Le 5 février 2024, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique sur une proposition visant à réglementer les fournisseurs de notations ESG. Le texte de l’accord a été publié le 9 février. Les organisations concernées seront placées sous l’autorité du régulateur européen des marchés (ESMA). Les fournisseurs de données devront notamment être transparents quant aux méthodologies qu’ils suivent pour leurs notations et leurs sources d’information.

Les agences de notation ESG établies dans l’Union européenne devront obtenir une autorisation de l’ESMA. Celles installées en dehors de l’Union devront soit être « parrainées », sur la base de critères quantitatifs, par un fournisseur agréé par l’UE, soit être soumises à une décision d’équivalence résultant d’un dialogue entre les autorités du pays d’origine de l’agence et l’ESMA. Les petites structures pourront bénéficier d’un dispositif allégé, temporaire et facultatif de trois ans (exonération du paiement des frais de surveillance de l’ESMA, exigences de conformité et de transparence plus légères). Après trois ans, des frais de conformité et de surveillance complets seront appliqués.

Les agences ne seront pas obligées de créer des entités juridiques distinctes pour certaines activités, à condition qu’une séparation claire soit instaurée entre ces activités et celles se rapportant à la notation ESG. Cette dérogation ne concernera pas les fournisseurs de notations ESG qui proposeraient des activités de conseil, d’audit et de notation de crédit. Des mesures devront également être mises en place pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Ces règles doivent maintenant être formellement adoptées par le Conseil et le Parlement de l’Union. Elles s’appliqueront 18 mois après cette adoption.