Législations : droits sociaux, États-Unis, transport

Le 11 septembre 2019, le Parlement californien a voté la loi AB5. Celle-ci offrait la possibilité de requalifier en salarié le statut des travailleurs indépendants dans plusieurs secteurs d’activité, dont les plates-formes comme Uber, Lyft ou DoorDash. Les sociétés visées par cette loi ont saisi les tribunaux et ont fait une « contre-proposition » (Prop 22) qui a été soumise à un référendum. Le 3 novembre 2020, les électeurs californiens ont approuvé la Prop 22 qui laisse aux chauffeurs leur statut d’indépendant. Cette proposition permet cependant aux conducteurs de bénéficier de nouveaux avantages. En janvier 2021, des chauffeurs et le syndicat Service Employees International Union (SEIU) ont intenté une action en justice, alléguant que la Prop 22 était inconstitutionnelle. Le 20 août 2021, la Cour supérieure du comté d’Alameda a validé cette position en statuant que deux sections de la proposition 22 étaient inconstitutionnelles, la rendant inapplicable dans son ensemble. Une cour d’appel de l’État de Californie a annulé cette décision le 13 mars 2023, mais SEIU fera probablement appel devant la Cour suprême de l’État de Californie.