Le 13 juin 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cela faisait déjà plusieurs années que le monde patronal réclamait un encadrement de ce secteur émergent. En janvier 2019, en France, quatre organisations (l’Afep, le Medef, le Cliff et le C3D) avaient d’ailleurs formulé plusieurs recommandations sur cette question.

Le 20 décembre dernier, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur son mandat de négociation quant à la proposition de règlement de la Commission. Les règles visent à renforcer la fiabilité et la comparabilité des notations ESG en améliorant la transparence et l’intégrité des notations, et en prévenant les potentiels conflits d’intérêts. Les fournisseurs de notation ESG devront être agréés et supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), et se conformer à des exigences de transparence, notamment en ce qui concerne leur méthodologie et leurs sources d’information. Le Conseil propose un régime d’enregistrement plus léger, temporaire et facultatif de trois ans pour les petits fournisseurs existants et les nouveaux entrants sur les petits marchés.

Concernant la séparation des activités, le Conseil offre la possibilité pour les agences de notation de ne pas disposer d’entité juridique distincte pour certaines activités, à condition qu’il existe une distinction claire entre les activités et qu’elles mettent en place des mesures pour éviter les conflits d’intérêts. Cette dérogation ne serait pas applicable aux activités de conseil ou d’audit lorsqu’elles sont exercées auprès d’entités notées. L’accord intervenu sur le mandat du Conseil ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles qui devraient démarrer au cours du mois de janvier.