence transmise par la Chambre de commerce des États-Unis et d’autres organisations patronales à la Cour suprême des États-Unis. La Cour d’appel avait initialement rejeté une demande d’injonction préliminaire visant à suspendre l’application des deux lois avant leur entrée en vigueur, annonçant qu’elle examinerait l’affaire l’année prochaine. La requête d’urgence a réclamé à la plus haute juridiction du pays de suspendre l’application des lois dans l’attente de la décision relative à l’appel.

La Chambre de commerce américaine estime que la loi SB 261 est inconstitutionnelle et qu’elle engendre des « coûts de mise en conformité considérables pour les entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement ». Elle soutient qu’elle restreint la liberté d’expression en violation du Premier amendement et risque de fausser le débat public. Elle met en garde contre un préjudice irréparable si ces dispositions entraient en vigueur avant la résolution du litige. De son côté, la Californie affirme que les obligations imposées aux sociétés relèvent de sa compétence en matière de réglementation des informations commerciales. Pour ses juristes, la liberté d’expression commerciale ne bénéficie pas de la même protection constitutionnelle que l’expression politique, et ces mesures servent des objectifs politiques légitimes.